En avril 2016, un incendie a causé d’importants dommages à l’édifice du 555, boulevard de la Carrière.

Le fédéral ne peut acheter le 555, de la Carrière

La Cour d’appel confirme que le gouvernement fédéral ne peut se porter acquéreur de l’édifice Louis Saint-Laurent, situé au 555, boulevard de la Carrière, à Gatineau.

L’immeuble, qui a longtemps abrité des militaires et des fonctionnaires civils de la Défense nationale, est la propriété de Gestion 555 Carrière inc.

Le fédéral louait cet édifice pour y faire travailler près de 2 000 fonctionnaires, jusqu’à ce qu’un brasier cause d’importants dommages à sa structure, le 21 avril 2016.

Ce désir du fédéral d’acquérir l’édifice était cependant présent, bien avant le sinistre.

Depuis 2014, le gouvernement tentait de se prévaloir, devant les tribunaux, d’une option d’achat contractée avec le propriétaire précédent (Bourque, Pierre & Fils ltée), lors de la signature de son bail d’une durée de 25 ans, en 1991.

Selon le bail initial, le gouvernement fédéral pouvait se porter acquéreur du 555, de la Carrière pour 15 millions $.

Cependant, Gestion 555 Carrière inc. a fait l’acquisition de cet édifice en 2010. Les relations entre le locataire et le nouveau propriétaire se sont rapidement envenimées.

Selon les documents judiciaires, les propriétaires « allèguent entre autres que l’option d’achat est un droit personnel éteint par la prise de paiement (lors de l’acquisition de 2010) ».

La décision de la juge Marie-Josée Bédard, de la Cour supérieure, a été rendue le 12 février 2018. Elle indique que 555 Carrière inc. n’est pas liée par cette option d’achat prévue dans le bail unissant la Couronne et le propriétaire de l’époque, Bourque, Pierre & Fils ltée.

Le fédéral a contesté ce jugement.

Trois juges de la Cour d’appel ont enfin confirmé la décision de la juge Bédard, le 14 décembre dernier.

« Cet immeuble a été occupé par près de 2 000 fonctionnaires – militaires et civils – liés au ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, jusqu’à ce qu’un incendie survienne le 21 avril 2016 et cause des dommages importants à l’édifice », rappelle-t-on dans la décision de la Cour d’appel.

Cet incendie a par ailleurs créé un autre contentieux entre les deux parties, concernant les travaux de réparation de l’immeuble à la suite de cet important sinistre.