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Justice et faits divers

Deux blessés dans une fusillade dans un Airbnb d'Ottawa

Deux personnes ont été transportées à l’hôpital dimanche matin après avoir été atteintes par balle dans un Airbnb de la rue Benson à Ottawa.

Les policiers ont reçu un appel vers 6 h dimanche à l’effet que des coups de feu auraient été tirés dans le quartier résidentiel de Nepean. L'incident serait survenu lors d'une fête.

L'une des victime, un homme de 19 ans, a été transporté à l'hôpital pour traiter des blessure graves. Les autorités ne craignent toutefois pas pour sa vie.

L'autre homme blessé dans la fusillade repose dans un état stable. Il aurait été atteint à la jambe, selon la police d'Ottawa.

Des enquêteurs du Service de police d’Ottawa ont été dépêchés sur place afin de faire la lumière sur les circonstances de la fusillade.

Justice et faits divers

Agression à l'arme blanche dans le marché By

Un homme a été poignardé samedi soir dans le marché By à Ottawa.

Une altercation entre deux hommes a éclaté vers 21 h près du stationnement de la rue George, ce qui a mené à l’agression à l’arme blanche.

La victime a été transportée à l’hôpital pour traiter des blessures mineures. Les autorités ne craignent donc pas pour sa vie.

La police d’Ottawa n’a toujours pas arrêté de suspect pour l’instant. L’enquête se poursuit.

Justice et faits divers

Un avion d’Air Transat atterrit d’urgence en France

MONTRÉAL — Plus de 300 passagers ont pu reprendre dimanche le chemin de retour vers Montréal après qu’un avion d’Air Transat eut fait un atterrissage d’urgence en France.

La compagnie aérienne a indiqué que le vol TS571 qui a décollé samedi de Venise, en Italie, a dû s’arrêter à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle en raison d’un problème technique lié à un panneau chauffant.

Justice et faits divers

Vol qualifié dans un dépanneur de Gatineau

Un homme a été arrêté vendredi soir à Gatineau à la suite d’un vol qualifié perpétré dans un dépanneur Quickie du boulevard Sacré-Coeur.

Selon le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG), un individu s’est présenté dans le commerce armé d’un couteau vers 20 h 35 et a exigé du commis le contenu du tiroir-caisse. 

La police a indiqué que le suspect a traversé derrière le comptoir et qu’il s’est emparé du tiroir-caisse avant de prendre la fuite. 

L’employé a rapidement appelé la police, ce qui a permis aux agents de le localiser et de l’arrêter près des lieux. 

L’homme comparaîtra prochainement et sera accusé de vol qualifié et d’agression armée. 

Le dossier fait toujours l’objet d’une enquête par le SPVG

Justice et faits divers

La présumée «taupe de la GRC» connaîtra son sort la semaine prochaine

L'employé de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) accusé d'avoir enfreint la loi sur les secrets officiels apprendra la semaine prochaine s'il est remis en liberté en attendant son procès.

Une audience de deux jours s'est terminée vendredi et la décision est attendue mardi.

L'homme de 47 ans, Cameron Jay Ortis, a été arrêté il y a environ un mois.

M. Ortis était directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la GRC lors de son arrestation le 12 septembre. Il est accusé d'avoir violé trois articles de la Loi sur la protection de l'information ainsi que deux dispositions du Code criminel, notamment pour abus de confiance.

La Couronne soutient qu'il a tenté de divulguer des informations secrètes à «une entité étrangère ou à un groupe terroriste», sans plus de précisions. L'acte d'accusation énumère sept chefs distincts contre M. Ortis, pour des événements qui remonteraient au 1er janvier 2015 et qui se seraient déroulés jusqu'à son arrestation le 12 septembre.

Contrairement à ce qui se produit souvent dans les affaires criminelles, il revient à M. Ortis de démontrer pourquoi il devrait être remis en liberté en attendant son procès.

La preuve présentée lors de l'audience de remise en liberté fait l'objet d'une ordonnance de non-publication.

La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a admis en septembre que les allégations, si elles sont avérées, étaient «extrêmement perturbantes» puisque M. Ortis avait accès aux renseignements fournis par des alliés nationaux et internationaux.

Justice et faits divers

Des casernes pas assez féminines

La proportion de femmes dans les services d’incendie du pays est famélique. Dans les grandes villes comme en région, elles représentent à peine 3 % à 5 % des forces vives des corps de pompiers. Une centaine d’entre elles se sont réunies à Ottawa cette fin de semaine pour briser cette forme d’isolement et montrer aux plus jeunes la place qui leur revient.

La Cité accueille depuis vendredi le symposium Fire Service Women in Ontario (Femmes des services d’incendie de l’Ontario), une organisation qui fête cette année son 10e anniversaire.

