Le bureau du commissaire Graham Fraser doit d'abord déterminer si la plainte de M. McNeely est recevable et s'il a le mandat de la traiter.

Graham Fraser blâme Patrimoine canadien

Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, blâme Patrimoine canadien pour ne pas avoir pris initialement les mesures pour assurer une consultation publique dans le cadre du renouvellement de la Feuille de route sur la dualité linguistique canadienne.
Il lui reproche également d'avoir voulu déléguer cette obligation à une entité, à savoir le comité des langues officielles de la Chambre des communes, qui n'en avait ni le mandat, ni l'obligation législative.
Dans un rapport d'enquête préliminaire dont nous avons obtenu copie, le commissaire Fraser rappelle avoir reçu cinq plaintes visant Patrimoine canadien à la suite d'une annonce faite le 16février 2012 par les représentants du ministère devant le comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. Ces derniers avaient alors indiqué qu'ils comptaient se servir des témoignages faits devant le comité des langues officielles comme tenant lieu de consultations sur l'avenir de la Feuille de route.
Les plaignants affirmaient que le comité n'avait ni la compétence, ni la responsabilité de mener des consultations au nom de Patrimoine canadien sur l'avenir de la Feuille de route et exigeaient du ministère qu'ils tiennent de telles consultations.
«Avant de prendre des décisions quant au renouvellement de la Feuille de route, Patrimoine canadien devait mener des consultations publiques sur ce sujet précis. Or l'approche choisie par Patrimoine canadien ne lui permettait pas de respecter l'obligation de consulter telle que prévue au paragraphe43 (2) de la Loi. Elle pouvait même nourrir la perception de la part de la population canadienne et celle des communautés de langue officielle en situation minoritaire que le gouvernement du Canada n'accordait pas à la Feuille de route toute l'importance qu'elle mérite d'avoir», souligne le commissaire Fraser dans ce rapport préliminaire.
«En restreignant les consultations publiques aux résultats de l'Étude du comité, Patrimoine canadien ne pouvait véritablement évaluer et réviser la Feuille de route comme le requiert la Loi sur les langues officielles», estime M.Fraser.
Des consultations
Ce n'est d'ailleurs qu'en mai 2012, plus de trois mois après le dépôt des plaintes, que le ministre du Patrimoine canadien, James Moore, est venu annoncer devant le comité qu'il allait tenir des consultations officielles prévues à la Loi sur les langues officielles.
Des consultations ont finalement eu lieu entre mai et septembre 2012 lors de tables rondes organisées dans les villes de Moncton, Montréal, Winnipeg, Yellowknife et Timmins. Un forum en ligne a aussi été mis à la disposition des citoyens jusqu'au 12 octobre 2012.