Francophonie

Bilinguisme des juges: le comité des langues officielles dépose son rapport

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi visant le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.

Dans un rapport déposé au parlement mardi et intitulé «Pour que justice soit faite dans les deux langues officielles», le comité fait dix recommandations, dont celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Le Comité estime aussi que le ministère fédéral de la Justice doit élargir la portée de ses programmes d’appui pour bâtir la capacité bilingue à tous les échelons du système judiciaire.

Si le Ministère a ciblé le droit criminel au cours des dernières années, d’autres domaines de droit doivent être dans sa mire, dont le droit de la famille, notamment la mise en œuvre de la Loi sur le divorce.

Le Comité croit également que le gouvernement du Canada peut enrichir le corpus juridique canadien en appuyant la traduction d’un plus grand nombre de jugements de cours supérieures des provinces et des territoires, particulièrement ceux du Québec. 

Le comité souhaite aussi que le gouvernement évalue les besoins du Programme de contestation judiciaire, notamment le volet qui porte sur la clarification des droits en matière de langues officielles et, si nécessaire, qu’il bonifie son appui financier.

Par ailleurs, le Comité y critique l’absence des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le Plan d’action Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures rendu public le 25 septembre dernier par le ministère de la Justice. 

S’il appuie la majorité des recommandations, le Nouveau Parti démocratique a présenté quatre autres recommandations dont une qui obligerait le gouvernement à déposer son projet de loi sur l’obligation de bilinguisme des juges de la Cour suprême dans les 120 jours, Puis, il demande notamment au ministère de la Justice d’élaborer une solution afin de combler le manque à gagner de plus de 40 millions $ qui auraient dû être investis pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Francophonie

Bilinguisme des juges de la Cour suprême: Le commissaire un peu « mou »

Le commissaire désigné aux langues officielles, Raymond Théberge, ne semble pas convaincu de la nécessité, pour les juges de la Cour suprême du Canada (CSC), d’être bilingues.

Celui que Justin Trudeau a choisi pour occuper le poste de chien de garde des deux langues officielles du Canada a affirmé mardi, devant le comité permanent des langues officielles, que le bilinguisme des magistrats du plus haut tribunal au pays était souhaitable, mais « complexe ».

« En principe, moi, j’y crois ; en pratique, jusqu’à quel point est-ce qu’on va représenter la diversité canadienne à la Cour suprême ? C’est la Cour suprême de tous les Canadiens, donc au niveau pratique, on doit commencer à songer qu’est-ce que ça veut dire », a-t-il argué.

Lorsque la députée qui le questionnait, la néo-démocrate Anne Minh-Thu Quach, l’a invité à préciser sa pensée, il a évoqué le caractère « multiculturel » du Canada et fait référence au récent débat sur la difficulté de dénicher un juge autochtone qui maîtrise les deux langues.

L’élue l’a interrompu pour lui demander de dire clairement si, à son avis, les juges devaient être bilingues ou pas. « Officiellement bilingues, absolument. Ça ne veut pas dire que l’un (le multiculturalisme) à l’encontre de l’autre (le bilinguisme) », a répliqué Raymond Théberge.

À l’issue de son témoignage, qui a dû être ajourné en raison d’un pépin technique, le Franco-Manitobain a refusé de répondre aux questions des journalistes, même si ces derniers ont fait valoir que ses propos semaient la confusion.

Après tout, l’ancien commissaire Graham Fraser, qui a tiré sa révérence en décembre dernier, a toujours été bien clair sur cette question : il a toujours soutenu que le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada était essentiel.

En sortant de la salle de comité, la députée Quach a dit avoir trouvé Raymond Théberge « ambivalent » et « mou » sur cette question. Elle a signalé que son parti reviendrait à la charge lorsque le témoin viendra terminer ce qu’il avait commencé — possiblement jeudi.

Son collègue conservateur Alupa Clarke, qui présidait la réunion, a trouvé curieux les propos du commissaire désigné. Mais selon lui, cela ne devrait pas nuire à ses chances de voir sa nomination avalisée en comité, puis en Chambre et au Sénat.

« Quand même, on ne fera pas une deuxième crise non plus », a-t-il lâché en évoquant la nomination avortée de Madeleine Meilleur.

« Jusqu’à date, on ne voit rien de partisan. Donc c’est pas vrai que je vais faire une crise juste pour faire une crise politique, pour faire des médias. C’est complètement ridicule », a enchaîné le député Clarke.

Au bureau de la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, on n’a pas voulu réagir directement aux propos de Raymond Théberge.

« Il est indépendant, et je pense qu’il va répondre aux questions qui s’adressent à lui. Ce ne sera pas nous qui va commenter là-dessus. Nous, notre position est très claire », a insisté en entrevue téléphonique Simon Ross, son attaché de presse.

Il a fait valoir que le gouvernement libéral juge « absolument essentiel que les juges de la Cour suprême soient bilingues », et qu’il l’avait prouvé en y nommant deux magistrats qui maîtrisent tant la langue de Molière que celle de Shakespeare.

