Les Barreaux de Montréal et du Québec se disent satisfaits des améliorations apportées, et vont se désister de leur demande en justice.

Le Barreau abandonne sa demande pour faire invalider les lois du Québec

MONTRÉAL — Une entente ayant été conclue, le Barreau du Québec et celui de Montréal abandonnent leur demande visant à faire déclarer invalides toutes les lois et les règlements du Québec parce que leur processus d’adoption serait inconstitutionnel pour des raisons linguistiques.

Les Barreaux avaient déposé dans ce but une procédure devant les tribunaux contre le gouvernement du Québec et le président de l’Assemblée nationale en avril 2018, une démarche qui n’avait pas fait l’unanimité, même au sein de leurs membres.

Leur argument était que le processus d’adoption des lois québécoises ne respecte pas la Constitution canadienne, qui prescrit qu’il doit se faire simultanément en français et en anglais, à toutes les étapes. Or, ce que l’Assemblée nationale fait est un processus essentiellement unilingue français, avec une traduction en anglais à la toute fin, disent-ils.

Les lois et règlements sont toutefois publiés et imprimés dans les deux langues.

Mais les Barreaux parlaient de lois dont les versions françaises et anglaises présentent des incohérences, voire des contradictions. Cela pourrait mener à des résultats différents pour deux citoyens ayant des litiges identiques, fait-on valoir.

Dans un communiqué conjoint diffusé vendredi, les Barreaux, le gouvernement du Québec et le président de l’Assemblée nationale indiquent avoir conclu une entente qui met fin au litige.

Le communiqué fait état de «discussions» survenues depuis le dépôt de la procédure et de «gestes concrets posés», mais le seul indiqué est la «mise sur pied d’une équipe de juristes dédiée uniquement à la version anglaise des projets de loi et l’embauche de personnel spécialisé (traducteur et réviseur) additionnel».

Les Barreaux se disent satisfaits des améliorations apportées, et vont donc se désister de leur demande en justice. Lorsqu’ils avaient intenté leur action, ils avaient dû se défendre de «faire de la politique».

Il a aussi été convenu entre eux de faire le point à chaque année pour vérifier l’efficacité des mesures mises en place afin de s’assurer de l’équivalence juridique de la version anglaise par rapport à la version française des lois.

Les Barreaux n’ont pas donné suite vendredi aux demandes d’information de La Presse canadienne.