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Démarche judiciaire pour rendre la Constitution officiellement bilingue

Le sénateur Serge Joyal et le professeur de droit à l’Université d’Ottawa, François Larocque, passent à la vitesse supérieure. Fatigués d’attendre un geste d’Ottawa, ils poursuivent le gouvernement fédéral devant les tribunaux pour forcer l’adoption d’une constitution canadienne officiellement bilingue.

Selon l’Association du Barreau du Canada (ABC), 71 % des textes constitutionnels n’ont toujours pas de version française officielle, incluant la Loi constitutionnelle de 1867.

« Comme professeur de droit qui enseigne la common law en français, c’est toujours gênant de dire à mes étudiants : voici l’acte constitutionnel en français, mais on ne peut pas s’y fier », raconte M. Larocque.

Car, comme le rappelle le sénateur québécois Serge Joyal, à l’heure actuelle, la seule version juridique officielle de la constitution est la version anglaise.

« Dans mon travail au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, je n’ai même pas accès à la constitution dans la langue de mon choix », insiste celui qui siège sur ce comité depuis 1997.

MM. Joyal et Larocque ont donc saisi la Cour supérieure du Québec à Montréal pour forcer le gouvernement fédéral à adopter la constitution canadienne en français dans son intégralité.

« Devant l’inaction politique, nous n’avons pas d’autres avenues. À chaque nouveau ministre de la justice, on espère, mais force est de constater que ce n’est pas une préoccupation. Pourtant, c’est fondamental », insiste le sénateur Joyal.

LA VERSION FRANÇAISE EXISTE DÉJÀ

Actuellement, deux versions françaises existent, la version historique de 1867 de l’avocat Eugène-Philippe Dorion et celle du comité de rédaction constitutionnelle française de 1982.

« C’est celle qu’il faut garder, car c’est la version la plus récente. Le travail a déjà été fait », tranche l’avocat acadien, spécialiste des droits linguistiques, Michel Doucet qui pointe du doigt la contradiction d’avoir une constitution valide dans une seule langue pour un pays bilingue.

L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoyait pourtant une obligation d’adopter une version française « dans les meilleurs délais ».

« Il s’agit de parachever le rapatriement de la constitution en passant à la prochaine étape et en validant la version en français », explique M. Larocque.

ROUVRIR OU NON LA CONSTITUTION ?

En 1999, une plainte avait été déposée auprès de la Commissaire aux langues officielles de l’époque, Dyane Adam, qui l’avait déclarée « non fondée ».

Ces dernières années, l’ABC et plusieurs autres voix ont tenté de relancer le dossier, notamment devant le comité sénatorial permanent des langues officielles, mais aussi lors d’une journée d’étude, en 2015, intitulée « Une constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017 ? ».

Mais quatre ans plus tard, rien n’a bougé.

« Depuis les échecs du Lac Meech et de Charlottetown, il y a une fatigue constitutionnelle », estime M. Joyal, qui livre ici sans doute sa dernière grosse bataille comme sénateur, puisqu’il quittera son poste en février 2020.