Un changement à la Loi sur la Cour suprême serait la meilleure voie à suivre pour garantir que le bilinguisme devienne une condition à l'embauche, selon le professeur Grammond.

Le bilinguisme sans passer par la Constitution

Le Parlement a la compétence pour adopter une loi qui établirait le bilinguisme comme exigence lors la nomination de juges à la Cour suprême, ce qui ne nécessiterait pas un amendement constitutionnel.
C'est l'avis qu'a exprimé mardi le professeur titulaire Sébastien Grammond, de la section de droit civil de l'Université d'Ottawa, devant le comité parlementaire des langues officielles. 
Même si le gouvernement libéral s'est engagé à nommer des juges bilingues à la Cour suprême, le professeur Grammond a expliqué qu'un changement à la Loi sur la Cour suprême serait la meilleure voie à suivre pour garantir que le bilinguisme devienne une condition à l'embauche. 
Il ne serait pas nécessaire de modifier la Constitution pour faire le changement, contrairement à ce que certains auteurs ont avancé jusqu'à maintenant, a expliqué le professeur Grammond. 
Dans une décision rendue en 2014 dans l'affaire du juge Marc Nadon, le plus haut tribunal du pays avait indiqué qu'il était nécessaire d'amender la Constitution pour modifier les caractéristiques de la Cour suprême.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement Trudeau s'est engagé à nommer des juges bilingues et a indiqué que les avis juridiques reçus laissent entendre qu'il faudrait amender la Constitution canadienne pour procéder à ce changement dans la loi.
Pas la même question
Mais la Cour suprême ne s'est alors prononcé que sur la question touchant la représentation du Québec à la Cour suprême, qui est une question bien différente de celle touchant le bilinguisme des juges, a rappelé le professeur Grammond. 
Pour clarifier le tout, le professeur Grammond souhaite que la Cour suprême afin se prononce clairement sur le statut du bilinguisme des juges. « Je pense que le gouvernement doit renvoyer cette question à la Cour suprême afin qu'elle clarifie les conséquences de sa décision de 2014 dans l'affaire Nadon », a indiqué le professeur Grammond.
Il a aussi rappelé aux députés que la condition obligeant les juges à avoir été avocat pendant 10 ans avait été ajoutée sans changement constitutionnel, un élément qui vient appuyer sa position croit-il.