Jean-Yves Duclos, ministre du Développement social

La Stratégie sur le logement a été insérée dans le projet de loi «omnibus»

Le gouvernement Trudeau profite du volumineux projet de loi «omnibus» sur la mise en oeuvre du budget pour faire inscrire dans la loi le «droit au logement» - ce qui devrait assurer son adoption avant les élections et lier les prochains gouvernements.

Le projet de loi définit ainsi les règles relatives à la Stratégie nationale sur le logement, une initiative des libéraux évaluée à plus de 40 milliards $ sur 10 ans. La loi créerait ainsi deux nouveaux organes de surveillance destinés à garantir que les dépenses réduiront effectivement l’itinérance et la quête de logements pour les populations vulnérables.

Un Conseil national du logement doit conseiller le gouvernement sur les impacts de la stratégie nationale; un Défenseur fédéral du logement devra par ailleurs faire rapport chaque année sur les problèmes systémiques qui empêchent les Canadiens de trouver un logement abordable et sécuritaire.

Des rapports seraient également requis tous les trois ans pour déterminer si la stratégie atteint les objectifs nationaux et «fait avancer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant», reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, rappelle le gouvernement.

Dans chaque cas, le ministre chargé de la stratégie nationale devra «répondre et agir» aux rapports, a soutenu le ministre actuel du Développement social, Jean-Yves Duclos.

«Le gouvernement fédéral subira alors suffisamment de pression pour respecter le droit au logement», estimait M. Duclos en entrevue mercredi.

Définir le logement comme un droit de la personne permettrait notamment d’offrir un recours, généralement devant les tribunaux, à quiconque se verrait refuser illégalement un logement pour des raisons telles que l’appartenance ethnique, la religion ou l’identité de genre. Cela devrait aussi inciter le gouvernement fédéral à faire de ce droit une réalité.

«La stratégie nationale en matière de logement devra évoluer, mais je pense que nous avons franchi des étapes importantes en très peu de temps», soutenait M. Duclos mercredi.

Les libéraux cherchaient à faire inscrire dans la loi le droit au logement depuis le début de leur mandat en 2015. Des défenseurs du droit au logement se demandaient récemment si le gouvernement libéral aurait le temps d’adopter une telle loi avant les prochaines élections. En insérant la stratégie sur le logement dans le projet de loi omnibus, le gouvernement s’assure que cette initiative sera adoptée avant l’ajournement de l’été.

Le projet de loi «omnibus», Loi portant exécution de certaines dispositions du budget et mettant en ?uvre d’autres mesures, contient par ailleurs la Loi sur la réduction de la pauvreté, qui faisait l’objet d’un projet de loi distinct déposé le 6 novembre dernier aux Communes mais qui sommeillait au feuilleton depuis.