Fonction publique

Richard Wagner est assermenté juge en chef de la Cour suprême du Canada

Richard Wagner a été assermenté lundi comme 18e juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le magistrat québécois a prêté serment à Rideau Hall lors d'une cérémonie présidée par la gouverneure générale du Canada, Julie Payette.

Il l'a fait sous le regard du premier ministre Justin Trudeau et de quatre membres de son cabinet, dont les ministres de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et du Patrimoine canadien, Mélanie Joly.
La cérémonie, qui a duré moins de 10 minutes, a réuni certains de ses confrères de la Cour suprême, dont la juge à qui il succède, Beverley McLachlin.
C'est le départ à la retraite de cette dernière qui a permis à Richard Wagner de se hisser à la barre du plus haut tribunal.
La juge McLachlin a accroché sa toge la semaine dernière après environ 18 ans de service comme juge en chef.
L'annonce de la désignation de Richard Wagner, la semaine dernière, a été favorablement accueillie tant à Ottawa qu'à Québec.
Le gouvernement québécois avait exhorté Justin Trudeau à nommer un juge du Québec pour respecter la coutume d'alternance entre tradition du droit civil et de la common law.
Nommé à la Cour suprême en 2012 par Stephen Harper, le juge Wagner est reconnu pour sa collégialité, ses qualités de rassembleur et ses compétences comme juriste.
Avant d'accéder au plus haut tribunal au pays, il avait été juge à la Cour supérieure du Québec et à la Cour d'appel du Québec.
Âgé de 60 ans, Richard Wagner est le fils du regretté Claude Wagner, qui a été ministre québécois de la Justice sous Jean Lesage.
Il pourrait théoriquement passer une quinzaine d'années comme juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'âge obligatoire de départ à la retraite étant fixé à 75 ans.

Fonction publique

Phénix atteint un nouveau sommet

Plus les mois passent et plus la situation se détériore avec le système de paye Phénix alors que le nombre de transactions en attente de traitement a atteint un autre nouveau sommet à 589 000, dont plus de 415 000 ont des incidences financières.

Dans sa mise à jour faite vendredi, le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement explique que cette augmentation du nombre de mouvements ayant une incidence financière et dépassant la charge de travail normale a augmenté parce que la priorité est actuellement mise sur le traitement des paiements rétroactifs découlant des nouvelles conventions collectives.

« Or, le traitement de ces paiements s’est avéré plus complexe et plus long que nous l’avions prévu au départ. Ces paiements remontent à plusieurs années (jusqu’à 2014 dans certains cas) et nécessitent que nous récupérions des données de l’ancien système de paye du gouvernement », explique-t-on dans le document du ministère.

La mise à jour fait état d’une augmentation de la charge de travail plus importante que celles rapportées dans les tableaux de bord précédents, et ce, pour deux raisons, précise le ministère. 

« Premièrement, il a été établi que 44 000 mouvements que le Centre des services de paye avait déjà reçus, mais qui n’avaient pas encore été évalués, avaient une incidence financière. Ces mouvements ont donc été ajoutés au volume de mouvements à traiter. Deuxièmement, le présent tableau de bord porte sur trois périodes de paye (trois payes ont été émises en novembre), tandis que les tableaux de bord antérieurs ne portaient que sur deux périodes de paye ».

Une fois le travail lié aux nouvelles conventions collectives, le ministère souligne qu’il portera son attention sur le traitement des trop payés afin d’en réduire au minimum les répercussions fiscales sur les employés concernés. Ensuite, on affectera les ressources en rémunération aux mouvements qui sont en attente. 

« Le nombre de ces mouvements commencera à diminuer en 2018 », estime le ministère.

Au total, il y a actuellement 589 000 mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye, dont 415 000 mouvements ayant des répercussions financières, dont 335 000 dépassent la charge de travail normale et 80 000 font partie de la charge de travail normale. 90 000 mouvements n’ont aucune répercussion financière, ou sont liés à des demandes de renseignements généraux. Il reste aussi 54 000 mouvements à traiter relativement à la mise en œuvre des conventions collectives et 30 000 autres qui doivent être fermés.

De plus, le 29 novembre, il y avait 30 000 mouvements touchant 18 000 employés qui travaillent pour 27 ministères non desservis par le Centre des services de paye. Ces mouvements ne représentent pas nécessairement des problèmes de paye, mais plutôt le nombre de mouvements de paye en attente.

Francophonie

Bilinguisme des juges: le comité des langues officielles dépose son rapport

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi visant le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.

Dans un rapport déposé au parlement mardi et intitulé « Pour que justice soit faite dans les deux langues officielles », le comité fait dix recommandations, dont celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Le Comité estime aussi que le ministère fédéral de la Justice doit élargir la portée de ses programmes d’appui pour bâtir la capacité bilingue à tous les échelons du système judiciaire.