Actualités

Agression sexuelle: une intervenante du CJE forcée avec une EpiPen

Une intervenante du Centre jeunesse de l’Estrie a été menacée avec un auto-injecteur EpiPen par un adolescent de 15 ans qui voulait la contraindre à des gestes de nature sexuelle.

Il aurait forcé l’intervenante à lui faire une fellation en la menaçant avec l’objet muni d’une aiguille. C’est en le mordant qu’elle a réussi à se défaire de son emprise.

L’adolescent a pris la fuite avant d’être retrouvé, puis mis en état d’arrestation. 

Il a été amené devant la juge Lise Gagnon en chambre de la jeunesse de la Cour du Québec au palais de justice de Sherbrooke où des accusations d’agression sexuelle armée, de voies de fait armées, de voies de fait simple et de séquestration ont été déposées contre lui.

L’avocate de la défense Me Mélissa Robert de l’aide juridique a demandé que son client soit évalué relativement à son aptitude à comparaître.

La procureure aux poursuites criminelles Me Josiane Gaudreau et Me Robert ont demandé que le dossier soit reporté au 25 octobre.

Demande d’enquête

Le porte-parole de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux de l’Estrie (APTS), Emmanuel Breton, assure que l’employée touchée a reçu tout le soutien possible à la suite de cette agression.

« Notre priorité était qu’elle reçoive tout le soutien psychologique nécessaire. Nous voulons aussi nous assurer que ce suivi se poursuivra tant qu’elle ne s’en sera pas remise », explique M. Breton.

L’APTS comptait exiger, jeudi, au conseil d’administration du CIUSSS de l’Estrie qu’une enquête soit faite dans cette affaire et que les correctifs soient apportés.

« Je m’attends à ce que des actions soient prises à la suite de cette enquête », affirme M. Breton.

Emmanuel Breton signale que l’employée touchée n’avait pas reçu la formation OMÉGA qui « vise à développer chez l’intervenant du secteur de la santé et des services sociaux des habiletés et des modes d’intervention pour assurer sa sécurité et celle des autres en situation d’agressivité. »

« On se demande pourquoi cette formation n’est pas donnée d’emblée à tous les employés du centre jeunesse. C’est le cas en santé mentale, alors pourquoi on ne la donne pas aussi avec la clientèle difficile et parfois même criminalisée du centre jeunesse? Il serait très à propos de donner une telle formation aux employés dès leur embauche » soulève M. Breton.

Climat de violence

Il explique que le climat de violence psychologique et même physique n’est pas exceptionnel en centre jeunesse.

« Il arrive régulièrement que les intervenants se fassent crier, mordre ou cracher dessus. C’est le quotidien des employés du centre jeunesse », signale le porte-parole de l’APTS.

Emmanuel Breton déplore ce type de situation de violence.

« C’est encore une fois une employée passionnée qui se retrouve victime d’une telle situation de violence. Nous perdons des gens dévoués dans des situations qui pourraient être évitées », estime Emmanuel Breton.

Le porte-parole de l’APTS rappelle que le manque de personnel demeure toujours d’actualité au Centre jeunesse de l’Estrie.

« Nous espérons qu’avec la fusion des listes d’ancienneté au début novembre, nous ne serons pas confrontés à un exode vers des postes avec d’autres types de clientèle », signale-t-il.

Réaction du CIUSSS de l’Estrie-CHUS

Le CIUSSS de l’Estrie - CHUS assure que ce type d’événement est pris très au sérieux, la sécurité du personnel étant primordiale.

« Les intervenants qui travaillent auprès de jeunes qui manifestent des comportements agressifs ont la formation adéquate et des outils à leur disposition pour faire face à ce genre de situation. Lorsqu’une situation de la sorte survient, nous mettons rapidement en place les actions nécessaires pour soutenir notre personnel. De plus, afin de mieux comprendre les circonstances de l’événement auquel vous faites référence, une enquête interne sera menée. Des constats seront faits quant à la conformité des interventions réalisées ce jour-là et des meilleures pratiques à déployer en fonction des caractéristiques des usagers et de la sécurité des intervenants. Si des recommandations sont émises elles seront prises en considération par l’équipe de direction, afin de tout mettre en place pour qu’une telle situation ne se reproduise », explique la direction des communications du CIUSSS de l’Estrie-CHUS qui souligne que lors de l’événement, l’équipe habituelle de travail était en place.

Le CIUSSS de l’Estrie-CHUS assure que l’employée impliquée pourrait être accompagnée par le Programme d’aide aux employés et que tout est mis en place pour qu’elle et les membres de l’équipe et le personnel concerné aient tout l’accompagnement nécessaire.