La plus récente en lice, la juge de l’Alberta Sheilah Martin, participait justement quelques heures auparavant à une séance de questions et de réponses. La native de Montréal a affirmé que le bilinguisme lui apparaissait nécessaire pour le poste.

« Les plaideurs francophones, les avocats qui rédigent les mémoires en français, moi, je dois (leur) accorder le respect de le lire et de comprendre — et bien comprendre — les subtilités en français », a-t-elle plaidé auprès des parlementaires qui l’interrogeaient.

Le gouvernement de Justin Trudeau, qui a été échaudé par la nomination ratée de la candidate initiale pour le poste de commissaire aux langues officielles, Madeleine Meilleur, espère régler le dossier de Raymond Théberge avant le départ pour le congé des Fêtes.

L’affaire progressait rapidement avant l’interruption forcée de la rencontre du comité, mardi après-midi. Nommé jeudi dernier par le premier ministre, le recteur de l’Université de Moncton est débarqué au Sénat dès la reprise des travaux, lundi soir.

Le Franco-Manitobain a reçu devant le comité plénier de la chambre haute un accueil quelque peu mitigé, certains sénateurs remettant en question sa capacité d’assumer pleinement son rôle de chien de garde.

Le sénateur libéral indépendant Serge Joyal a suggéré qu’il n’avait pas tout le mordant que doit avoir cet agent du Parlement.

Son interlocuteur a répliqué en arguant que le style de médiateur qu’on semble vouloir lui reprocher était plus « utile pour faire avancer les dossiers » que d’aller « seulement deux ou trois fois aux barricades » et qu’«ensuite, on ne nous écoute plus ».

Le poste de commissaire aux langues officielles, dont le mandat est d’une durée de sept ans, vient avec un salaire de 314 100 $. 

Francophonie

Théberge bien reçu, mais des doutes sur son approche

Le deuxième candidat choisi par Justin Trudeau pour occuper le poste de commissaire aux langues officielles s’en est mieux tiré que la candidate initiale pour le poste au jeu des questions et réponses à la chambre haute, même si des sénateurs ont émis des doutes sur sa capacité d’assumer pleinement son rôle de chien de garde.

Les membres de la chambre haute ont questionné lundi soir pendant 90 minutes le Franco-Manitobain Raymond Théberge. D’emblée, le candidat a reconnu que ce serait « un travail à long terme avant qu’on arrive à un statut égal entre les deux langues » et que l’on était « très, très loin» de « cet idéal ».

« L’idée, c’est de continuer à travailler avec les parlementaires, avec les comités, pour faire avancer ce dossier », a offert celui qui était recteur de l’Université de Moncton jusqu’à l’officialisation de sa nomination, jeudi dernier.

Le candidat Théberge a eu droit à un accueil somme toute assez favorable. Par contre, des sénateurs, dont le libéral indépendant Serge Joyal, ont laissé entendre qu’il n’avait pas tout le mordant que doit avoir cet agent du Parlement. Le sénateur Joyal a cité, pour étayer son propos, un éditorial du quotidien néo-brunswickois L’Acadie nouvelle.

Ce papier publié il y a quelques jours « remettait en question votre capacité d’avoir la volonté réelle d’assumer les obligations qui sont sous-jacentes au poste » ainsi que « votre approche générale de gestion, qui est plutôt celle d’un médiateur que celle d’un négociateur ferme », a résumé le sénateur Joyal à l’intention de Raymond Théberge.

Son interlocuteur s’est défendu en plaidant qu’« être un médiateur, c’est une approche qui est très utile pour faire avancer les dossiers », que l’on peut aller « seulement deux ou trois fois aux barricades » pour qu’« ensuite, on ne nous écoute plus ».

« Le style, c’est une chose, okay, mais le résultat, c’est plus important », a tranché M. Théberge.

À l’issue de la comparution, le sénateur conservateur Claude Carignan a abondé dans le même sens que son collègue Joyal. « Il a l’air très doux et médiateur, il ne semble pas vraiment le genre chien de garde », a-t-il écrit à La Presse canadienne.

Mais il n’en demeure pas moins que le témoignage devant la chambre haute a incontestablement été moins houleux que ne l’avait été celui de Madeleine Meilleur, sur qui le gouvernement avait d’abord jeté son dévolu.

Les sénateurs, toutes allégeances confondues, avaient grillé en juin dernier l’ancienne ministre de Queen’s Park, consacrant une bonne partie de la séance à la questionner sur ses liens partisans avec les libéraux.

Le lendemain, face à la perspective bien réelle d’un blocage de sa nomination au Sénat, elle avait écrit à la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, pour lui annoncer qu’elle rendait les armes.

Après le Sénat, le comité

Moins de 24 heures après ce passage à la chambre haute, le candidat à la succession de Graham Fraser se présentera devant le comité permanent des langues officielles.

