Le document élaboré conjointement avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est le résultat de plusieurs mois de travaux, entamés en novembre 2018.

Loi sur les services en français: le projet de modernisation soumis à consultation

TORONTO — L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a dévoilé, ce jeudi, un document juridique complet enchâssant l’offre active à l’échelle provinciale et donnant des pouvoirs accrus à un Commissariat aux services en français indépendant. Une consultation publique vise à l’étoffer.

Le document élaboré conjointement avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est le résultat de plusieurs mois de travaux, entamés en novembre 2018.

Il comprend des éléments novateurs destinés à épouser au plus près la réalité des besoins franco-ontariens, plus de 30 ans après la mise en oeuvre de la Loi sur les services en français (LSF).

Si le projet était adopté en l’état à Queen’s Park, la nouvelle loi – révisable tous les dix ans – rendrait accessible à tout citoyen des services gouvernementaux en français où qu’il se trouve dans la province. Actuellement limitée à 26 zones désignées – où la population francophone est la plus significative –, la LSF s’étendrait donc à l’ensemble du territoire.

« On élimine toute la question des régions désignées », abonde le professeur François Larocque, membre du conseil d’administration de l’AJEFO et membre du comité de rédaction du projet de loi. « L’objectif, c’est de rejoindre les quelque 20 % de Franco-Ontariens situés hors des zones désignées et qui n’ont pas accès à des services. »

Chargée de l’application de loi, la ministre des Affaires francophones aurait à fournir un rapport annuel de suivi au lieutenant-gouverneur en conseil et ferait des recommandations pour améliorer l’efficacité des mesures prises.

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