Actualités

Cruauté animale : 10 ans sans animaux pour un Méganticois

Joseph-David Charles, reconnu coupable maltraitance et de cruauté envers deux chiens et un chat en janvier 2018, a été condamné jeudi au palais de justice de Lac-Mégantic à se soumettre à 240 heures de travaux communautaires en plus de devoir suivre une thérapie et de verser un montant de 500 $ à la SPA de l’Estrie. Il lui est aussi interdit de posséder des animaux pendant les 10 prochaines années.

Les inspecteurs de la SPA de l’Estrie avaient dû intervenir de toute urgence le 31 janvier 2018 pour porter secours aux trois animaux amaigris à la suite d’une plainte d’une personne de l’entourage de M. Charles. Les deux chiens et le chat se trouvaient dans un état critique. Ils ont été transportés dans un refuge pour recevoir les soins vétérinaires.

L’un des deux chiens, un boxer croisé d’à peine quatre ans, qui pesait 16 kilos alors que le poids normal est de 35 kilos, a dû être euthanasié.

Les trois animaux ont été évalués en fonction d’une échelle nommée « état de chair » où l’obésité extrême est de 9/9 alors que la normalité est à 5/9. Le boxer croisé, qui a été euthanasié a été évalué à 0/9, une première dans la carrière de la vétérinaire qui a vu l’animal.

L’autre chien de race Teckel a reçu 2/9 sur l’échelle et ne pesait que la moitié de son poids normal. Quant au chat, il a été placé à 3/9 sur l’échelle.

Selon la vétérinaire entendue au procès en décembre dernier, il a fallu au minimum six semaines sans nourriture pour les animaux atteignent une telle condition. L’état de déshydratation fortement avancé dans lequel se trouvait l’un des chiens ainsi que sa faible température corporelle indiquaient que le chien était tout simplement en train de mourir.

Justice et faits divers

Cannabis: hausse de 54 % du nombre de conducteurs pris en défaut

MONTRÉAL — Le nombre de conducteurs chez qui des policiers de la Sûreté du Québec ont détecté la présence de cannabis est en hausse de 54 pour cent depuis la légalisation de cette substance, il y a un an. En parallèle, le nombre de patrouilleurs et d'agents évaluateurs formés pour détecter cette drogue est en augmentation.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis le 17 octobre 2018, la SQ indique que ses 60 agents évaluateurs en reconnaissance de drogues (AERD) ont émis une opinion de présence de cannabis pour 113 automobilistes, comparativement à 73 durant l'année précédente.

Ces statistiques ne permettent pas de confirmer que les conducteurs sont davantage délinquants qu'autrefois, notamment parce que le nombre de patrouilleurs formés pour réaliser des épreuves de coordination des mouvements prévues dans le Code criminel est en hausse. Ils représentent 93 pour cent des patrouilleurs à la SQ.

Si ces patrouilleurs soupçonnent la présence de drogue, ils peuvent entre autres soumettre les conducteurs à une évaluation par un AERD ou à la prise d'un échantillon sanguin.

Selon la sergente Audrey-Anne Bilodeau, porte-parole de la SQ, il est toutefois «beaucoup trop tôt» pour tirer des conclusions ou des tendances sur les conséquences de la légalisation du cannabis sur le nombre de cas de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis ou de collisions entraînant des blessures graves ou des décès.

Il s'agit toutefois d'une réalité avec laquelle tous les corps de police doivent composer, a-t-elle expliqué. D'ailleurs, tous les policiers qui ont obtenu leur diplôme de l'École nationale de police du Québec sont formés aux tests de coordination des mouvements.

Justice et faits divers

Incendie de l’édifice de la Défense nationale à Gatineau: un avertissement six jours plus tôt

Quelque chose «clochait» déjà, six jours avant l’incendie qui a ravagé l’édifice de la Défense nationale, à Gatineau, en 2016. Une panne de courant majeure aurait dû servir d’avertissement, mais rien n’aurait été fait pour remédier à la situation.

Des documents judiciaires consultés par Le Droit indiquent que les entrepreneurs affairés à la réfection du 555, boulevard de la Carrière, auraient dû savoir que quelque chose n’allait pas.

Justice et faits divers

Possible coup de feu à Gatineau: l'enquête se poursuit

Rien ni personne n’a été découvert après que des résidents du Plateau aient entendu au moins un coup de feu sur la rue de l’Atmosphère, mardi soir, à Gatineau.

Les policiers de Gatineau ont confirmé avoir reçu des appels de résidents inquiets d’avoir entendu des décharges vers 20h.

L’escouade canine et d’autres agents ont tenté de trouver des indices pour retrouver l’éventuel tireur, sans résultat concluant.

Une porte-parole du service de police a expliqué que des agents ont été présents dans les environs jusqu’à 1h, dans la nuit de mardi à mercredi. Ils ont tenté de découvrir l’origine précise de ces bruits suspects.

L’affaire faisait toujours l’objet d’une enquête, mercredi.