Devant les élus du comité, en mai dernier, Madeleine Meilleur avait fourni des détails compromettants sur les rouages de sa sélection, reconnaissant avoir approché deux influents conseillers de Justin Trudeau pour leur signifier son intérêt pour le poste.

La désignation de Raymond Théberge a jusqu’à présent été mieux accueillie par l’opposition en Chambre, sans toutefois avoir été encensée.

Dans le camp du Nouveau Parti démocratique (NPD), on a encore reproché aux libéraux de n’avoir pas consulté les chefs de partis dans les règles de l’art.

Le député François Choquette a d’ailleurs signalé qu’il avait l’intention de déposer une nouvelle plainte auprès du Commissariat aux langues officielles (CLO).

Il l’avait fait dans le cas de Madeleine Meilleur, mais le chien de garde du Parlement avait refusé de se pencher sur l’affaire après la récusation de la candidate.

Les conservateurs ne sont pas du même avis que les néo-démocrates en ce qui a trait au processus de sélection libéral.

Le député Alupa Clarke considère en effet qu’il s’est fait « en bonne et due forme » et « selon l’esprit de la Loi (sur les langues officielles) ».

La ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, a réitéré lundi que le gouvernement de Justin Trudeau était très satisfait du processus du résultat.

Elle a balayé du revers de la main les critiques du NPD, plaidant avoir satisfait aux trois recommandations formulées par Thomas Mulcair, qui était alors chef de la formation, dans une missive envoyée en juillet dernier.

« Il y a beaucoup d’hypocrisie de la part du NPD au niveau de la consultation », a-t-elle accusé en mêlée de presse.

« Dans la lettre, on me demandait trois choses, essentiellement qu’on consulte la FCFA (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada) et le QCGN (Quebec Community Groups Network), qui sont les organisations nationales en matière de langues officielles. On l’a fait à plusieurs reprises », a assuré Mme Joly.

« Par la suite, ils nous ont demandé de consulter les leaders d’opposition. On l’a fait également. Et troisièmement, ils voulaient une personne qui connaît bien les enjeux de l’Acadie. Donc, on a nommé le recteur de l’Université de Moncton », a-t-elle tranché.

La nomination de Raymond Théberge doit être entérinée à la Chambre des communes et au Sénat.

Le poste de chien de garde du bilinguisme au pays, dont le mandat est d’une durée de sept ans, vient avec un salaire de 314 100 $. Il est présentement occupé sur une base intérimaire par Ghislaine Saikaley.

Francophonie

Langue de travail: le français recule au Québec

Les milieux de travail bilingues sont plus courants au Québec qu’il y a dix ans, si bien que l’usage du français comme langue prédominante a quelque peu reculé, selon les plus récentes données du recensement. Une tendance qui s’explique en partie par la baisse du poids démographique des francophones.

Les anglophones et les allophones sont toutefois plus nombreux à parler ou écrire principalement en français au travail.

Statistique Canada a dévoilé mercredi les dernières données du recensement de 2016. Celles-ci portent sur le travail, la langue qui y est utilisée, les déplacements pour s’y rendre, la scolarité de même que la mobilité et la migration à l’intérieur du pays.

Bien que l’usage régulier du français en milieu de travail soit demeuré stable depuis 2006, d’autres langues sont davantage utilisées.

La prépondérance de la langue française a donc diminué de 2,3 points de pourcentage en dix ans, la proportion de travailleurs qui l’utilisent le plus souvent passant de 82 % en 2006 à 79,7 % en 2016.

En contrepartie, les milieux de travail bilingues où le français et l’anglais sont utilisés équitablement ont augmenté de 2,6 points de pourcentage durant la même période. La proportion de travailleurs utilisant ces deux langues est passée de 4,6 % en 2006 à 7,2 % en 2016. Chez les francophones, l’augmentation est de 1,4 point de pourcentage.

« Le changement est plus sur l’intensité d’utilisation du français au travail », souligne Jean-François Lepage, analyste de recherche principal pour Statistique Canada. « C’est une question de degré d’utilisation des langues. »

« Ça donne l’impression qu’il y a moins de ségrégation linguistique, mais évidemment il n’y a pas que ça, poursuit-il. Il y a aussi tous les changements qui sont liés au marché du travail. Il y a des secteurs d’emploi où on utilise davantage l’anglais et ce sont des secteurs comme ça qui sont en croissance. »

Davantage de travailleurs parlent ou écrivent en anglais au travail dans le secteur des services professionnels (juridiques, comptables, génie, publicité, etc.), scientifiques et techniques, constate Statistique Canada. Leur nombre est passé de 158 055 en 2006 à 194 640 en 2016. Ces travailleurs représentaient près des deux tiers de tous les employés de ce secteur au Québec.

Cette tendance touche particulièrement la grande région de Montréal où l’usage du français comme langue principale de travail a diminué de 2,6 points de pourcentage, passant de 72,2 % à 69,6 % en dix ans.

Puisque ces données sur la langue de travail sont seulement recueillies depuis 2001, il faudra encore patienter avant de savoir si cette tendance est là pour rester.

