Droit de grève: l'AFPC conteste la loi C-4

L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a déposé une action en justice devant la Cour supérieure de l'Ontario contre les mesures contenues dans la loi C-4 qui modifie les droits des fonctionnaires fédéraux à négocier collectivement.
Les autres principaux syndicats du secteur contesteront vraisemblablement la loi C-4 plus tard, lorsque les obstacles se présenteront lors de la prochaine ronde de négociations, a-t-on appris vendredi.
La contestation constitutionnelle, déposée le 24 septembre devant la Cour supérieure de l'Ontario, touche plusieurs des mesures touchant le droit de grève, la liberté d'association et les services essentiels qui violeraient les droits fondamentaux des fonctionnaires fédéraux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle conteste les modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique « qui donnent à l'employeur le droit exclusif de décider quels sont les services essentiels et qui doit les assurer », explique-t-on à l'AFPC.
L'action en justice conteste aussi les limites imposées aux syndicats pour choisir un mécanisme en vertu de la loi, soit la conciliation, la grève, et l'arbitrage exécutoire. De plus, elle soutient que la loi C-4 rend également les commissions d'arbitrage moins indépendantes.
Les syndicats plaident qu'en aucun moment le gouvernement n'a consulté les agents négociateurs du secteur public avant l'adoption de la loi C-4 qui, selon eux, « nous ramènera 50 ans en arrière ». « Les droits syndicaux, notamment celui de négocier équitablement, en prendront un coup », avaient-ils dénoncé d'une voix commune en décembre dernier.
Selon les arguments des syndicats, le C-4 donne au Conseil du Trésor toute liberté d'action pour décider de ce qui constitue un service essentiel, privant ainsi les fonctionnaires qui les assurent de leur droit de grève. Le gouvernement fédéral pourra aussi décréter que telle ou telle convention collective sera établie par arbitrage, et non par négociation. Les commissions d'arbitrage verront leur indépendance menacée.
Devant les comités parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat, les syndicats fédéraux et les experts en droit ont demandé plusieurs fois qu'on retire de la Loi d'exécution du budget les modifications proposées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et au Code canadien du travail.
Dans une lettre au Parlement, l'Association du barreau canadien a vivement critiqué la nature anti-démocratique du projet de loi. Sack Goldblatt Mitchell, une grande firme d'avocats spécialisés en droit du travail, a aussi déclaré que le projet de loi C-4 « aura un profond impact sur la capacité des syndicats à négocier efficacement avec le gouvernement et à protéger et promouvoir les droits de leurs membres ».
L'AFPC seule pour l'instant
Selon nos informations, l'AFPC, qui est le plus important syndicat de fonctionnaires fédéraux, aurait décidé d'aller devant la cour tout de suite, sans les autres partenaires syndicaux, pour contester le C-4 avant que ne soit rendu un important jugement de la Cour suprême. Le plus haut tribunal se penche sur une cause similaire touchant le droit à la négociation collective impliquant le gouvernement de la Saskatchewan, cause qui pourrait faire jurisprudence.
« La Cour d'appel a suspendu l'application d'une loi, et la cause est maintenant devant la Cour suprême. Si l'AFPC avait attendu plus tard, il aurait pu faire face à la jurisprudence de cette décision, un risque que le syndicat ne voulait pas prendre », a expliqué une source vendredi.
Les syndicats de la Saskatchewan contestent une loi provinciale similaire à C-4 qui restreint le droit de grève et rend plus difficile la syndicalisation, mesures contestées depuis mai 2008. L'automne dernier, la Cour suprême avait accepté d'entendre la cause.