Justice et faits divers

Des coquerelles forcent la fermeture de l’école Notre-Dame à Gatineau

Une infestation de coquerelles à l’école primaire Notre-Dame dans le Vieux-Hull force la Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais (CSPO) à fermer l’école jeudi et vendredi «afin de mettre en place des mesures exceptionnelles de décontamination pour tenter d’enrayer le problème», a indiqué la CSPO dans une lettre envoyée aux parents, mercredi.

Dans la note, la commission scolaire a signalé que l’immeuble connaît un problème de coquerelles malgré les traitements préventifs réguliers effectués.

«Soyez assurés que nous prenons cette situation très au sérieux et que les mesures nécessaires sont prises pour tenter d’enrayer définitivement ce problème. Nous tenons à nous excuser pour cette situation», a écrit Nadine Peterson, directrice générale de la CSPO.

Le transport, le service de garde et les cours sont donc annulés pour tous les élèves de l’école jusqu’à la fin de la semaine.

La commission scolaire évalue toutefois la possibilité d’offrir un service de garde dans un autre lieu pour la journée de vendredi pour les élèves qui pourraient en avoir besoin.

Les parents seront informés des derniers développements par courriel.

Justice et faits divers

Ugo Fredette: le jury est confiné et doit décider du verdict

SAINT-JÉRÔME — Le sort d’Ugo Fredette, accusé de deux meurtres au premier degré, est désormais entre les mains du jury.

La juge Myriam Lachance de la Cour supérieure, qui a présidé son procès, a ordonné le confinement des 12 jurés en fin d’après-midi mercredi. Ils ne rentreront pas à la maison tant qu’ils n’auront pas rendu un verdict unanime – ou auront échoué à s’entendre.

Actualités

Blessing Dugbeh en attente d’expertises

Blessing Dugbeh attend des expertises relatives à sa charge virale en VIH au moment des crimes qui lui sont reprochés.

En attente de sa peine à la suite des verdicts de culpabilité pour un viol collectif, Dugbeh doit se défendre relativement à des accusations d’agressions sexuelles graves mettant la vie en danger de trois victimes mineures alléguées entre mai 2016 et septembre 2017.

La preuve au procès de l’homme de 21 ans, qui s’est déroulé en mars, a révélé qu’il était porteur du VIH, de là les accusations d’avoir mis la vie en danger des victimes alléguées.

Son avocat Me Guy Plourde a demandé, mercredi au palais de justice de Sherbrooke, de reporter le dossier au 18 décembre. C’est à ce moment qu’il déterminera si un procès sera exigé dans cette affaire.

Peine minimale

Dans le dossier d’agression sexuelle en groupe pour laquelle Dugbeh a été reconnu coupable, Me Plourde fera entendre ses arguments en novembre.

L’accusé tente d’éviter la peine minimale de cinq ans qui doit lui être imposée pour une agression sexuelle en groupe commise sur une adolescente de 15 ans à Sherbrooke.

Dugbeh estime que la peine minimale de prison qui doit lui être imposée à la suite du verdict de culpabilité rendu contre lui pour le viol collectif est « cruelle et inusitée ».

Détenu depuis son arrestation en avril 2018, Blessing Dugbeh doit se voir imposer cette peine minimale de prison étant donné qu’il a été reconnu coupable d’une agression sexuelle en groupe d’une personne de moins de 16 ans. Cette détention provisoire est calculée en temps et demi.

En plus du viol collectif, l’homme de 21 ans a été trouvé coupable de contact sexuel sur une mineure, d’incitation à des contacts sexuels sur une mineure pour les évènements du 12 février 2017 ainsi que de menaces de mort et de harcèlement criminel entre février et avril 2018.

Dugbeh souhaite invoquer l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne pour faire invalider la peine minimale de cinq ans qui doit lui être imposée.

Lors des gestes en cause, la victime répétait qu’elle ne consentait pas aux gestes sexuels. 

La juge avait qualifié de troublants les évènements pour lesquels Dugbeh a été reconnu coupable.

Dugbeh a aussi été reconnu coupable de menaces de mort pour avoir mis sur sa story Snapchat un message avec un pistolet et le message « We don’t call 911, we use » avec deux émoticônes de fusils.

Blessing Dugbeh n’avait pas témoigné lors de son procès.

Actualités

Mort, il perd sa cause devant la Cour suprême

Même s’il est décédé avant que sa cause ne soit entendue, Rosaire Poulin a ultimement perdu celle-ci devant la Cour suprême du Canada. Le 11 octobre dernier, le plus haut tribunal du pays a statué que le pédophile n’aurait pas dû recevoir une peine aussi clémente pour avoir abusé sexuellement de son neveu mineur entre 1979 et 1987. Une décision qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur le système judiciaire canadien.

