Boutiques illégales de cannabis: la valeur de son local commercial en amende

Un propriétaire immobilier doit verser une amende équivalente à la valeur de son local commercial pour l’avoir loué à deux reprises à des boutiques illégales de cannabis.

Entre juin 2016 et septembre 2018, le Service de police d’Ottawa (SPO) est intervenu à deux reprises au 352, rue Preston pour forcer la fermeture de magasins qui vendaient de la marijuana de manière illicite.

Après le premier incident, le SPO soutient que le propriétaire de l’immeuble a été avisé «de l’illégalité des magasins et que leurs biens pourraient faire l’objet d’une confiscation civile ou pénale».

Les tribunaux ont d’abord ordonné le gel des biens du propriétaire de l’immeuble le 5 septembre 2018 après une demande de la Couronne «en vue d’en exiger la confiscation en vertu des faits susmentionnés et de la considérable activité criminelle liée aux magasins exploités sur la rue Preston», selon la police d’Ottawa.

Le 20 août dernier, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a tranché que le bâtiment est un bien infractionnel. Son propriétaire doit donc renoncer à une valeur proportionnelle à celle du local loué à deux boutiques illégales de cannabis.

«Le Service de police d’Ottawa estime qu’il s’agit là d’une stratégie efficace pour assurer la conformité à la loi des propriétaires qui permettent l’exploitation de magasins illicites de marijuana au sein de leurs locaux», a indiqué l’inspecteur Carl Cartright du SPO dans un communiqué.

La police d’Ottawa précise qu’il n’y a aucune autre demande de confiscation de bien de cette nature en traitement actuellement, dans la capitale fédérale.