Vidéotron, Cogeco Câble, Rogers Communications, TELUS Communications et Bell Canada, ont formé un consortium, au printemps 2013, pour contester la validité constitutionnelle de la réglementation gatinoise.

Télécoms: une victoire et une défaite à Gatineau

La Ville de Gatineau vient à la fois de remporter une bataille et d'essuyer une défaite en Cour Supérieure dans la guerre juridique qu'elle mène aux côtés d'autres villes québécoises et canadiennes pour mettre au pas les géants des télécommunications.
Irritée de devoir payer sans cesse pour la détérioration accélérée de la chaussée causée par les travaux d'excavation entrepris par les télécoms pour étendre leurs réseaux sous-terrain, la Ville de Gatineau a décidé, en 2008, de passer à l'action. Elle a instauré un règlement qui oblige les entreprises à obtenir un permis avant d'amorcer un chantier. Le règlement force aussi les télécoms à dédommager la municipalité pour les bris à la chaussée et à payer pour déplacer ou installer de nouveaux équipements. 
Gatineau a adopté un deuxième règlement, en 2012, qui continue d'exiger des frais, mais qui en plus lui donne le pouvoir de carrément gérer les interventions des entreprises de télécommunications sur son territoire et de baliser la gestion des différends lorsqu'ils surviennent. 
Cinq grandes entreprises, à savoir Vidéotron, Cogeco Câble, Rogers Communications, TELUS Communications et Bell Canada, ont alors formé un consortium, au printemps 2013, pour contester la validité constitutionnelle de la réglementation gatinoise, prétextant qu'elle agit comme une entrave à l'exercice de la compétence fédérale qui encadre le secteur des télécommunications. 
Le 2 août dernier, la juge Claudine Roy de la Cour supérieure a finalement mis fin à cette bataille juridique suivie par tout le monde municipal au Québec et au Canada en déclarant « invalides, inapplicables et inopérants » les règlements adoptés par la Ville de Gatineau en 2012. 
« Le Tribunal conclut que le caractère véritable des règlements, ou du moins de plusieurs des dispositions des règlements, est de régir la planification, la construction, l'emplacement, l'entretien et le maintien en place des réseaux de télécommunications, écrit la juge. Cette matière relève de la compétence du Parlement et non de celle des villes. Les demanderesses invoquent que les règlements sont inapplicables constitutionnellement en application de la doctrine de l'exclusivité des compétences. Elles ont raison. Il s'agit bel et bien d'entrave à l'exercice de la compétence fédérale. »
Les frais exigés demeurent
Le consortium de télécoms désirait aussi obtenir le remboursement des 683 000 $ payés sous protêt, dont un peu plus de 510 000 $ a été payé par Vidéotron à la Ville de Gatineau. La grille tarifaire sur laquelle se base la Ville a été adoptée en même temps que son règlement de 2008, qui lui, n'a jamais été contesté. 
Le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un remboursement ce qui vient du même coup légitimer les municipalités qui légifèrent en la matière. La Cour supérieure précise qu'en cas de différends sur cette question, le CRTC aurait lui-même ordonné un paiement quelconque pour les interventions réalisées sur le territoire de la Ville. 
Avec Justine Mercier, Le Droit