En 2017, l’octogénaire avait été condamné à une peine avec sursis à purger chez lui en raison de son état de santé très précaire. Le juge de première instance, Érick Vanchestein, avait pondéré que l’inculpé représenterait un très lourd fardeau pour les institutions pénitentiaires et que compte tenu du fait que M. Poulin n’avait plus réellement d’autonomie, qu’il se dirigeait vers la cessation de ses traitements et qu’il mourrait à court ou à moyen terme, il ne représentait plus un danger pour la société.

La Capitale

La Grande Mosquée de Québec plus grande et plus sécuritaire

Le Centre culturel islamique de Québec (CCIQ) agrandit ses locaux du chemin Sainte-Foy et profite du chantier pour améliorer la sécurité du bâtiment abritant la Grande Mosquée de Québec.

Les rénovations ne découlent pas directement de l’attaque de janvier 2017, au cours de laquelle six fidèles ont été tués par Alexandre Bissonnette, explique au Soleil le président du CCIQ, Boufeldja Benabdallah. «Ce sont des travaux prévus depuis plusieurs années.»

L’augmentation de la fréquentation, la «participation à la vie communautaire» accrue, justifiait à elle seule l’expansion, note-t-il.

Mais le traumatisme de l’attentat a secoué les membres qui ont précipité la mise en chantier. «Le point de la sécurité, c’est un point très important qui a été pris en considération et qui a fait que nous avons poussé la décision d’aller le plus vite possible.»

Améliorer la sécurité

«On n’a pas pris la décision de faire l’agrandissement [à cause de] la sécurité. C’était déjà prévu avant le drame. Mais avec le drame qui est venu, c’est d’une pierre deux coups. […] C’est une raison qui entrait dans la balance de la décision.»

La devanture sera donc remodelée. «On n’aura pas des façades de vitre, parce qu’avant c’était uniquement des façades de vitre. Et puis, nos portes qui n’étaient pas bien faites, on les arrange, on les sécurise.»

«Ça implique une bâtisse neuve. Elle va avoir des portes bien faites, bien solides», ajoute M. Benhabdallah. «[Aussi], les caméras qu’on a installées vont être mieux positionnées.»

«On va se sentir un peu plus à l’aise.»

Justice et faits divers

La police frappe un réseau de traite de femmes

AURORA — La police en Ontario a annoncé mercredi l’arrestation de 31 personnes dans le cadre d’une enquête sur la traite des femmes et le crime organisé dans plusieurs provinces, notamment au Québec.

Les enquêteurs de la Police régionale de York, au nord de Toronto, ont affirmé que des policiers avaient procédé à une trentaine de perquisitions dans la région de Toronto et au Québec, jeudi dernier, et porté plus de 300 accusations contre les suspects. Les enquêteurs recherchent toujours 11 autres suspects.

Justice et faits divers

L'adolescent autiste accusé du meurtre de sa mère est-il criminellement responsable ou pas?

Jérémy* a tué sa mère. L’adolescent autiste de 17 ans l’admet. Mais est-il ou non criminellement responsable du meurtre au second degré? C’est la question ultime que la juge Fannie Côtes de la chambre de la Jeunesse aura à trancher.

Pour une rare fois, le tribunal pour adolescents à Québec entendra un débat d’experts sur la responsabilité criminelle d’un jeune meurtrier atteint d’un trouble mental. 

«Le débat est complexe, commentait lundi le procureur de la Couronne Me Hugo Breton, à l’occasion d’une conférence préparatoire au procès qui se tiendra cet hiver, à une date qui reste à être déterminée. On va patiner sur une glace qui nous est moins familière.»

Le 16 février 2018, Jérémy, 17 ans et cinq mois, se trouvait chez sa mère, dans son logement du quartier Limoilou. Une fin de semaine sur deux, la dame de 49 ans vient chercher son fils autiste à la ressource d’hébergement où il vit pour passer deux jours avec lui. Jérémy est placé et aidé par des éducateurs spécialisés depuis l’âge de neuf ans.

En milieu de soirée, dans des circonstances qui seront établies au procès, Jérémy poignarde sa mère à plusieurs reprises. Les premiers répondants trouvent la dame inconsciente dans un corridor de l’immeuble. Elle est transportée à l’hôpital où son décès sera constaté quelques heures plus tard. 

Jérémy s’est réfugié dans un autre logement avec un téléphone cellulaire. Il appelle une éducatrice de la ressource où il vit. L’adolescent parle du drame à l’éducatrice puis aux policiers qui se précipitent sur les lieux.

Deux psychiatres, deux avis

Après son arrestation, l’adolescent a passé un examen psychiatrique qui a démontré son aptitude à subir son procès.

L’avocat de la défense Me Pascal Defoy a ensuite obtenu du tribunal la permission que son jeune client, détenu durant les procédures, subisse un examen sur la responsabilité criminelle. Le psychiatre Dr Frédéric Charland a conclu qu’en raison de son état mental au moment des faits, Jérémy ne pouvait être tenu criminellement responsable du meurtre au second degré de sa mère.

