Frais pour fournitures scolaires: l’entente devrait être entérinée

La mère de deux élèves de Jonquière, Daisye Marcil, affichait un grand sourire, mercredi, s’attendant à ce que le juge accepte l’entente qui lui a été présentée. Elle savoure amplement la victoire obtenue pour le combat qu’elle a entamé à l’automne 2011 pour faire rembourser des fournitures scolaires exigées pour les enfants.
Daisye Marcil est très heureuse du dénouement du recours collectif, surtout que l’affaire s’est réglée assez rapidement.

Le juge Carl Lachance, de la Cour supérieure du Québec, devrait normalement entériner l’entente de 153,5 millions de dollars intervenue entre les 68 commissions scolaires du Québec et les parents des élèves ayant fréquenté l’une des 2240 écoles québécoises entre 2009-2010 et 2016-2017. Il a pris le dossier en délibéré.

Les avocats des deux parties ont évidemment recommandé au juge d’accepter l’entente. Ils s’attendent à une réponse positive.

Selon les parties, l’entente n’est pas parfaite, mais est meilleure que n’importe quel jugement. Ils précisent que le règlement sera effectif dès que le juge l’acceptera, alors que les parents auraient pu attendre encore 10 ans avant de voir le bout de cette affaire devant les tribunaux.

Le magistrat a d’ailleurs qualifié la journée de très importante et historique pour les parents d’élèves et pour les commissions scolaires du Québec.

Ainsi, les parents de tout le Québec toucheront un montant de 28,49 $ pour chaque enfant à l’école durant les années concernées. Cette somme compensera les dépenses faites pour l’achat de cahiers d’exercice, de sorties scolaires éducatives et de dictionnaires, notamment.

Ce montant sera réduit de 4,40 $ pour les honoraires des avocats et certaines autres dépenses. Cela signifie que le montant sera de 24,09 $ par année par enfant.

Mercredi matin, les procureurs de Daisye Marcil et des commissions scolaires ont soumis leur entente au juge Lachance, afin qu’il l’approuve.

Initialement, elle réclamait le remboursement de l’achat d’une flûte à bec, d’un dictionnaire Bescherelle et d’autres outils pédagogiques qui devaient normalement être payés par les commissions scolaires selon la loi sur l’instruction publique.

Long chemin

Le chemin aura donc été long entre le jour où Mme Marcil a pris la décision de rencontrer des avocats et le moment où l’entente est intervenue.

La mère de famille s’est adressée au bureau Justitia cabinet d’avocats de Chicoutimi, de Me Manon Lechasseur et Me Yves Laperrière, à l’automne 2011. Les procédures ont été entreprises officiellement en 2012 et le recours collectif a été autorisé en 2016. Le dossier a été porté en appel et la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête des commissions scolaires pour empêcher le recours.

À l’été 2017, une demande d’instance d’introduction pour le recours collectif a été déposée officiellement et une année plus tard, les parties en sont venues à une entente.

« Je suis vraiment contente d’avoir mené ce combat et il y a eu beaucoup d’années de travail de la part de tout le monde. Je suis très heureuse du résultat. Et si je devais recommencer, je le ferais, surtout en connaissant les résultats. »

« Je l’ai fait surtout pour les enfants à venir. C’est pour eux que je suis satisfaite. Je suis surprise du temps que cela a pu prendre, car ça aurait pu être beaucoup plus long », a poursuivi Mme Marcil.

L’entente intervenue n’est pas la meilleure, mais Me Jean-Philippe Groleau estime avoir obtenu 80 pour cent de ce qu’il réclamait.

« Dans le cadre d’un règlement, il est toujours difficile d’obtenir les dommages punitifs. Ce que nous avons été en mesure d’obtenir, c’est comme si la preuve avait été faite devant le tribunal sans compter les moyens de défense. On a obtenu 75 à 80 pour cent de ce que l’on voulait et c’est très bon face au gouvernement », explique Me Groleau, du bureau Davies, Ward, Phillips et Vineberg.

Il va sans dire que ce règlement crée un précédent important à travers la province.

« Oui en raison des montants impliqués qui sont considérables. Il y a aussi un aspect public, car ça affecte tous les parents du Québec. En plus, l’entente règle le problème des coûts du matériel didactique et des manuels scolaires. Un nouveau cadre a été créé et c’est dans l’intérêt des parents et des commissions scolaires », a ajouté Me Lucien Bouchard.

Il est donc fini le temps où chaque commission scolaire agissait comme elle le voulait, sans tenir compte des directives. « Elles devront respecter la loi sur l’Instruction publique qui vient de définir ce qu’ils ont le droit de charger », a conclu Me Groleau.

La mère de famille Daisye Marcil a joint le groupe des avocats qui a défendu sa cause devant le tribunal.

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18 M$ POUR LES AVOCATS

Les avocats Yves Laperrière et Manon Lechasseur passeront dorénavant de meilleures nuits. Les deux procureurs, de même que le bureau de Mes Jean-Philippe Groleau et Lucien Bouchard, pourraient récolter une somme de 18 millions de dollars en frais d’honoraire, l’équivalent de 12 pour cent de la valeur de l’entente.  

Les deux procureurs du bureau Justitia cabinet d’avocats de la rue Racine à Chicoutimi ont joué très gros en voulant défendre la cause de Daisye Marcil. Ils ont accepté notamment de ne pratiquement pas toucher un sou (mis à part une aide d’une fondation) durant la durée des procédures.

