À compter du 15 juillet, les passagers devront être indemnisés jusqu’à 2400 $ s’ils se voient refuser l’embarquement à cause d’un vol en surréservation et recevoir un maximum de 2100 $ pour des bagages perdus ou endommagés.

Des lignes aériennes canadiennes contestent les règles sur les passagers aériens

Des lignes aériennes canadiennes se trouvent parmi les centaines de transporteurs qui demandent à la Cour d’appel fédérale d’annuler de nouvelles règles sur les droits des passagers.

Air Canada et Porter Airlines, ainsi que 17 autres groupes incluant l’Association du Transport Aérien International (ATAI), qui compte 290 transporteurs membres, ont fait valoir dans des documents de cour que l’obligation d’indemniser les passagers en cas de vols retardés et de bagages endommagés contrevenait aux normes internationales et devrait être invalidée.

La requête soutient que les nouvelles dispositions vont à l’encontre de la Convention de Montréal, un traité multilatéral, notamment parce qu’elles fixent des montants d’indemnisation fondés sur la durée du retard, « quel que soit le préjudice réellement subi ».

La demande de nature judiciaire, déposée la semaine dernière, indique également que l’annulation des nouvelles dispositions éviterait toute confusion pour les passagers internationaux qui pourraient être soumis à des régimes de voyages de plusieurs juridictions.

À compter du 15 juillet, les passagers devront être indemnisés jusqu’à 2400 $ s’ils se voient refuser l’embarquement à cause d’un vol en surréservation et recevoir un maximum de 2100 $ pour des bagages perdus ou endommagés. Une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1000 $ pour les retards et d’autres paiements pour les vols annulés entreront en vigueur en décembre.

Ce dossier a pris de l’importance à la suite d’un incident survenu en 2017, au cours duquel deux avions d’Air Transat à destination de Montréal ont été dirigés vers Ottawa en raison de mauvaises conditions météorologiques et retenus sur le tarmac pendant près de six heures. Des passagers avaient même appelé le 9-1-1 pour demander d’être secourus.

John McKenna, qui dirige l’Association du transport aérien du Canada (ATAC), qualifie les nouvelles règles de « ridicules » et affirme qu’elles augmenteront les coûts des vols.

Les défenseurs des droits des passagers disent que les règles ne vont pas assez loin, estimant que les critères d’indemnisation pécuniaire sont difficiles à respecter, car les passagers doivent présenter des preuves qui sont généralement entre les mains d’une compagnie aérienne.

Gabor Lukacs, un avocat spécialisé en droit des passagers, a fait valoir que la réglementation donnait aux compagnies aériennes une « carte blanche pour refuser » une indemnisation basée sur des problèmes de maintenance non vérifiables.

L’Office des transports du Canada a indiqué qu’il répondrait dans un document qui sera déposé devant la cour le 8 juillet au plus tard, mais a refusé de commenter l’affaire.