Le président de la FCFA, Jean Johnson, présente les demandes de son organisation dans le cadre de la refonte de la Loi sur les langues officielles.

Loi sur les langues officielles: la FCFA propose sa version «clé en main»

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a dévoilé mardi aux élus fédéraux sa proposition « clé en main » pour la moderniser la Loi sur les langues officielles, créée il y a un demi-siècle. À son avis, il est urgent de passer à l’action et « cette fois-ci doit être la bonne ».

Après plus d’un an de travail et des rencontres avec une centaine de parlementaires de tous les partis politiques, l’organisation nationale a présenté un projet de loi qualifié d’étoffé, qui contient 94 pages. Celui-ci, qui comporte quatre grands axes de changement, a été préparé par des juristes et revu par un légiste.

On suggère, entre autres, la désignation d’une autorité centrale (le Conseil du Trésor) à qui incomberait la mise en œuvre de la Loi, sans compter la modernisation des mécanismes d’imputabilité et de surveillance, un processus qui pourrait par exemple se traduire par la création d’un tribunal administratif.

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« En cette année de 50e anniversaire, la dualité linguistique est remise en question, la légitimité du français est contestée. Dans certaines régions du pays, les programmes en matière de langues officielles sont menacés ou même sous attaque, comme le montre les événements de l’automne 2018 en Ontario et au Nouveau-Brunswick. [...] Cette toile de fond de crise linguistique rend cette modernisation (de la Loi) encore plus nécessaire. La dualité linguistique a besoin d’un nouveau souffle », affirme le président de la FCFA, Jean Johnson, ajoutant que la législation ne pourra vraisemblablement être modernisée qu’après les prochaines élections. 

La FCFA soutient qu’un coup de barre s’impose puisque la Loi n’a jamais été entièrement respectée depuis son adoption en 1969. Elle affirme que les commissaires aux langues officielles se sont succédé au fil des ans et ont tous mis l’accent sur « les mêmes échecs, les mêmes lacunes en matière de coordination au sein de l’appareil fédéral, et, souvent, le manque de respect flagrant de certaines institutions ». 

La situation s’est tellement dégradée, selon l’organisme, que des mots tels que « stagnation » et « déclin » font désormais partie du vocabulaire employé dans les rapports du commissaire aux langues officielles.

« La loi sur les langues officielles a été au cœur des 50 dernières années une loi mal aimée et mal appliquée », a renchéri M. Johnson, précisant que de nombreux Canadiens vivent constamment avec la frustration de ne pas pouvoir travailler ou être servi dans la langue de leur choix. 

Selon lui, la FCFA a « fait ses devoirs » et la balle est maintenant dans le camp de la classe politique, tous les partis s’étant engagés publiquement dans les derniers mois à moderniser cette loi. La proposition de projet de loi leur a été remise la semaine dernière. 

« Ils ont à leur disposition un document crédible, étoffé, préparé dans les règles de l’art par une équipe de juristes. Il pourrait être présenté en Chambre immédiatement. Nous en serions très heureux, mais nous sommes aussi réalistes. Nous tenons à tout le moins à ce que le projet de loi alimente les réflexions, les débats et surtout les plateformes des partis. [...] Le travail d’ici les élections, c’est que les partis aillent à une étape plus loin », de dire M. Johnson. 

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Voici les quatre grands changements demandés par la FCFA pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles:

  • Confier la mise en œuvre de la Loi à une agence centrale, à laquelle on conférerait les pouvoirs nécessaires pour jouer ce rôle
  • Créer un droit de participation des minorités de langue officielle à la mise en œuvre de la Loi, par exemple en mettant sur pied un comité consultatif
  • Moderniser les mécanismes de surveillance et d’imputabilité, notamment en créant un tribunal administratif responsable d’entendre les doléances et d’imposer des ordonnances exécutoires ou des sanctions aux institutions fédérales
  • Élargir la portée des droits et obligations prévus par la Loi, incluant la levée de l’exemption de bilinguisme qui s’applique présentement aux juges de la Cour suprême du Canada et l’obligation pour le gouvernement d’adopter des politiques d’immigration favorables à la dualité linguistique