Francophonie

Bilinguisme officiel d'Ottawa: le projet de loi 177 adopté

Le projet de loi omnibus 177, qui comprend entre autres l’officialisation du statut bilingue d’Ottawa et la mise sur pied de l’Université de l’Ontario français, a été adopté à Queen’s Park sur le coup de midi, vendredi.

Les progressistes-conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre ce projet mammouth, qui comprend plusieurs initiatives budgétaires. Celui-ci a finalement passé le test à l’issue d’un vote de 48-37 en ce dernier jour de session parlementaire à Toronto. 

La loi comprend également la gestion « par et pour » les francophones du Centre Jules-Léger, à Ottawa. 

Cette institution gérée par le ministère de l’Éducation offrant des programmes et services en français à des élèves de 21 ans et moins aveugles, sourds, malentendants ou ayant de sévères troubles d’apprentissage sera désormais sous la gouverne des 12 conseils scolaires francophones de la province. 

« Honorée de célébrer le temps d’une photo la belle collaboration autour du projet Ottawa ville bilingue. Bravo! @Kathleen_Wynne», a gazouillé la ministre des Affaires francophones Marie-France Lalonde, publiant une photo où on l’aperçoit avec la première ministre Kathleen Wynne, des représentants d’organismes francophones et la députée d’Ottawa-Vanier Nathalie Des Rosiers, qui avait présenté en mai dernier un projet de loi privé sur la question.

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) n’a pas tardé à réagir, soulignant que l’année 2017 s’achevait sur une bonne note pour la francophonie ontarienne. 

« Les francophones prennent de plus en plus leur place dans la province. Aujourd’hui, les Franco-Ontariens peuvent être fiers de leur ténacité et de leur mobilisation dans ces trois projets. L’AFO remercie le gouvernement de l’Ontario pour son engagement envers la francophonie ontarienne en faisant aboutir ces trois projets », de dire le président Carol Jolin.

Le Regroupement étudiant franco-ontarien (RÉFO) a de son côté salué « tous les acteurs et les actrices qui ont joué un rôle dans la réalisation de ces rêves », ajoutant qu’on célébrait aujourd’hui les acquis, mais qu’il fallait demeurer malgré tout vigilant et garder un regard critique. 

Le mouvement #OttawaBilingue fera une mise à jour finale dans le dossier du bilinguisme officiel de la Ville vendredi, en présence entre autres de la ministre Lalonde, de la députée Des Rosiers et du conseiller municipal Mathieu Fleury.

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Bilinguisme des juges: le comité des langues officielles dépose son rapport

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi visant le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.

Dans un rapport déposé au parlement mardi et intitulé « Pour que justice soit faite dans les deux langues officielles », le comité fait dix recommandations, dont celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Le Comité estime aussi que le ministère fédéral de la Justice doit élargir la portée de ses programmes d’appui pour bâtir la capacité bilingue à tous les échelons du système judiciaire.

Si le Ministère a ciblé le droit criminel au cours des dernières années, d’autres domaines de droit doivent être dans sa mire, dont le droit de la famille, notamment la mise en œuvre de la Loi sur le divorce.

Le Comité croit également que le gouvernement du Canada peut enrichir le corpus juridique canadien en appuyant la traduction d’un plus grand nombre de jugements de cours supérieures des provinces et des territoires, particulièrement ceux du Québec. 

Le comité souhaite aussi que le gouvernement évalue les besoins du Programme de contestation judiciaire, notamment le volet qui porte sur la clarification des droits en matière de langues officielles et, si nécessaire, qu’il bonifie son appui financier.

Par ailleurs, le Comité y critique l’absence des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le Plan d’action Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures rendu public le 25 septembre dernier par le ministère de la Justice. 

S’il appuie la majorité des recommandations, le Nouveau Parti démocratique a présenté quatre autres recommandations, dont une qui obligerait le gouvernement à déposer son projet de loi sur l’obligation de bilinguisme des juges de la Cour suprême dans les 120 jours. Puis, il demande notamment au ministère de la Justice d’élaborer une solution afin de combler le manque à gagner de plus de 40 millions $ qui auraient dû être investis pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

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Bilinguisme des juges de la Cour suprême: Le commissaire un peu « mou »

Le commissaire désigné aux langues officielles, Raymond Théberge, ne semble pas convaincu de la nécessité, pour les juges de la Cour suprême du Canada (CSC), d’être bilingues.

Celui que Justin Trudeau a choisi pour occuper le poste de chien de garde des deux langues officielles du Canada a affirmé mardi, devant le comité permanent des langues officielles, que le bilinguisme des magistrats du plus haut tribunal au pays était souhaitable, mais « complexe ».

« En principe, moi, j’y crois ; en pratique, jusqu’à quel point est-ce qu’on va représenter la diversité canadienne à la Cour suprême ? C’est la Cour suprême de tous les Canadiens, donc au niveau pratique, on doit commencer à songer qu’est-ce que ça veut dire », a-t-il argué.