« Comme ce sont des phénomènes qui changent lentement, c’est vraiment à long terme qu’on va pouvoir le voir », indique M. Lepage. (...) « Des fois, il y a des tendances démographiques qui sont très claires dans le temps. Ici, ce n’est pas le cas. »

Le bilinguisme avance à petits pas

Si les milieux de travail francophones se bilinguisent, les anglophones aussi. Ils sont de plus en plus nombreux avec les allophones à utiliser le français, soit comme langue principale de travail ou soit en concordance avec l’anglais.

Près du quart des travailleurs anglophones au Québec utilisaient le français comme langue principale de travail en 2016, une hausse de 1,4 point de pourcentage en dix ans. Cette proportion atteint presque 50 % chez les allophones où la hausse est de 1,6 point de pourcentage de 2006 à 2016. Le bilinguisme au travail a également connu une augmentation considérable en dix ans pour ces deux catégories de travailleurs, grimpant de 6,0 points de pourcentage chez les allophones et de 4,0 points de pourcentage chez les anglophones.

Au Québec comme ailleurs au pays, peu de travailleurs — environ 5 % — utilisent une autre langue que le français ou l’anglais au travail et leur nombre diminue. Ces travailleurs sont concentrés à Toronto, Vancouver et Montréal. Ils constituent environ 10 % du nombre total de travailleurs dans la métropole québécoise et sont plus susceptibles de parler espagnol et arabe que toute autre langue.

L’usage d’une langue autre que le français ou l’anglais au travail est surtout présent dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, du commerce de détail, des soins de santé et services sociaux, de la fabrication ainsi que dans l’industrie de la construction.

Certaines langues autochtones sont parlées en milieu de travail au Québec. Le cri et l’inuktitut sont utilisés par plus de 50 % des travailleurs dans trois communautés situées sur le territoire québécois, soit celles de Mistissini, Chisasibi et Kuujjuaq.

Sans surprise, l’anglais prédomine dans le reste du pays. Neuf travailleurs sur dix utilisent uniquement la langue de Shakespeare au travail. Son usage est à la hausse à Moncton, au Nouveau-Brunswick, alors que le français y a quelque peu reculé au profit du bilinguisme.

Réactions à Québec

À l’Assemblée nationale, le gouvernement libéral de Philippe Couillard a accueilli les données du recensement sur l’usage du français au travail avec un degré de satisfaction.

« Il y a une stabilité », a déclaré la ministre de la Culture, Marie Montpetit. « On se retrouve dans un contexte de mondialisation où les gens qui sont dans les entreprises sont davantage bilingues, ce n’est pas une mauvaise indication au niveau de l’état du français. »

La ministre a cité une autre étude réalisée par l’Office québécois de la langue française (OQLF) qui concluait la semaine dernière que l’usage du français au travail a légèrement progressé depuis 2010. La proportion des Québécois qui travaillent généralement ou exclusivement en français est passée de 65,5 % à 67,3 % entre 2010 et 2016, selon cette étude.

Répondant au chef du Parti québécois (PQ), Jean-François Lisée, qui s’inquiétait, mercredi, de la montée du « bilinguisme intégral », le premier ministre Couillard a assuré demeurer « vigilant ».

« Est-ce qu’il faut continuer d’investir dans la francisation ? Bien sûr. C’est ce qu’on fait. Est-ce qu’il faut continuer à veiller au grain et s’assurer qu’on a toujours des mesures qui renforcent le français dans l’espace public ? Bien sûr », a-t-il déclaré en Chambre.

« Mais de dépeindre la situation comme une catastrophe ou une crise, ce n’est absolument pas conforme à la réalité », a-t-il ajouté.

Francophonie

Bilan d’une première année sur la scène internationale

Le 26 novembre 2016, l’Ontario obtenait le statut d’observateur au sein de l’Organisation internationale de la francophonie lors du Sommet de la Francophonie d’Antananarivo à Madagascar.

La ministre ontarienne des Affaires francophones, Marie-France Lalonde, y était et la première ministre Wynne y assistait par vidéoconférence. Pour les Franco-Ontariens, l’Ontario devenait ainsi un acteur international francophone.

Un an plus tard, Le Droit rattrape au vol la même ministre au téléphone alors qu’elle se déplace en taxi à Paris vers l’aéroport, pour prendre l’avion pour Toronto. Elle est justement de retour de trois jours de sessions intenses au siège social de l’OIF. Quel bilan fait-elle de cette première année au sein d’une haute instance internationale francophone ?

Selon la ministre Lalonde, l’aspect « rapprochement » est primordial dans ce dossier. L’accès pour l’Ontario à 83 États et gouvernements dont l’espace économique représente plus d’un milliard de personnes n’est pas négligeable. « C’est là une des rares occasions qu’a la province d’appartenir à un organisme international de façon autonome et de mettre en avant ses priorités », souligne un document de travail de la ministre.

