L'ex-conseillère municipale Denise Laferrière poursuit ses démarches pour faire invalider la loi 227 qui confirme l'entente entre la Ville de Gatineau et VMSO pour la construction du nouvel aréna Guertin.

Le dossier Guertin entendu en cour

L'ex-conseillère qui s’oppose à la Ville de Gatineau dans le dossier du nouvel aréna Guertin craint que de plus en plus de projets de loi privés supplanteront la Loi sur les cités et villes afin de permettre aux municipalités d’octroyer la construction d’infrastructures à des organismes à but non lucratif (OBNL), comme Vision Multisports Outaouais, sans appel d'offres.

C’est l’un des messages véhiculés mercredi par Denise Laferrière lors de l’audience de sa cause en Cour supérieure.

« Ce qui me préoccupe est que les exceptions deviennent la règle, et qu’on passe à côté de la Loi sur les cités et villes », a argumenté Mme Laferrière devant la juge Carole Therrien.

« Quand les villes louent des infrastructures au lieu d’en être propriétaires, ça a un impact sur les employés municipaux. Si ça devient tous des arénas privés, on n’aura plus besoin d’employés municipaux parce que ce sont les OBNL qui vont s’en occuper », a aussi plaidé Mme Laferrière, qui se représente seule.

L’ancienne élue du district de Hull-Wright réclame notamment la nullité de la loi 227 sur le projet d’aréna et de glaces communautaires, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, parce qu’elle contrevient, dit-elle, à la Loi sur les cités et villes. L’article 573 de la loi indique qu’un appel d’offres doit être lancé par une ville pour des dépenses de 100 000 $ et plus.

C’est la première fois que l’article 573 de la loi est écarté avec le projet du nouveau domicile des Olympiques, a signalé Mme Laferrière devant le tribunal.

« Si on ne va pas en appel d’offres, comment sait-on si on obtient le meilleur rapport qualité-prix ? »

Les avocats du gouvernement du Québec, Manuel Klein, de la Ville de Gatineau, Michel Cantin, du promoteur Vision Multisports Outaouais (VMSO), Jonathan Coulombe, et des Olympiques de Gatineau, Louis Lavoie, étaient présents en cour. Ils exigent le rejet de la requête de Mme Laferrière.

Me Klein a indiqué que la loi 227 « ne souffre d’aucune ambiguïté, et qu’elle permet à la Ville de Gatineau d’accorder un contrat de gré à gré pour le projet d’aréna à VMSO », se référant à l’article 1 de la loi.

« Cette disposition est on ne peut plus claire sur les pouvoirs conférés à la Ville de Gatineau », a-t-il tranché.

Quant aux différences entre les lois publiques et privées soulevées par Mme Laferrière — les projets de loi privés n’ayant pas autant de force, selon cette dernière —, Me Klein réplique que tous les projets de lois doivent recevoir le même respect des législateurs.

« Des lois privées sont pour régler des cas particuliers qui affectent des questions locales, pas pour des dossiers qui touchent 250 000 personnes, selon moi,martèle toutefois Mme Laferrière. On parle ici d’un contrat de 104 millions $. Ce n’est pas un détail. »

Par ailleurs, Me Cantin a soutenu que les résolutions adoptées par le conseil municipal de Gatineau concernant le protocole d’investissement et le bail du nouvel aréna sont valides parce qu’il était prévu qu’elles n’entrent en force qu’après l’approbation du projet de loi par l’Assemblée nationale du Québec.

Mme Laferrière a aussi argumenté que la loi 227 affecte les citoyens du secteur Hull en raison des fermetures prévues d’arénas.

La juge a permis à Mme Laferrière de lui soumettre des compléments écrits de sa preuve au cours des dix prochains jours.

Elle prévoit rendre une décision dans la cause d’ici l’été.