François Boileau

Programme de contestation judiciaire: l’Université et le Commissariat parmi les demandes

Dix-sept demandes de financement ont été acceptées dans le volet des droits en matière de langues officielles du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Parmi les sujets qui ont été sélectionnés, on retrouve entre autres les cas de l’Université de l’Ontario français (UOF) et du Commissariat aux services en français, selon les informations obtenues par Le Droit.

Le commissaire François Boileau, qui quittera son poste le 1er mai prochain, est demeuré prudent, mais croit que la communauté est en droit d’utiliser les outils à sa disposition.

« Je n’ai pas trop à commenter ce qui va arriver juridiquement, mais c’est certain que c’est à la communauté et aux individus de se doter de toutes les options possibles pour conserver leurs institutions », confie-t-il au Droit, rappelant qu’il est toujours un officier du parlement.

Rappelons que l’annonce du rétablissement du PCJ s’est faite dans la foulée de la crise linguistique en Ontario alors que le gouvernement Ford a décidé d’abolir le Commissariat aux services en français et d’annuler le financement de l’UOF.

En tout, 27 dossiers ont été envoyés au Comité d’experts lors de la première ronde de demandes qui s’est terminée le 14 février dernier.

Le volet chargé des droits de la personne a accepté 14 des 34 demandes lors de la première sélection qui se terminait le 11 février.

Pour leur part, les gestionnaires du PCJ se limitent à dire que les demandes sont confidentielles.

« Une fois qu’une demande de financement est acceptée, le bénéficiaire signe une entente de financement avec le PCJ et remplit des formulaires comme le formulaire d’autorisation de divulgation d’information », explique Geneviève Boudreau, directrice du Programme.

Les fonds sont ensuite déboursés dans le compte en fiducie de l’avocat du bénéficiaire et celui-ci « remplit ses obligations selon l’entente de financement et les lignes directrices en matière de financement ».

D’autres demandes pour les deux volets peuvent être envoyées d’ici le 13 mai.

Le processus acceptera d’autres cas en août, novembre et février prochains.