La ministre loue aussi la participation de la province à des événements internationaux majeurs grâce à l’OIF et ce, des Jeux de la francophonie en Côte d’Ivoire, en juillet dernier, à la Conférence des femmes de la francophonie en Roumanie, au début du mois. En un an, l’Ontario a participé à huit événements internationaux francophones depuis son adhésion à l’OIF ; les deux plus récents étant ceux de ce week-end : le Conseil permanent de la francophonie (vendredi dernier) et la Conférence ministérielle de la francophonie (samedi et dimanche), à Paris, dans les deux cas. Dimanche, en début de journée, Mme Lalonde prononçait une allocution dans laquelle elle revisitait l’engagement de l’Ontario envers l’OIF et les accomplissements de cette première année à cet égard.

L’adhésion de l’Ontario à cette plateforme internationale francophone servira aussi à le positionner favorablement au niveau international et devrait aussi l’aider à atteindre la cible des 5 % en matière d’immigration francophone, en attirant du même coup une main-d’œuvre qualifiée. Le Maroc et l’Algérie sont notamment dans la mire des autorités ontariennes de ce côté. « On s’en va en élections et j’étais déçue d’apprendre que M. Brown (le chef conservateur ontarien), dans sa plateforme, n’avait pas du tout parlé d’engagement envers l’OIF », rapporte la ministre en décochant au passage une flèche à ses opposants.

Satisfait, mais...

Carol Jolin, le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) est fort conscient de la visibilité internationale dont jouit désormais la communauté francophone de l’Ontario grâce à sa présence à l’OIF. 

L’aspect économique de la chose n’est pas à renier non plus. À cet effet, l’entente de partenariat signée en juin dernier entre la Société économique de l’Ontario (SÉO) et l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD), membre de l’OIF, est digne de mention. La SÉO est devenue le premier organisme francophone en Ontario à signer une entente de coopération en développement durable à l’international.

Mais les Franco-Ontariens sont en train de perdre du terrain en Ontario sur le plan démographique, ne représentant plus que 5 % de la population totale, d’où l’urgence de miser sur l’immigration francophone. À cet effet, le nouveau ministère des Affaires francophones a un mandat élargi, mais son personnel demeure le même. M. Jolin presse le gouvernement ontarien d’augmenter l’équipe de fonctionnaires francophones au sein du ministère pour le rendre plus efficace.

« Ce qui presse en Ontario c’est d’être capable de rejoindre et de dépasser nos cibles en immigration, parce qu’on est en train de perdre notre poids démographique. On veut maintenir ce poids démographique-là et si on ne réussit pas à le faire, ça veut dire qu’on est en perte de vitesse  graduellement. » 

Actualités

Le nouveau commissaire aux langues officielles a été choisi

Prise deux: après la nomination avortée de Madeleine Meilleur, le gouvernement libéral espère avoir cette fois misé sur la bonne personne en arrêtant son choix sur le Franco-Manitobain Raymond Théberge pour le poste de commissaire aux langues officielles.

Personne, au gouvernement fédéral, n’a voulu confirmer l’information, mais La Presse canadienne a pu confirmer, jeudi, que l’actuel recteur de l’Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick, est bel et bien celui qui a été retenu.

Sa nomination doit être communiquée aux partis d’opposition, puis officiellement présentée au Parlement. Elle devrait faire des heureux au sein des communautés de langue française en situation minoritaire.

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) souhaitait voir un candidat d’une autre province que le Québec et l’Ontario s’installer dans cette chaise de commissaire pour la première fois depuis la création du poste, il y a près de 50 ans.

La FCFA n’a pas souhaité réagir au choix du gouvernement Trudeau. «Par respect pour le processus, nous allons attendre une annonce officielle du gouvernement avant de commenter», a écrit dans un courriel le porte-parole de l’organisation, Serge Quinty.

Le porte-parole néo-démocrate en matière de langues officielles, François Choquette, n’avait pas de réaction à offrir, jeudi, disant n’avoir tout simplement pas eu le temps de se pencher sur la candidature du Raymond Théberge.

En revanche, «on peut saluer le fait que ce n’est pas quelqu’un qui vient du Québec ou de l’Ontario, comme c’est le cas historiquement», a-t-il offert en entrevue téléphonique avec La Presse canadienne.

Pas de confirmation

Le bureau de la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, a refusé de confirmer la nomination de Raymond Théberge afin de ne pas «porter atteinte au privilège parlementaire», a fait valoir son attaché de presse, Simon Ross.

En vertu de la Loi sur les langues officielles, la nomination du commissaire doit être approuvée par la Chambre des communes et par le Sénat. Le comité sur les langues officielles disposera de 30 jours au préalable pour examiner la candidature et en faire rapport aux députés.

Les libéraux, qui avaient raté leur coup en désignant Madeleine Meilleur, doivent croiser les doigts pour que la nomination soit cette fois entérinée - en juin dernier, la libérale de longue date avait retiré ses billes en voyant se dessiner un blocage à la chambre haute.