La poursuite a demandé une contre-expertise au psychiatre Dr Louis Morrissette qui lui est arrivé à la conclusion inverse, à savoir que l’adolescent est criminellement responsable.

Le débat entre les deux experts occupera au minimum deux des sept journées du procès devant la juge Côtes.

Vu la gravité de l’infraction, le procureur de la Couronne Me Hugo Breton avait annoncé dès la comparution qu’il demanderait une peine pour adulte, dans l’éventualité d’une condamnation.

Cette requête est lourde de conséquences; dans le système de justice pénale pour adolescent, la peine maximale pour un meurtre au second degré est de sept ans de mise sous garde dans un centre jeunesse. Chez les adultes, un accusé coupable de meurtre au second degré est automatiquement condamné à la prison à perpétuité. Le juge se charge ensuite de déterminer après quelle période le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle, mais il devra obligatoirement être incarcéré durant sept ans.

Si l’adolescent obtient un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, c’est le Tribunal administratif du Québec (TAQ) qui sera chargé des mesures d’encadrement.

* Prénom fictif. L’identité de l’accusé est protégée par la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Actualités

Une clinique juridique gratuite en Outaouais

Des avocats et des notaires de l’Outaouais se joignent à leurs collègues du reste du Québec pour conseiller gratuitement les citoyens sur leurs droits en matière civile ou criminelle.

Des dizaines de spécialistes seront disponibles au téléphone, les 26 et 27 octobre, de 9 h à 16 h.

Justice et faits divers

Opération policière en cours dans le Plateau

Une opération policière en lien avec de possibles coups de feu a été déclenchée, mardi soir, dans le quartier du Plateau à Gatineau.

Une opération policière en lien avec de possibles coups de feu a été déclenchée, mardi soir, dans le quartier du Plateau à Gatineau.

Un périmètre de sécurité a été érigé par le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) qui a nécessité la fermeture du boulevard du Plateau entre les rues des Cèdres et du Satellite et de la rue de l’Atmosphère à partir du boulevard du Plateau jusqu’à la rue de l’Astrolabe.

Selon la police, des témoins auraient entendu des coups de feu à l’extérieur d’un domicile de la rue de l’Atmosphère.

Trois résidences voisines ont été évacuées.

Au moment d’écrire ces lignes, le SPVG était toujours à la recherche d’un suspect.

Justice et faits divers

Enquête à la suite d’une fusillade à Ottawa

Le Service de police d’Ottawa (SPO) enquête au sujet d’une fusillade survenue dans la nuit de vendredi à samedi à proximité de l’intersection des avenues Banff et Ledbury, dans le sud de la capitale.

À la suite de plusieurs appels 911, les agents ont été dépêchés à cet endroit peu après minuit où ils n’ont trouvé ni blessé ni suspect. 

Seule une arme à feu abandonnée a été saisie sur place. Aucune arrestation n’a encore eu lieu dans cette affaire et l’enquête se poursuit. 

Toute personne ayant des renseignements concernant cet incident est invitée à communiquer avec l’Unité des armes à feu et des bandes de rue de la Police d’Ottawa en faisant le 613-236-1222, poste 5050.

Justice et fait divers

Un homme barricadé à Gatineau

Un homme s'est barricadé dans sa résidence et a entraîné la fermeture du boulevard Maloney entre les rues Sables et Pasteur, lundi soir, à Gatineau.

Des agents du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'étaient déplacés sur les lieux en début d'après-midi, mais ont dû faire appel à du renfort du Groupe d'intervention tactique de la Sûreté du Québec (SQ) plus tard en soirée. 

Selon le sergent Castonguay du SPVG, l'homme souffrirait de détresse psychologique. 

Au moment d'écrire ces lignes, les policiers étaient toujours en cours d'intervention.

Justice et faits divers

Cinq personnes déplacées à la suite d'un incendie à Ottawa

Un incendie a laissé cinq personnes sans logis en cette longue fin de semaine de l'Action de grâce à Ottawa.

Le brasier s'est déclenché dans la nuit de dimanche à lundi, peu avant 1h30 du matin, dans un édifice au coin des rues Albert et Bay.

Selon un communiqué de presse du Service des incendies d'Ottawa (SIO), le feu a été déclaré sous contrôle quelques minutes plus tard, à 1h43.

Aucune personne n'a été blessée.

Le SIO poursuit son enquête afin de déterminer les circonstances entourant cet incident.

Actualités

Le pilote des Snowbirds forcé de s'éjecter a eu son congé de l’hôpital

Dimanche après-midi, le capitaine Kevin Domon-Grenier, originaire de Saint-Raymond-de-Portneuf, a été forcé de s’éjecter de son avion, pendant la répétition du spectacle des Snowbirds, à Atlanta.

