Ce contenu vous est offert gratuitement, il ne vous reste plus de contenu à consulter.
Créez votre compte pour consulter 3 contenus gratuits supplémentaires par jour.
Les demandeurs espèrent aussi faire reconnaître par le tribunal que les restrictions sur les déplacements d’une province à l’autre violent la Charte canadienne des droits et libertés.
Les demandeurs espèrent aussi faire reconnaître par le tribunal que les restrictions sur les déplacements d’une province à l’autre violent la Charte canadienne des droits et libertés.

Des policiers contestent la constitutionnalité des consignes sanitaires en Ontario

Paola Loriggio
La Presse Canadienne
Article réservé aux abonnés
Un groupe de policiers de divers services et de confrères à la retraite a déposé une requête en justice contre les consignes sanitaires imposées en Ontario. Ils allèguent que pour faire respecter ces règles ils se trouvent forcés de renier leur serment de protéger la Constitution canadienne.

Un avis de contestation constitutionnelle a été déposé à la fin du mois d’avril au nom de 19 policiers, incluant deux agents torontois faisant actuellement l’objet d’une enquête interne pour avoir possiblement enfreint l’interdiction sur les rassemblements.

Cette requête civile vise le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, le procureur général de la province, cinq chefs de services de police et certains responsables fédéraux.

La requête, qui n’a pas encore été entendue par un tribunal, vise à obtenir une série de décisions, dont d’exclure les célébrations religieuses et les manifestations de l’interdiction de se rassembler ainsi que de faire déclarer que le confinement et l’ordre de demeurer à domicile relèvent d’une forme de loi martiale que la province n’aurait pas le pouvoir d’invoquer.

Les demandeurs espèrent aussi faire reconnaître par le tribunal que les restrictions sur les déplacements d’une province à l’autre violent la Charte canadienne des droits et libertés. Si tel était le cas, ces policiers affirment qu’ils seraient pris entre le devoir de respecter les ordres et celui de respecter leur serment.

De plus, le groupe demande au tribunal d’ordonner aux superviseurs, aux politiciens et aux autorités sanitaires de cesser d’intervenir dans la latitude accordée aux policiers devant utiliser leur jugement en appliquant et en faisant respecter la loi.

L’avocat qui représente le groupe de policiers, Rocco Galati, dit croire qu’il s’agit de la toute première requête du genre déposée au Canada.


« À ma connaissance, c’est la première fois que des policiers vont devant le tribunal, contre les bras législatif et exécutif du gouvernement, en plaidant que les lois qu’ils ont le devoir d’appliquer violent non seulement leur serment, mais la constitution. »
Me Rocco Galati

Rocco Galati explique que les policiers, 15 actifs et quatre retraités, veulent que la cour clarifie leur rôle dans l’application des règles sanitaires. Selon lui, ces consignes seraient d’ailleurs «trop vagues, trop larges et pas assez claires pour être appliquées de manière uniforme et équitable».

Il allègue que les policiers qui osent parler ouvertement contre les consignes sanitaires sont «ostracisés».

L’un des plaignants, le constable Christopher Vandenbos du Service de police régional de York, affirme que l’obligation de faire respecter les consignes sanitaires a créé une dissension dans les rangs policiers.

«La division est tout à fait visible», a-t-il commenté en conférence de presse.

Un porte-parole du ministère du Procureur général de l’Ontario, Brian Gray, a confirmé par courriel que la province a été informée de la contestation judiciaire le 29 avril. Elle qualifie l’ensemble de la requête de non fondée et demande au tribunal de la rejeter.

La porte-parole du Service de police de Toronto, Allison Sparkes, confirme aussi que le corps de police est au courant des démarches.

Pour le service «la loi sur les mesures d’urgence est légale» et il s’attend à ce que ses agents «fassent leur devoir et appliquent la loi», a réitéré Mme Sparkes.

Du côté de Hamilton, le service de police a préféré ne pas faire de commentaire par respect pour le processus judiciaire.

Les autres services de police visés, de même que le Procureur général du Canada, n’ont pas répondu à nos demandes de commentaires à ce moment-ci.

Le mois dernier, le Service de police de Toronto a révélé qu’une enquête était en cours à la suite de la diffusion en ligne d’une vidéo semblant montrer deux de ses agents en congé contrevenir à l’ordre de demeurer à domicile.