Les partis d’opposition avaient vertement critiqué cette nomination partisane - d’autant plus qu’elle découlait, avaient-ils accusé, d’un processus opaque. Tant les conservateurs que les néo-démocrates reprochaient aussi aux libéraux de ne pas les avoir consultés dans les règles de l’art.

Et selon le député Choquette, le gouvernement de Justin Trudeau n’a pas tiré de leçons de cette première nomination ratée d’un agent du Parlement.

«Le problème qui est arrivé avec le fiasco de la candidature de Madeleine Meilleur, c’est à cause du fait que les chefs de l’opposition n’avaient pas été consultés. Et encore une fois, on se retrouve dans la même noirceur, dans la même opacité», a-t-il regretté.

La ministre Joly a pour sa part assuré qu’elle avait tendu l’oreille pendant le processus de nomination, qui avait été relancé l’été dernier après la défection de celle que le gouvernement a défendu jusqu’au bout.

«J’ai eu l’occasion de consulter les oppositions, que ce soit cet été, lorsque le processus a été poursuivi, et encore récemment, j’ai eu l’occasion de parler avec les deux [porte-parole en matière de langues officielles]», a-t-elle affirmé en mêlée de presse.

Elle s’est engouffrée dans la Chambre des communes sans préciser quelle forme avait pris la consultation, et sans par ailleurs confirmer que le gouvernement avait effectivement choisi le Franco-Manitobain pour succéder à Graham Fraser sur une base permanente.

Le Parti conservateur n’a pas réagi à la nomination.

Raymond Théberge détient un doctorat en linguistique de l’Université McGill, une maîtrise en linguistique appliquée de l’Université d’Ottawa et un baccalauréat en histoire du Collège universitaire de Saint-Boniface, selon une biographie publiée sur le site de l’Université de Moncton.

Le service des relations avec les médias de l’université néo-brunswickoise n’a pas donné suite à la demande d’entrevue de La Presse canadienne.

***

Les commissaires aux langues officielles au fil des ans:

  • Graham Fraser, 2006-2016 (originaire d’Ottawa, en Ontario)
  • Dyane Adam, 1999-2006 (originaire de Casselman, en Ontario)
  • Victor C. Goldbloom, 1991-1999 (originaire de Montréal, Québec)
  • D’Iberville Fortier, 1984-1991 (originaire de Montréal, Québec)
  • Maxwell Yalden, 1977-1984 (originaire de Toronto, Ontario)
  • Keith Spicer, 1970-1977 (originaire de Toronto, Ontario)

Francophonie

Ottawa n’offre pas d’aide d’urgence pour sauver le RESDAC

Malgré l’appel de détresse lancé cette semaine par ses dirigeants, le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de verser une aide d’urgence pour sauver le seul organisme national d’alphabétisation en français qui se retrouve dans un état très critique.

Mardi, les responsables du Réseau pour l’alphabétisme et le développement des compétences (RESDAC) ont sonné l’alarme en annonçant que l’organisme n’avait plus d’argent dans ses coffres et plus aucun employé depuis le 31 octobre dernier pour offrir les services aux francophones vivant hors Québec. 

En même temps, les résultats d’un rapport d’enquête du Commissariat aux langues officielles daté du 12 octobre ont été dévoilés. Ce rapport conclut que le ministère de l’Emploi et du Développement des compétences n’avait pas rempli ses obligations à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans sa gestion du dossier de l’alphabétisation en français. Ce programme est important pour tous les francophones vivant en situation minoritaire, particulièrement pour les nouveaux arrivants qui désirent apprendre et s’intégrer aux communautés francophones. L’enquête avait été menée à la suite d’une plainte déposée par le RESDAC il y a deux ans, après la décision du ministère de couper son financement de base. La commissaire Ghislaine Saikeley donnait trois mois au ministère pour se conformer à ses obligations linguistiques.

Dans une réponse transmise par courriel, le ministère indique sans plus de précision qu’il a entamé des discussions concernant les suites à donner à ce rapport d’enquête. Mais qu’il faudra attendre la mi-janvier pour en savoir plus. 

« Le CLO demande au ministère de se conformer aux recommandations du rapport final d’ici janvier 2018. À la suite du dépôt du rapport final du CLO, le ministère a entamé des discussions concernant les actions à prendre pour répondre à ces recommandations dans les délais prescrits », a indiqué Christopher Simard, porte-parole du ministère EDSC.

Au sujet d’un financement d’urgence pour permettre au RESDAC de poursuivre ses activités, le ministère a refusé de s’engager, disant qu’il cherchait des « solutions viables » pour répondre aux besoins des communautés francophones.

« Le ministère s’engage à consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’évaluer des solutions viables afin de mieux répondre à leurs besoins en ce qui a trait aux défis liés à l’alphabétisation et aux compétences essentielles », nous a-t-on indiqué. 