Selon l’Aviation royale canadienne (ARC), le pilote a pu atterrir au sol en parachute sans blessure. Il a obtenu son congé de l’hôpital, tard dimanche soir, poussé sur un fauteuil roulant par sa femme, la capitaine Sarah Dallaire. Originaire de Lévis, elle fait aussi partie des Snowbirds et est la numéro 2 de l’équipe. 

Quant à l’avion CT-114 Tutor de M. Domon-Grenier, il s’est écrasé dans une zone inhabitée au sud du site et personne n’a été blessé. Le capitaine Domon-Grenier, le numéro 5 des Snowbirds, occupe la position du second centre arrière de l’équipe de démonstration de l’ARC. 

Dimanche soir, le commandant du 431e Escadron de démonstration aérienne, le lieutenant-colonel Mike French, déclarait par voie de communiqué que les circonstances ayant mené à l’éjection étaient inconnues. Il a ajouté qu’il «est trop tôt pour savoir si les Snowbirds participeront à leur dernier spectacle aérien de la saison 2019, qui doit avoir lieu les 19 et 20 octobre à Houston, au Texas».  

Justice et faits divers

Important déploiement policier à Gatineau vendredi matin

Une opération policière a chamboulé la matinée de résidents du quartier Wrightville à Gatineau, vendredi.

Le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) a été appelé à intervenir sur la rue Dumas — entre les rues Richelieu et Labelle — aux environs de 7h, pour un cas de détresse psychologique.

L’escouade tactique d’intervention du SPVG est arrivée sur place peu après 8h30. Peu avant 9h, un homme est sorti de la résidence et a aussitôt été menotté. Il n’a pas semblé résister aux forces de l’ordre. Le SPVG a indiqué que l’individu «a été pris en charge», mais ne fournira pas d’autres détails puisqu’il s’agit d’un cas de détresse psychologique.

Les membres de l’escouade tactique ont ensuite quitté les lieux. Le périmètre de sécurité a été levé peu de temps après.

Des résidences du secteur avaient été évacuées pendant le déroulement de l’opération, qui a aussi nécessité des fermetures sur les rues Richelieu et Dumas.

Justice et faits divers

Fraude à Alfred-Plantagenet: le département de la Justice n’existe pas

Des appels frauduleux ont récemment été émis au nom du département de la Justice du canton d’Alfred-Plantagenet. Les autorités municipales ont tenu à informer la population, la semaine dernière, que ces appels ne provenaient pas du canton. En fait, ce département n’existe même pas.

Dans le cadre de leur escroquerie, les arnaqueurs demandent, entre autres, aux résidents de confirmer leur numéro d’assurance sociale. « Si vous recevez ce type d’appel, veuillez raccrocher immédiatement et ne transmettez aucune information confidentielle », peut-on lire dans un communiqué publié sur le site web du canton.

La semaine dernière, un résident a appelé la municipalité pour se plaindre d’avoir reçu ce coup de fil incongru, indique la greffière d’Alfred-Plantagenet, Annie Rochefort. 

Les agents de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) ont affirmé à Mme Rochefort qu’ils ont eux aussi reçu plusieurs plaintes et qu’une enquête est en cours. 

Justice et faits divers

Trois corps découverts dans une maison en Ontario

Des agents de la police provinciale de l’Ontario (PPO) ont découvert trois corps tôt vendredi dans une maison située près de Mallorytown, non loin de Brockville.

Les policiers ont été dépêchés à la résidence de la route rurale 5 à la suite d’un appel.

Les corps variaient en âge.

La police croit que les personnes décédées avaient des liens entre elles, sans toutefois en dévoiler davantage. 

La PPO a indiqué qu’il s’agirait d’un événement isolé et que la sécurité du public n’est pas en danger.

L’enquête se poursuit et des autopsies seront pratiquées sur les cadavres pour déterminer les causes exactes des décès.

Actualités

La Cour suprême impose une nouvelle balise au droit à la peine la moins sévère

C'est une Cour suprême déchirée qui a décidé de limiter le droit d'un accusé de bénéficier de la peine la moins sévère, vendredi, et ce, dans une affaire d'agression sexuelle qui avait défrayé la manchette au Québec.

Dans une décision à quatre contre trois, le plus haut tribunal infirme deux décisions de cours québécoises qui avaient permis à un agresseur sexuel — récemment décédé — d'éviter la prison.

La majorité a ainsi jugé qu'une personne reconnue coupable a droit soit à la peine qui s'appliquait quand elle a commis son crime, soit à celle qui s'appliquait quand elle a été condamnée, mais n'a pas droit à la peine la moins sévère qui aurait pu exister entre ces deux moments.

Rosaire Poulin avait été reconnu coupable d'agression sexuelle et de grossière indécence à l'endroit de son neveu. Les gestes en question avaient été posés entre 1979 et 1987 alors que la victime était âgée de 7 à 15 ans et l'accusé de 44 à 51 ans.

