Le pacte de préférence autorisé par la Ville sera d’une durée de 15 ans.

Pacte symbolique pour les sinistrés des inondations

Les élus municipaux auront l’occasion de faire un geste qui demeurera probablement à jamais symbolique lors du conseil municipal, ce mardi, en offrant aux expropriés des inondations historiques de 2017 la possibilité de jouir, peut-être, un jour, d’un pacte de préférence pour racheter le terrain qu’ils ont été forcés d’abandonner.

La résolution soumise au conseil sera parrainée par la conseillère de Pointe-Gatineau, Myriam Nadeau, dont le quartier a été fortement touché par la montée des eaux. Plus d’une centaine de propriétaires ont reçu une indemnisation du gouvernement du Québec après avoir été forcés de quitter à jamais les lieux. Depuis, la Ville de Gatineau est devenue propriétaire de tous ces lots maintenant vacants. 

Actuellement, la Loi sur la protection des rives et des plaines inondables interdit toute nouvelle construction dans la zone 0-20 ans. Mme Nadeau admet qu’elle n’entrevoit aucun changement à ce chapitre à moyen long terme. «Mais face à l’hypothétique, si un jour ça devait changer, et que les anciens propriétaires voulaient revenir, on leur en donnerait la chance en priorité, dit-elle. On ne remet pas la Loi en question, mais on reconnaît que des gens ont été obligés de quitter alors qu’ils ne le voulaient pas.»

Le pacte de préférence autorisé par la Ville sera d’une durée de 15 ans. Il sera rendu caduc en mai 2032. Même une fois voté, en vertu de la législation en vigueur, aucun propriétaire ne pourrait actuellement se prévaloir de cette mesure. Un changement à la loi serait nécessaire. «Actuellement, la possibilité n’existe pas», ajoute Mme Nadeau. Ce pacte ne sera toutefois pas transférable, non transmissible et non cessible. Ainsi, un propriétaire ne pourrait pas transférer ses droits à sa descendance.