Lorsque la députée qui le questionnait, la néo-démocrate Anne Minh-Thu Quach, l’a invité à préciser sa pensée, il a évoqué le caractère « multiculturel » du Canada et fait référence au récent débat sur la difficulté de dénicher un juge autochtone qui maîtrise les deux langues.

L’élue l’a interrompu pour lui demander de dire clairement si, à son avis, les juges devaient être bilingues ou pas. « Officiellement bilingues, absolument. Ça ne veut pas dire que l’un (le multiculturalisme) à l’encontre de l’autre (le bilinguisme) », a répliqué Raymond Théberge.

À l’issue de son témoignage, qui a dû être ajourné en raison d’un pépin technique, le Franco-Manitobain a refusé de répondre aux questions des journalistes, même si ces derniers ont fait valoir que ses propos semaient la confusion.

Après tout, l’ancien commissaire Graham Fraser, qui a tiré sa révérence en décembre dernier, a toujours été bien clair sur cette question : il a toujours soutenu que le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada était essentiel.

En sortant de la salle de comité, la députée Quach a dit avoir trouvé Raymond Théberge « ambivalent » et « mou » sur cette question. Elle a signalé que son parti reviendrait à la charge lorsque le témoin viendra terminer ce qu’il avait commencé — possiblement jeudi.

Son collègue conservateur Alupa Clarke, qui présidait la réunion, a trouvé curieux les propos du commissaire désigné. Mais selon lui, cela ne devrait pas nuire à ses chances de voir sa nomination avalisée en comité, puis en Chambre et au Sénat.

« Quand même, on ne fera pas une deuxième crise non plus », a-t-il lâché en évoquant la nomination avortée de Madeleine Meilleur.

« Jusqu’à date, on ne voit rien de partisan. Donc c’est pas vrai que je vais faire une crise juste pour faire une crise politique, pour faire des médias. C’est complètement ridicule », a enchaîné le député Clarke.

Au bureau de la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, on n’a pas voulu réagir directement aux propos de Raymond Théberge.

« Il est indépendant, et je pense qu’il va répondre aux questions qui s’adressent à lui. Ce ne sera pas nous qui va commenter là-dessus. Nous, notre position est très claire », a insisté en entrevue téléphonique Simon Ross, son attaché de presse.

Il a fait valoir que le gouvernement libéral juge « absolument essentiel que les juges de la Cour suprême soient bilingues », et qu’il l’avait prouvé en y nommant deux magistrats qui maîtrisent tant la langue de Molière que celle de Shakespeare.

La plus récente en lice, la juge de l’Alberta Sheilah Martin, participait justement quelques heures auparavant à une séance de questions et de réponses. La native de Montréal a affirmé que le bilinguisme lui apparaissait nécessaire pour le poste.

« Les plaideurs francophones, les avocats qui rédigent les mémoires en français, moi, je dois (leur) accorder le respect de le lire et de comprendre — et bien comprendre — les subtilités en français », a-t-elle plaidé auprès des parlementaires qui l’interrogeaient.

Le gouvernement de Justin Trudeau, qui a été échaudé par la nomination ratée de la candidate initiale pour le poste de commissaire aux langues officielles, Madeleine Meilleur, espère régler le dossier de Raymond Théberge avant le départ pour le congé des Fêtes.

L’affaire progressait rapidement avant l’interruption forcée de la rencontre du comité, mardi après-midi. Nommé jeudi dernier par le premier ministre, le recteur de l’Université de Moncton est débarqué au Sénat dès la reprise des travaux, lundi soir.

Le Franco-Manitobain a reçu devant le comité plénier de la chambre haute un accueil quelque peu mitigé, certains sénateurs remettant en question sa capacité d’assumer pleinement son rôle de chien de garde.

Le sénateur libéral indépendant Serge Joyal a suggéré qu’il n’avait pas tout le mordant que doit avoir cet agent du Parlement.

Son interlocuteur a répliqué en arguant que le style de médiateur qu’on semble vouloir lui reprocher était plus « utile pour faire avancer les dossiers » que d’aller « seulement deux ou trois fois aux barricades » et qu’«ensuite, on ne nous écoute plus ».

Le poste de commissaire aux langues officielles, dont le mandat est d’une durée de sept ans, vient avec un salaire de 314 100 $. 

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Théberge bien reçu, mais des doutes sur son approche

Le deuxième candidat choisi par Justin Trudeau pour occuper le poste de commissaire aux langues officielles s’en est mieux tiré que la candidate initiale pour le poste au jeu des questions et réponses à la chambre haute, même si des sénateurs ont émis des doutes sur sa capacité d’assumer pleinement son rôle de chien de garde.

Les membres de la chambre haute ont questionné lundi soir pendant 90 minutes le Franco-Manitobain Raymond Théberge. D’emblée, le candidat a reconnu que ce serait « un travail à long terme avant qu’on arrive à un statut égal entre les deux langues » et que l’on était « très, très loin» de « cet idéal ».