Francophonie

Des auteurs se lèvent pour la défense des langues officielles

« Qui sont les défenseurs des langues officielles au sein du gouvernement fédéral ? »

Voilà la question que pose un collectif d’auteurs provenant de différentes universités du pays, à la suite du rejet par une majorité de parlementaires du projet de loi privé du député néo-démocrate François Choquette le 26 octobre dernier, qui aurait fait du bilinguisme une condition essentielle pour être nommé juge à la Cour suprême du Canada.

« On se demande qui défend les langues officielles au sein du gouvernement fédéral. Il y a certes des ministres qui ont des responsabilités en matière de langues officielles, mais cela n’en fait pas des champions au sein de l’appareil gouvernemental », soulignent les neuf signataires de cette lettre, Linda Cardinal, Guillaume Deschênes-Thériault, Martin Normand et François Rocher, tous de l’Université d’Ottawa, Michel Doucet de l’Université de Moncton, Stéphanie Chouinard du Collège militaire royal du Canada, Rémi Léger de l’Université Simon Fraser, Valérie Lapointe Gagnon et Claude Couture de l’Université de l’Alberta. 

« Le vote libéral du 26 octobre dernier laisse-t-il présager un abandon par le parti de ses engagements à l’égard de la défense du bilinguisme ? Seulement 17 députés libéraux ont appuyé le projet de loi. Aucun ministre n’a eu le courage de contredire son chef alors qu’un projet de loi privé n’exige pas de voter selon la ligne du parti », rappellent-ils.

Le rejet du projet de loi privé sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême par les Libéraux « est d’autant plus étonnant et décevant », selon les auteurs, que pendant la dernière campagne électorale le premier ministre présentait le Parti libéral du Canada comme celui du bilinguisme. De plus, Justin Trudeau et Dominic LeBlanc, de même que l’ensemble du caucus libéral, avaient voté en faveur d’un tel projet en 2014 alors présenté par l’ancien député du NPD Yvon Godin.

De tous les députés présents lors du vote sur le projet de loi privé, seulement 65 ont voté en faveur alors que 43 députés étaient absents, dont plusieurs libéraux francophones incluant Darrell Samson, Paul Lefebvre ou Denis Paradis. « Comment auraient-ils voté ? » demandent-ils.

Chez les députés francophones de l’extérieur du Québec, cinq libéraux ont voté pour le projet de loi, six s’y sont opposés. « Que se passe-t-il au sein du PLC pour qu’on rejette un projet de loi si important pour la progression de l’égalité du français et de l’anglais au pays ? De toute évidence, l’influence des députés francophones au sein du parti est faible, pour peu que le bilinguisme leur tienne à cœur ».

D’autres dossiers touchant les langues officielles s’accumulent, font-ils remarquer. Qu’il s’agisse du nouveau Plan d’action pour les langues officielles « qui doit être annoncé sous peu, mais qui semble être retourné à la planche à dessin ». Puis, l’entente avec Netflix . Deux plaintes ont d’ailleurs été déposées auprès du Commissariat aux langues officielles à cet effet. 

Il y a eu aussi les « tergiversations » dans le dossier du Bureau de la traduction, le « vaudeville » de la nomination du prochain Commissaire aux langues officielles, de la « désinvolture » affichée par Justin Trudeau sur le statut bilingue d’Ottawa.

Francophonie

Wateridge: changement de cap linguistique

Le futur projet résidentiel développé sur les terrains de l’ex-base militaire Rockcliffe a maintenant un nom francophone : le Village des Riverains.

Le Droit a appris que face aux pressions exercées par plusieurs résidents du secteur ainsi que la députée fédérale d’Ottawa-Vanier Mona Fortier, la Société immobilière du Canada (SIC) a reculé et francisé le nom du projet Wateridge Village, un quartier décrit comme « visionnaire » où quatre constructeurs érigent des habitations. 

La SIC confirme qu’elle va ajouter la nouvelle appellation francophone sur l’ensemble de ses affiches et de sa publicité liées au projet, mais précise « qu’il ne s’agit pas d’un changement de nom, mais plutôt d’un ajout de volet francophone complémentaire à la marque existante ». 

« Dans le cadre de notre engagement dans ce projet, nous sommes toujours à l’écoute de nos parties prenantes et nous apprécions les échanges avec eux. Cet engagement est typique de ce que nous faisons partout au pays, et nous sommes heureux de l’opportunité de mettre à jour cette marque de projet en réponse à cette contribution », affirme la directrice des communications, Manon Lapensée.

La députée Mona Fortier se réjouit de ce changement de cap, elle qui en a eu la confirmation par écrit il y a deux semaines. 

« Comme citoyenne d’abord, mais aussi en tant que candidate à l’investiture à l’époque, j’avais appuyé ce mouvement, car je ne comprenais pas pourquoi on ne reconnaissait pas le contexte historique de l’ancienne base militaire. Je trouvais que le nom n’était pas à l’image de notre communauté, je souhaitais que ce soit dans les deux langues officielles. On n’a pas eu trop de travail à faire, mais ça aura pris du temps avant qu’il y ait un changement », dit-elle. 