Le neveu avait décidé de porter plainte plusieurs années plus tard et son oncle avait été accusé en 2014, reconnu coupable en 2016, puis condamné en 2017. Âgé de 82 ans et dans un état de santé précaire, il avait plaidé pour un emprisonnement avec sursis, soit une peine à purger dans la communauté sous certaines conditions, ce que lui avait accordé le juge de première instance. La Couronne en avait appelé, mais la Cour d'appel avait confirmé le jugement de première instance, de sorte qu'un nouvel appel s'était retrouvé en Cour suprême.

Le plus haut tribunal avait accueilli l'appel il y a un an et, bien que M. Poulin soit décédé en février dernier, avait décidé d'entendre la cause quand même en mars dernier pour trancher la question de droit soulevée par le ministère public québécois.

«Globale» vs. «binaire»

Traditionnellement, les tribunaux canadiens ont toujours donné une interprétation dite «globale» à l'article de la Charte canadienne des droits et libertés (article 11, paragraphe i) qui prévoit qu'un inculpé a droit «de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence». Cette interprétation fait en sorte qu'un accusé a droit à la peine la moins sévère de toutes celles ayant existé entre le moment de la commission du crime et le moment de rendre sentence.

Le ministère public québécois réclamait plutôt une interprétation binaire, c'est-à-dire qu'un inculpé devait bénéficier de la peine la plus clémente entre celle qui existait au moment de commettre le crime et celui de la peine. Or, la peine d'emprisonnement avec sursis pour l'accusation de grossière indécence est devenue possible seulement en 1996 et n'a été effective que durant une courte période, l'accusation de grossière indécence étant disparue du Code criminel avec plusieurs autres infractions sexuelles lorsque les définitions des crimes à caractère sexuel ont été modernisées.

La juge Sheila Martin, qui a rédigé la décision majoritaire, note que la peine qui existe au moment où une personne commet un crime «établit, avant que le contrevenant n'agisse, les conséquences juridiques qui découleront de la conduite que le contrevenant aura choisi d'adopter», alors que «la deuxième peine est celle que la société estime juste au moment précis où la cour est appelée à la prononcer». Elle conclut donc qu'il n'y a «aucune raison de principe d'accorder aux contrevenants le droit constitutionnel de bénéficier automatiquement d'une peine antérieurement applicable qui est à la fois moins sévère que celle à laquelle ils se sont exposés lorsqu'ils ont commis leur infraction et que celle qui reflète l'opinion actuelle de la société».

La Cour suprême accepte donc l'interprétation binaire et, de ce fait, donne raison à la Couronne et juge que Rosaire Poulin aurait dû être emprisonné puisque c'est la seule peine qui était prévue dans une analyse comparative des deux moments. La décision ne change toutefois rien dans la cause qui lui était soumise puisque l'accusé est décédé.

Forte dissidence

Les trois juges dissidents ne l'entendent pas ainsi, et ce, à plusieurs égards.

D'une part, l'opinion dissidente rédigée par la juge Andromache Karakatsanis fait valoir qu'une «quinzaine de décisions judiciaires rendues depuis 1989 - dont cinq qui émanent de cours d'appel - ont appliqué une seule interprétation (de l'article 11 i de la Charte), soit celle retenue par les tribunaux québécois dans la présente instance».

Selon les dissidents, en l'absence de précédent au Canada d'une interprétation comme celle souhaitée par le Procureur général du Québec, la Cour suprême n'aurait même pas dû accepter d'entendre la cause d'autant plus, ajoute la juge, que «l'iniquité du fait de poursuivre une instance contre un délinquant décédé, malgré l'opposition de sa famille, me semble évidente».

Quant au fond de la question, la juge Karakatsanis rappelle que «l'application d'une interprétation formaliste comme celle avancée par l'appelante va à l'encontre des enseignements de notre Cour voulant que les droits garantis par la Charte doivent être interprétés de façon libérale».

Le ministère public québécois invoquait par ailleurs la lourdeur administrative de devoir fouiller dans l'ensemble des peines infligées sur de nombreuses années pour se conformer au principe de la peine la moins sévère, mais les juges dissidents disent ne pas avoir été convaincus que «la possibilité que l'interprétation retenue par la jurisprudence alourdisse l'analyse des peines applicables devrait militer contre celle-ci». Ils font valoir d'une part que «les tribunaux canadiens sont habitués à examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes». D'autre part, ils soulignent que «dans la plupart des cas, le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence seront moins éloignés dans le temps que dans les affaires d'agressions sexuelles historiques».

«Il me semble téméraire d'écarter une interprétation qui offre une protection plus importante aux contrevenants en l'absence de toute preuve de l'existence des difficultés», estime la juge Karakatsanis.

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