« L’idée, c’est de continuer à travailler avec les parlementaires, avec les comités, pour faire avancer ce dossier », a offert celui qui était recteur de l’Université de Moncton jusqu’à l’officialisation de sa nomination, jeudi dernier.

Le candidat Théberge a eu droit à un accueil somme toute assez favorable. Par contre, des sénateurs, dont le libéral indépendant Serge Joyal, ont laissé entendre qu’il n’avait pas tout le mordant que doit avoir cet agent du Parlement. Le sénateur Joyal a cité, pour étayer son propos, un éditorial du quotidien néo-brunswickois L’Acadie nouvelle.

Ce papier publié il y a quelques jours « remettait en question votre capacité d’avoir la volonté réelle d’assumer les obligations qui sont sous-jacentes au poste » ainsi que « votre approche générale de gestion, qui est plutôt celle d’un médiateur que celle d’un négociateur ferme », a résumé le sénateur Joyal à l’intention de Raymond Théberge.

Son interlocuteur s’est défendu en plaidant qu’« être un médiateur, c’est une approche qui est très utile pour faire avancer les dossiers », que l’on peut aller « seulement deux ou trois fois aux barricades » pour qu’« ensuite, on ne nous écoute plus ».

« Le style, c’est une chose, okay, mais le résultat, c’est plus important », a tranché M. Théberge.

À l’issue de la comparution, le sénateur conservateur Claude Carignan a abondé dans le même sens que son collègue Joyal. « Il a l’air très doux et médiateur, il ne semble pas vraiment le genre chien de garde », a-t-il écrit à La Presse canadienne.

Mais il n’en demeure pas moins que le témoignage devant la chambre haute a incontestablement été moins houleux que ne l’avait été celui de Madeleine Meilleur, sur qui le gouvernement avait d’abord jeté son dévolu.

Les sénateurs, toutes allégeances confondues, avaient grillé en juin dernier l’ancienne ministre de Queen’s Park, consacrant une bonne partie de la séance à la questionner sur ses liens partisans avec les libéraux.

Le lendemain, face à la perspective bien réelle d’un blocage de sa nomination au Sénat, elle avait écrit à la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, pour lui annoncer qu’elle rendait les armes.

Après le Sénat, le comité

Moins de 24 heures après ce passage à la chambre haute, le candidat à la succession de Graham Fraser se présentera devant le comité permanent des langues officielles.

Devant les élus du comité, en mai dernier, Madeleine Meilleur avait fourni des détails compromettants sur les rouages de sa sélection, reconnaissant avoir approché deux influents conseillers de Justin Trudeau pour leur signifier son intérêt pour le poste.

La désignation de Raymond Théberge a jusqu’à présent été mieux accueillie par l’opposition en Chambre, sans toutefois avoir été encensée.

Dans le camp du Nouveau Parti démocratique (NPD), on a encore reproché aux libéraux de n’avoir pas consulté les chefs de partis dans les règles de l’art.

Le député François Choquette a d’ailleurs signalé qu’il avait l’intention de déposer une nouvelle plainte auprès du Commissariat aux langues officielles (CLO).

Il l’avait fait dans le cas de Madeleine Meilleur, mais le chien de garde du Parlement avait refusé de se pencher sur l’affaire après la récusation de la candidate.

Les conservateurs ne sont pas du même avis que les néo-démocrates en ce qui a trait au processus de sélection libéral.

Le député Alupa Clarke considère en effet qu’il s’est fait « en bonne et due forme » et « selon l’esprit de la Loi (sur les langues officielles) ».

La ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, a réitéré lundi que le gouvernement de Justin Trudeau était très satisfait du processus du résultat.

Elle a balayé du revers de la main les critiques du NPD, plaidant avoir satisfait aux trois recommandations formulées par Thomas Mulcair, qui était alors chef de la formation, dans une missive envoyée en juillet dernier.

« Il y a beaucoup d’hypocrisie de la part du NPD au niveau de la consultation », a-t-elle accusé en mêlée de presse.

« Dans la lettre, on me demandait trois choses, essentiellement qu’on consulte la FCFA (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada) et le QCGN (Quebec Community Groups Network), qui sont les organisations nationales en matière de langues officielles. On l’a fait à plusieurs reprises », a assuré Mme Joly.

« Par la suite, ils nous ont demandé de consulter les leaders d’opposition. On l’a fait également. Et troisièmement, ils voulaient une personne qui connaît bien les enjeux de l’Acadie. Donc, on a nommé le recteur de l’Université de Moncton », a-t-elle tranché.

La nomination de Raymond Théberge doit être entérinée à la Chambre des communes et au Sénat.

Le poste de chien de garde du bilinguisme au pays, dont le mandat est d’une durée de sept ans, vient avec un salaire de 314 100 $. Il est présentement occupé sur une base intérimaire par Ghislaine Saikaley.