Ils devraient être récompensés dans les semaines à venir pour tous les efforts consentis au cours des sept dernières années, période durant laquelle ils ont mis à risque leur cabinet d’avocats et leur carrière respective. Ils ont mis 10 000 heures sur ce dossier.

Le juge Carl Lachance devra entériner l’offre de règlement global de cette entente et cela inclut les honoraires à verser aux avocats de Daysie Marcil (incluant le bureau de Mes Lucien Bouchard et Jean-Philippe Groleau).

Les avocats ont accepté de demander la moitié de ce qu’ils auraient pu réclamer en se basant sur la jurisprudence, qui est de 25 pour cent de l’entente, soit 38 M$.

« Il y a eu souvent des nuits sans dormir. On travaillait le soir et on faisait de la réflexion la fin de semaine et même sous la douche. Sans oublier le stress là-dedans », a lancé Me Laperrière.

« Nous avons risqué beaucoup. C’était la carrière qui était risquée avec un dossier comme celui-là. Il ne faut pas se leurrer, car durant ces années, nous n’avons pas fait de démarchage afin d’aller chercher une clientèle plus grande, alors que nous en sommes à l’âge où on devrait le faire. Tout était sur la table pour nous », a mentionné Me Lechasseur.

Me Lucien Bouchard a d’ailleurs précisé que le bureau de Chicoutimi avait pris des risques énormes et d’une grande témérité.

Tenir compte

D’ailleurs dans l’offre déposée pour les honoraires, les parties ont tenu compte des risques pris par le bureau d’avocats de Chicoutimi, qui n’avait pas les reins aussi solides que celui de Mes Groleau et Bouchard.

Les parties ont malgré tout convenu rapidement de réduire les demandes des honoraires. Ils auraient été en droit de demander jusqu’à 25 pour cent du règlement final, soit plus de 37 millions de dollars. Mais ils ont réduit la facture à 18,3 M$.

Ceci représente 4,40 $ pour chaque élève par année afin de défrayer les frais d’honoraires, les déboursés et les frais de financement.

« Nous l’avons fait sans aucune pression. C’est de l’argent public, c’est un dossier d’intérêt public. Ce sont les commissions scolaires et nous savons qu’elles ont des budgets très serrés. Ce n’est pas simple. Il y avait une considération à apporter dans l’examen des niveaux d’honoraires et on avait la nécessité de faire la démonstration d’un effort pour en arriver à quelque chose de raisonnable », indique Me Lucien Bouchard, l’ancien premier ministre du Québec.

« Mais il ne faut pas oublier les risques. On minimise ça aujourd’hui, car la partie de football a été jouée et gagnée. Mais ce n’est pas évident. On aurait pu être pris dans une démarche qui aurait duré des années », de dire Me Bouchard.

Me Yves Laperrière et sa collègue Me Manon Lechasseur pourront respirer un peu mieux maintenant que le dossier de recours collectif contre les commissions

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UNE FACTURE À PAYER À MÊME LES SURPLUS

Plusieurs des 68 commissions scolaires du Québec puiseront à même leurs surplus accumulés pour payer la facture de 153,5 M$, alors que d’autres effectueront un emprunt bancaire pour y arriver.

« Mais ça ne devrait pas coûter plus cher aux parents. Ceux-ci ne paient que ce qui est prévu par la loi. Est-ce que ça pourrait amener des compressions ou retarder des projets de rénovations? Je ne le sais pas », a mentionné Me Bernard Jacob, de la firme Morency société d’avocats qui représentait les commissions scolaires touchées par le recours collectif.

Les dirigeants des établissements scolaires ont pris la décision de régler le litige, eux qui auraient bien voulu livrer un long combat devant le tribunal. 

« Nous avons fait une analyse de risques (perdre ou gagner). Nos clientes ont examiné l’ampleur de la facture qui risquait de s’accumuler. Ça devenait une question de choix. Un choix politique a aussi été fait. »

« De plus, les commissions scolaires souhaitaient une clarification des encadrements législatifs. On va espérer, nous sommes à l’aube d’une élection à l’automne, que les travaux ne resteront pas en place et que nous allons avoir un livre vert sur la question de la gratuité scolaire, qui viendra clarifier de nombreux éléments qui doivent être clarifiés », ajoute Me Jacob.

Quant à l’avenir, l’avocat des commissions scolaires croit qu’il est possible d’éviter de nouveaux recours collectifs.

« Le ministre a octroyé pour 2016-2017 et 2017-2018 un montant de 100 $ par année par élève, qui, par la volonté des parties, fait partie du règlement. Cela fait en sorte de protéger les commissions scolaires, mais il va falloir une révision de toutes les pratiques pour 2019-2020 », ajoute l’avocat.

Ce dernier croit que le futur passe par une mesure législative si l’on veut éviter d’autres actions collectives, étant donné qu’il existe des imprécisions législatives.

« À mon époque, j’ai étudié avec des cahiers Canada. Aujourd’hui, on utilise une clef USB. Est-ce que c’est un objet de même nature que le papier et les crayons? Même chose pour la location d’un iPad. Les jeunes n’ont plus besoin de cahiers d’exercices à acheter. Donc le coût revient au même. Des ajustements doivent donc être apportés à la loi », estime Me Jacob.

Les commissions scolaires verront à faire parvenir les chèques aux parents d’ici la fin de l’année ou au début de 2019.