L’élue soutient que de nos jours, ce devrait être un réflexe immédiat que de songer à des noms bilingues.

« Je suis très contente de voir qu’il y aura une nouvelle image de marque. On doit avoir ce réflexe, surtout dans des endroits comme Ottawa-Vanier, où il y a un apport des communautés francophones, des anglophones et des autochtones. Tout ce qu’il me reste à voir, c’est comment la modification va mise en œuvre. J’aurai bientôt une rencontre à ce sujet », précise la députée. 

En novembre 2016, l’éditorialiste du Droit Pierre Jury avait déploré que la SIC ait choisi un nom « insipide, unilingue et sans imagination », soutenant que le vocable n’évoquait rien du tout.  

« Si rien n’est modifié, tous résideront dans un secteur au nom anglophone qui aurait pu, compte tenu des milliers de lacs au pays, se retrouver n’importe où au Canada. Il n’y a rien d’exclusif à Wateridge Village, ou qui évoque Ottawa ou son rôle de capitale du pays », avait-il écrit, rappelant que des milliers de francophones s’installeront dans le quartier. 

À terme, 10 000 personnes devraient habiter dans ce nouveau quartier qui jouxte l’hôpital Montfort, au sud, et le Musée de l’aviation et de l’espace du Canada, au nord. Le terrain est d’une superficie de plus de 300 acres.

Actualités

Pour un commissaire aux langues officielles avec plus de mordant

OTTAWA - La bonne volonté ne suffit plus. Un comité parlementaire veut donner plus de dents au commissaire aux langues officielles pour améliorer, entre autres, le respect de la loi par Air Canada.

«C'est le seul commissaire relevant du Parlement qui n'a aucun mordant pour faire exécuter la Loi sur les langues officielles», a souligné le député libéral René Arseneault.

Le Comité permanent des langues officielles a déposé son rapport jeudi, après avoir étudié la situation d'Air Canada, souvent dénoncée pour la qualité de son service en français.

Les députés qui font partie du comité constatent que les recommandations pour inciter le transporteur aérien à se conformer à ses obligations en matière de langues officielles ne suffisent pas.

«Une loi, s'il n'y pas de mordant quelque part, c'est assez facile de dire: "je ne la suis pas tout le temps"», a reconnu le président du comité et député libéral, Denis Paradis.

Le comité demande donc au gouvernement de donner au commissaire aux langues officielles le pouvoir d'imposer des amendes à toutes les institutions soumises à la Loi sur les langues officielles. Une nouvelle division administrative serait créée au sein du commissariat pour gérer ce nouveau pouvoir coercitif.

Cette structure permettrait de préserver l'impartialité du commissaire tout en rendant les recours des voyageurs lésés plus faciles, selon René Arseneault, autre membre du comité.

«Je ne crois pas que ça créerait des tensions, bien au contraire, a-t-il dit. Je pense que ce serait plus efficace, beaucoup plus rapide et beaucoup moins coûteux pour tout le monde.»

Le rapport du comité va plus loin que le mandat de départ qui ne visait que l'étude du comportement d'Air Canada. Ils notent que la compagnie aérienne a fait d'importants progrès en matière de services bilingues au cours des dernières années.

Tout de même, les parlementaires veulent plus de services bilingues pour tous les voyageurs.

Plus que de la bonne volonté

«Il y a de la bonne volonté, oui, mais ça ne suffit pas de la bonne volonté, a affirmé Denis Paradis. Il faut qu'il y ait des résultats à quelque part.»

Ils recommandent donc également une modification de la Loi sur le transport aérien afin de préciser que la Convention de Montréal n'a pas préséance sur les droits conférés en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, contrairement à ce qu'avait conclu la Cour suprême en 2014.

Cette convention, qui régit le transport aérien international, limite les recours judiciaires des passagers qui estiment avoir subi un préjudice.

Alors qu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux avaient déposé un projet de loi pour clarifier la portée de cette convention. Il est mort au feuilleton. M. Paradis réclame maintenant que son gouvernement comble «ce vide juridique» au plus vite.

Ni la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, ni le ministre des Transports, Marc Garneau, n'ont voulu s'avancer sur les recommandations du comité.

«On vient tout juste de recevoir le rapport, on va l'étudier et puis on va y donner suite», a dit Mme Joly.

«On va étudier le document. Je n'ai pas eu la chance de l'examiner, a affirmé pour sa part M. Garneau. Entre-temps, Air Canada est responsable de respecter les langues officielles et doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils soient capables d'offrir des services dans les deux langues.»

L'étude du Comité permanent des langues officielles a été lancée dans la foulée du rapport spécial sur Air Canada déposé en juin 2016 par l'ex-commissaire aux langues officielles Graham Fraser, soit environ six mois avant la fin de son mandat.

Le comité veut maintenant se lancer dans un autre grand chantier. Celui de revoir en profondeur la Loi sur les langues officielles à l'aube de son 50e anniversaire. Cette loi du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau avait été adoptée en 1969.