Le constitutionnaliste et professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Benoît Pelletier, s'est présenté devant le Comité permanent des langues officielles, jeudi.

Modernisation de la Loi sur les langues officielles: plaidoyer pour la dualité linguistique

Le concept de la dualité linguistique perd du terrain et la Loi sur langues officielles manque de mordant: voilà deux des éléments soulevés par le constitutionnaliste et professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Benoît Pelletier, lors de sa comparution jeudi devant le Comité permanent des langues officielles.

Appelé à témoigner devant les élus dans le cadre de la réflexion sur la modernisation projetée de la Loi sur les langues officielles, adoptée il y a 50 ans, l’ex-ministre délégué aux Affaires intergouvernementales et à la Francophonie canadienne ne s’est pas fait prier pour indiquer que la législation actuelle comporte plusieurs lacunes.

«Dans la Loi, il n’est pas fait mention de la dualité linguistique canadienne. On parle de l’anglais et du français comme langues officielles, bien entendu. On parle aussi du développement et de l’épanouissement des minorités francophones et anglophones. [...] Mais néanmoins, la Loi ne fait pas de mention spécifique de ce concept, qui m’a-t-on dit, commence à perdre du terrain», a témoigné M. Pelletier.

Il a raconté que dans un récent colloque entre les murs de l’Ud'O, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a affirmé «qu’il devenait de plus en plus mal vu de parler de dualité linguistique dans les institutions fédérales», chose qui en inquiéterait plus d’un.

«Ç’a sonné une cloche pour moi. Il serait important que le Parlement, et éventuellement le gouvernement, reconnaisse formellement ce concept. On a déjà reconnu le multiculturalisme, on a reconnu le bilinguisme, maintenant le temps serait venu de reconnaître la dualité linguistique», a lancé le professeur.

Non seulement la Loi a besoin d’être plus restrictive, selon M. Pelletier, mais les pouvoirs du commissaire (Raymond Théberge) doivent être accrus.

«Le commissaire a en ce moment des pouvoirs importants, je ne le nie pas. Il a entre autres le pouvoir de faire des enquêtes, des rapports et des recommandations, mais il n’a pas le pouvoir de sanctions en tant que tel. Je pense que le moment serait venu de focaliser sur cette lacune de la Loi, de faire en sorte qu’il ait des pouvoirs de sanctions qui soient réels. […] Je sais que le thème de la création d’un tribunal administratif a été abordé par plusieurs personnes qui s’intéressent au droit linguistique au Canada. En ce qui me concerne, je pense que c’est une idée intéressante qui mérite effectivement d’être explorée», a-t-il indiqué.

M. Pelletier, qui a été invité à revenir témoigner devant le Comité à une date ultérieure, a aussi abordé les thèmes de l’immigration internationale et du bilinguisme à la Cour suprême du Canada.

«Je suis parfaitement convaincu qu’il est possible d’instaurer le bilinguisme à la Cour suprême sans qu’il faille procéder par une modification constitutionnelle formelle. À mon avis, ceux qui prétendent le contraire sont dans l’erreur. Je n’hésite quant à moi pas à revenir sur ce sujet de grande importance», a-t-il lancé.