Si le Ministère a ciblé le droit criminel au cours des dernières années, d’autres domaines de droit doivent être dans sa mire, dont le droit de la famille, notamment la mise en œuvre de la Loi sur le divorce.

Le Comité croit également que le gouvernement du Canada peut enrichir le corpus juridique canadien en appuyant la traduction d’un plus grand nombre de jugements de cours supérieures des provinces et des territoires, particulièrement ceux du Québec. 

Le comité souhaite aussi que le gouvernement évalue les besoins du Programme de contestation judiciaire, notamment le volet qui porte sur la clarification des droits en matière de langues officielles et, si nécessaire, qu’il bonifie son appui financier.

Par ailleurs, le Comité y critique l’absence des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le Plan d’action Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures rendu public le 25 septembre dernier par le ministère de la Justice. 

S’il appuie la majorité des recommandations, le Nouveau Parti démocratique a présenté quatre autres recommandations, dont une qui obligerait le gouvernement à déposer son projet de loi sur l’obligation de bilinguisme des juges de la Cour suprême dans les 120 jours. Puis, il demande notamment au ministère de la Justice d’élaborer une solution afin de combler le manque à gagner de plus de 40 millions $ qui auraient dû être investis pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Fonction publique

Le déluge de griefs sur Phénix se poursuit

Alors que le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de respecter les délais pour la mise en œuvre des conventions collectives de ses employés, les syndicats poursuivent leur action de contestation en déposant un véritable déluge de griefs.

S’il est difficile de faire le compte exact de tous les griefs de principe et individuels déposés jusqu’à maintenant par tous les syndicats du secteur public fédéral, leur nombre risque littéralement d’exploser alors que les problèmes liés au système de paie Phénix s’alourdissent.

L’Alliance de la fonction publique du Canada avait déposé une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi au nom de ses 100 000 membres après l’annonce du Conseil du Trésor qu’il ne pourrait mettre en œuvre les conventions collectives des groupes PA, SV, TC et EB dans les délais établis. La date limite de 150 jours pour la mise en œuvre des conventions collectives, signées le 14 juin, n’a pas été respectée.  

À l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, des griefs de principe ont été déposés cet automne contre l’employeur pour non-respect de l’échéance de mise en œuvre des clauses de la convention collective pour cinq groupes de syndiqués, SP, CS, SH, RE et AV.

Des plaintes de pratique déloyale de travail ont également été présentées à la Commission des relations de travail et de l’emploi du secteur public fédéral (CRTESPF) pour avoir manqué l’échéance de mise en œuvre des clauses de la convention collective pour les groupes SP et AV. Des plaintes seront aussi déposées prochainement pour les groupes RE, CS et SH, a-t-on appris.

Des griefs par millier

Lors de sa dernière assemblée générale annuelle, la présidente de l’Institut professionnel, Debi Daviau, avait incité les membres « à bombarder » les ministères de griefs individuels pour manifester leur mécontentement et être payés à temps et correctement pour leur travail. Une trousse spéciale a été préparée à l’intention des membres pour cette démarche. 

« Les agents de relations de travail de l’IPFPC ont, à eux seuls, déposé au nom de membres s’estimant lésés par le système de paye de Phénix plus d’un millier de griefs.

Toutefois, nous estimons qu’une quantité plus importante de griefs ont été déposés par le biais des délégués syndicaux puisque la première étape de résolution de griefs se passe au sein des départements ou agences même », a-t-on indiqué à l’Institut professionnel.

De son côté, l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) a aussi déposé six griefs de principe liés à Phénix.

Un sondage mené à l’été 2017 avait révélé que 75 % des membres avaient eu des problèmes liés à leur paie. En octobre 2017, l’ACEP avait déposé quatre griefs de principe — deux pour chacun des groupes TR et EC — afin de dénoncer les violations des droits de nos membres imputables à Phénix. 

Deux autres griefs de principe ont été déposés en novembre dernier pour les membres des groupes EC et TR, griefs qui portent sur le non-versement par l’employeur des augmentations de salaire rétroactives, et dénoncent le fait que celui-ci n’a pas appliqué les conventions collectives et n’a pas versé aux membres le salaire rétroactif qui leur était dû au plus tard le 21 octobre. 

Dans sa dernière mise à jour faite au début novembre, le gouvernement indiquait qu’un groupe de conseillers en rémunération s’occupe exclusivement des paiements liés aux augmentations salariales ainsi qu’aux indemnités, et particulièrement des paiements rétroactifs complexes qui couvrent plusieurs années antérieures et qui nécessitent la récupération de données dans l’ancien système de paye du gouvernement. « Malgré ces efforts, il y a un certain nombre de conventions collectives qui ne seront pas entièrement mises en œuvre dans les délais convenus », a-t-on alors averti du côté gouvernemental.