La Cour Suprême du Canada

La Cour suprême ne suspend pas une décision à l’endroit de la justice militaire

La Cour suprême du Canada a refusé, lundi, de suspendre temporairement une décision judiciaire dans une affaire d’agression sexuelle, qui concluait que le système de justice militaire est «inconstitutionnel».

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada en était venue à cette conclusion en septembre dernier, parce que les membres des Forces armées jugés par des tribunaux militaires pour des crimes graves, notamment des agressions sexuelles et des meurtres, ne sont pas autorisés à subir un procès devant jury.

Un procureur militaire demandait lundi au plus haut tribunal du pays de suspendre cette décision, le temps d’entendre l’appel sur le fond, parce que ce jugement aura une incidence sur la discipline au sein des Forces.

Le ministère de la Défense soutient que 35 affaires - dont 21 pour agressions sexuelles - se trouvent présentement dans les limbes judiciaires à la suite de la décision de la Cour d’appel.

La défense a plaidé de son côté que les procureurs militaires n’avaient présenté aucune preuve pour étayer leurs craintes, et que le maintien de la décision bénéficierait à la fois aux victimes et aux militaires accusés de crimes graves.

Au nom de quatre de ses collègues de la Cour suprême, le juge Clément Gascon a immédiatement rendu une décision à l’audience, lundi, en refusant de suspendre la décision de la Cour d’appel. La Cour suprême doit entendre l’affaire sur le fond en mars prochain.

La Charte des droits

L’affaire remonte à décembre 2014, lorsque la police militaire a accusé un soldat basé à Edmonton, le caporal-chef Raphaël Beaudry, d’un chef d’agression sexuelle causant des lésions corporelles.

La Charte des droits et libertés stipule que toute personne accusée d’un crime passible d’une peine maximale de cinq ans ou plus peut demander un procès avec jury, «sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire». Par contre, une disposition spéciale de la Loi sur la défense nationale stipule que si un militaire est accusé dans la vie civile d’une infraction criminelle, telle qu’une agression sexuelle ou un meurtre, l’affaire peut être traitée en vertu du droit militaire, même si l’infraction présumée n’a aucun lien avec le service militaire de l’accusé.

Lorsque M. Beaudry a demandé que sa cause soit entendue devant jury, sa requête a été rejetée et il a été reconnu coupable par une cour martiale.

Mais la Cour d’appel de la cour martiale a jugé en septembre que les infractions commises par des militaires dans la vie civile ne sont donc pas des infractions relevant du droit militaire: M. Beaudry et les autres personnes inculpées d’infractions graves au Code criminel devraient donc être autorisés à subir un procès avec jury, comme le garantit la Charte.

M. Beaudry est loin d’être le premier à contester la constitutionnalité du système de justice militaire, mais les affaires précédentes avaient toutes été rejetées par les juridictions inférieures.