Dans une décision rendue jeudi, la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que l’isolement cellulaire prolongé causait des dommages prévisibles et possiblement permanents chez les détenus.

La Cour d’appel de l’Ontario limite à 15 jours l’isolement des détenus

Le plus haut tribunal de l’Ontario a statué que les détenus ne pouvaient pas être placés en isolement cellulaire pendant plus de 15 jours, affirmant que dépasser cette période serait considéré comme une peine cruelle et inusitée.

Dans une décision rendue jeudi, la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que l’isolement cellulaire prolongé - le «trou» - causait des dommages prévisibles et possiblement permanents, qui ne peuvent être détectés par la simple surveillance avant qu’ils ne se soient déjà produits. Le comité de trois juges a conclu que les garanties prévues par la loi étaient insuffisantes pour éviter le risque de préjudice aux détenus.

La Cour a toutefois rejeté l’argument de l’Association canadienne des libertés civiles selon lequel cette pratique devrait être totalement interdite pour les détenus âgés de 18 à 21 ans, pour ceux qui souffrent de maladie mentale ou ceux qui sont placés en isolement cellulaire pour leur propre protection.

«En principe, je suis d’accord (avec l’Association) pour dire que les personnes atteintes de maladie mentale ne devraient pas être placées en isolement préventif, écrit la juge Mary Lou Benotto, au nom de ses collègues. Toutefois, les éléments de preuve n’offrent pas au tribunal un moyen efficace d’identifier les détenus dont la maladie mentale est de nature à rendre la ségrégation administrative, pour quelque durée que ce soit, cruelle et inhabituelle.

«J’estime qu’un délai maximum de 15 jours réduirait le risque de préjudice pour les détenus souffrant de maladie mentale - au moins jusqu’à ce que le tribunal bénéficie des preuves fournies par des experts médicaux et institutionnels pour traiter des lignes directrices utiles. Cette question reste à déterminer.»

L’association avait contesté une décision d’un tribunal de première instance qui invalidait pourtant la loi sur l’isolement cellulaire, car le système manquait de garanties adéquates. Le tribunal estimait toutefois que les dommages d’un isolement sévère pouvaient être atténués par une surveillance appropriée. C’est sur ce point que la Cour d’appel diverge d’opinion.

Le gouvernement fédéral, de son côté, a souligné qu’une disposition de la loi exige que l’on tienne compte de la santé du détenu lorsqu’il est question d’isolement.

Michael Rosenberg, l’un des avocats de l’association, s’est réjoui de cette «victoire très importante pour l’Association canadienne des libertés civiles et pour la règle de droit en général».

«C’est la première fois qu’un tribunal canadien impose une limite stricte à l’utilisation de l’isolement cellulaire (...) Avec cette décision, la Cour d’appel a mis fin à un chapitre déplorable de l’administration des prisons au Canada.»

Service correctionnel Canada a indiqué qu’il étudierait le jugement, mais qu’il demeure déterminé à offrir un environnement sécuritaire aux détenus et au personnel.