La Cour d’appel a confirmé la validité de la Loi québécoise sur l’immatriculation des armes à feu.

La loi sur l’immatriculation des armes est valide

MONTRÉAL — La Cour d’appel vient de confirmer la validité de la Loi québécoise sur l’immatriculation des armes à feu, par un jugement rendu mercredi.

L’Association canadienne pour les armes à feu avait tenté de faire invalider cette loi, avant même qu’elle n’entre en vigueur.

L’Association était notamment d’avis qu’avec cette mesure législative, le gouvernement du Québec tentait de s’immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale.

La Cour supérieure avait confirmé en octobre 2017 que la loi était constitutionnelle, et que le gouvernement du Québec n’avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant le projet de loi qui créait son propre registre des armes d’épaule, en juin 2016.

Insatisfaite de la décision de la Cour supérieure, l’Association l’a portée en appel.

Mais ses efforts viennent d’échouer.

La Cour d’appel est d’avis que la loi est bel et bien à l’intérieur de la compétence législative de l’Assemblée nationale.

La Loi peut très bien avoir pour objectif d’améliorer la sécurité publique par la collecte d’informations au sujet des armes à feu présentes sur le territoire du Québec et de leur propriétaire afin de servir de source d’information et d’outil pour les agents de la paix, écrit la Cour dans son jugement rendu mercredi.

Il s’agit là d’un exercice valide de la compétence provinciale en matière d’administration de la justice ainsi que de propriété et de droits civils, précise-t-elle.

La Loi québécoise sur l’immatriculation des armes à feu était entrée en vigueur le 29 janvier dernier.