Le nouveau programme est accessible

Le nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques (PDAL) est désormais accessible à tous ceux qui désirent obtenir du financement dans une cause linguistique.
C'est sans tambour ni trompettes que le programme est devenu accessible juste avant les vacances de Noël, le 22 décembre.
Toute personne ou groupe peut donc faire une demande en vertu de ce nouveau programme auprès des responsables de l'Institut des langues officielles et du bilinguisme, dont les bureaux sont situés sur le site de l'Université d'Ottawa au 1, rue Nicholas.
Le programme avait été annoncé en juin 2008 dans le cadre d'une entente hors cour intervenue entre le gouvernement fédéral et la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA). Cette dernière avait contesté devant la Cour fédérale l'abolition de l'ancien Programme de contestation judiciaire, annoncée en septembre 2006, dans le cadre d'une série de compressions de programmes fédéraux.
De justesse
Dans l'entente avec la FCFA, le gouvernement Harper s'était engagé à mettre sur pied le nouveau programme avant la fin de décembre 2009, promesse qu'il a donc tenue de justesse, à un peu plus d'une semaine avant l'échéancier prévu.
Doté d'un budget initial de 4,5 millions $ sur trois ans, soit un montant maximum de 1,5 M $ par an, le nouveau Programme a comme objectif de mieux faire connaître les droits linguistiques constitutionnels par le biais de l'éducation publique. Il donne aussi accès à un processus alternatif de résolution de conflits et appuie financièrement des recours judiciaires pour l'avancement et la clarification des droits linguistiques.
La mise en marche du programme aura été précédée d'une longue série de consultations entre les autorités fédérales et la FCFA.
La demande devra montrer clairement qu'elle rencontre les critères et doit être accompagnée d'un projet de budget. Elle sera ensuite analysée par le personnel qui fera ensuite une recommandation à un comité composé de neuf personnes indépendantes.
Le comité évaluera chaque demande et prendra chaque décision à sa seule discrétion et ses décisions sont finales, indique-t-on sur le site Internet du PADL. Toutefois, la décision pourrait être révisée si des faits nouveaux surviennent. Sa nouvelle décision sera alors irrévocable.