Montfort, un précédent important

La décision du gouvernement de Doug Ford d’abolir le Commissariat aux services en français et de repousser aux calendes grecques le projet de l’Université de l’Ontario français amène les ténors de la francophonie ontarienne et de nombreux juristes à considérer de recourir aux tribunaux. La décision finale sera prise lorsque l’Assemblée législative de la province entérinera le projet de loi.

«C’est certain que la décision Montfort a mis de l’avant certains principes juridiques qui existent toujours de nos jours. Une des choses les plus importantes qui avait été renforcée et réitérée par la Cour d’appel dans cette décision c’est que de prendre des décisions sur la base de considérations financières au niveau des droits linguistiques ne justifie pas de retirer des acquis dans la communauté. C’est quelque chose qui avait été clairement dit par la cour. La décision Montfort c’est clairement un précédent important», rappelle Nadia Effendi, présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Sur le plan juridique, il importe de connaître les détails du projet de loi. Me Effendi donne en exemple le cas du Commissariat aux services en français. 

«Est-ce vrai qu’il sera sous l’aile de l’ombudsman ? Si oui, qu’est-ce que ça va changer ?, questionne-t-elle. Ce sera plus facile d’élaborer la stratégie juridique quand on connaîtra les détails.»

La Loi sur les services en français reconnaît le droit d’utiliser la langue de Molière dans les régions désignées en Ontario. «C’est une loi qui va de pair avec certains des principes sous-jacents à la Constitution, incluant la protection des minorités comme la communauté franco-ontarienne», explique la présidente de l’AJEFO.

Vingt ans après la lutte pour garder l’Hôpital Montfort ouvert, les acteurs de la communauté francophones de la province ne croyait pas devoir se battre à nouveau pour conserver des acquis.

«J’étais sous le choc quand j’ai appris la décision du gouvernement parce que la décision (sur Montfort) est tellement claire. Ce ne sont pas seulement les obligations qui sont claires, ce sont aussi les conséquences de manquer aux obligations qui sont claires. Le tort irréparable se traduit par l’augmentation de l’assimilation, une perte de la langue et de la culture. C’est une conséquence directe au manquement d’une obligation constitutionnelle», martèle l’avocat Ronald Caza, qui a défendu l’Hôpital Montfort.

Ce dernier confie qu’il tenait lui-même pour acquis le jugement Montfort et il considère que le gouvernement Ford a commis une «violation flagrante» des droits de la minorité linguistique.

Entre la lutte pour garder Montfort ouvert et la mise en place du mouvement La Résistance, Me Caza note que les luttes sont différentes. 

«On ne commence pas tout à zéro. On commence avec un jugement de la plus haute cour de la province qui s’est déjà prononcée sur l’étendue de nos droits», illustre l’avocat spécialisé en droits linguistiques.

Il espère pouvoir régler le litige sans prendre le chemin des tribunaux.

«On veut qu’on nous redonne ce qu’on nous a enlevé. On ne demande rien de plus. On avait notre université franco-ontarienne et on avait notre commissariat», ajoute Me Caza.