Parmi les suggestions de la FCFA, on retrouve la création d’un tribunal des langues officielles qui pourrait décréter des ordonnances exécutoires et de consacrer dans la loi le programme de contestation judiciaire.

FCFA: pas d’argent sans protection linguistique

Pour éviter aux francophones des affronts comme ceux subis récemment sous le gouvernement Ford en Ontario, un groupe demande à Ottawa de mettre une condition à ses transferts d’argent aux provinces: une protection de leurs droits linguistiques.

Voilà l’une des solutions mises de l’avant par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) pour assurer l’épanouissement linguistique de ses membres, partout aux pays.

L’argent étant le nerf de la guerre, elle fait cette suggestion pour que les provinces aient une obligation de protéger le français.

La FCFA a réitéré cette proposition jeudi à un comité parlementaire qui se penche sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Un grand chantier entrepris pour le 50e anniversaire de cette loi.

Car pour l’instant, rien n’oblige les provinces à respecter les minorités linguistiques, a déploré le président de la FCFA, Jean Johnson, en entrevue. Le gouvernement canadien a toutefois cette obligation.

Si la FCFA planchait sur cette option depuis un certain temps, «M. Ford (Doug, le premier ministre conservateur de l’Ontario) a mis la table pour confirmer que c’était une nécessité».

De faire respecter par les provinces les droits des minorités linguistiques est parfois ardu, dit M. Johnson, et même avec celles qui collaboraient le plus, «il y a eu de l’érosion», notamment au Manitoba.

«Pas une semaine ne passe sans que les événements ne nous donnent une autre preuve manifeste du besoin criant de moderniser la loi», a dit le président lors de son témoignage en comité.

Il maintient que des précédents existent: dans le passé, de telles clauses exécutoires visant une protection linguistique ont déjà été ajoutées aux transferts de fonds fédéraux. Il donne en exemple ceux pour la protection de la petite enfance.

Mais la FCFA vise toutes les ententes de transfert d’argent aux provinces, que ce soit en infrastructure, en santé ou en éducation. Une reddition de comptes pourrait alors être exigée.

M. Johnson dit ne pas craindre de conflit entre Ottawa et les provinces, qui pourraient possiblement dénoncer l’ingérence du fédéral dans l’utilisation qu’elles font de leur argent. «Les négociations ne seront pas plus compliquées, dit-il. Elles le sont déjà!»

La ministre responsable des Langues officielles, Mélanie Joly, est ouverte à avoir des discussions sur ce type de clauses exécutoires.

«À chaque fois qu’il y a des gouvernements conservateurs dans les provinces, à chaque fois, les minorités linguistiques sont à risque et donc c’est sûr que c’est particulièrement difficile avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont du côté des conservateurs», a-t-elle commenté après son témoignage en comité.

Pour cette raison, elle juge qu’il est important d’examiner s’il faut modifier la Loi sur les langues officielles pour y inclure la possibilité d’assujettir les transferts d’argent à de telles clauses linguistiques.

La FCFA ne s’est pas arrêtée à cette suggestion: elle a rédigé un projet de loi complet pour modifier la Loi sur les langues officielles, indiquant chacune des modifications qu’elle juge importantes pour améliorer la protection des francophones du pays.

Parmi ses nombreuses suggestions, l’on retrouve la création d’un tribunal des langues officielles qui pourrait décréter des ordonnances exécutoires, la mise en place d’un comité consultatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et de consacrer dans la loi le programme de contestation judiciaire.