Un juge a autorisé un recours collectif mené par un Gatinois qui a été détenu pendant plus de 38 heures sans comparution.

Détention abusive: un recours collectif de 77 millions$

La Cour supérieure autorise le recours collectif d’un Gatinois détenu pendant 38 heures, soit 14 de plus que les 24 heures réglementaires, en 2015.

La juge Chantal Lamarche a autorisé le recours qui pourrait atteindre 77 millions $, au nom des 11 000 personnes qui auraient subi le même sort dans la période couverte par la demande judiciaire.

Le Gatinois Benoit Atchom Makoma a été arrêté le 23 juin 2015, et n’a comparu que le 25 juin suivant, au lendemain du jour férié de la Fête nationale du 24 juin.

Il a été libéré en attendant la suite des procédures judiciaires.

L’ex-prévenu, acquitté en 2016, a déposé sa demande de recours collectif en 2018.

Selon sa demande, les personnes flouées devraient recevoir chacune 7 000 $ en dommages et intérêts de la part du Procureur général, qualifié « d’architecte » de ce système de détention.

Sur le site de la firme d’avocats Décarie, on peut lire que ce recours s’adresse à « toutes personnes arrêtées et maintenues en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas [en raison du fait qu’il s’agissait de samedi, dimanche ou de jours fériés]. »

Le recours couvre tout le Québec, incluant les Villes de Montréal et de Québec, qui ont leur propre système de comparution et de détention provisoire.

Depuis les années 1990, la Cour suprême a rappelé qu’une des dispositions les plus importantes du Code criminel touchait la liberté d’une personne qui n’est pas encore déclarée coupable.

« Sur le rapport du Service de police de la Ville de Gatineau, résume la juge Lamarche, il est indiqué que le demandeur a été placé en cellule pour une comparution téléphonique (et) ce n’est que le 25 juin à 12 h 30 qu’il comparaît. Il n’y (avait) aucun service de comparution téléphonique le 23 juin 2015 en soirée ni le 24 juin 2015. »

La juge Lamarche a toutefois décidé d’entendre la cause dans le district de Montréal, puisque de nombreux demandeurs potentiels y résident, que les représentants du Procureur général y ont leurs bureaux, alors que Montréal est qualifiée de « centrale » par le tribunal.

Pour calculer le nombre de personnes potentiellement admissibles, les avocats Jean-François Benoit et Nancy-Line St-Amour se fient aux données obtenues auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Le Procureur général du Québec a 30 jours pour en appeler de cette décision.