Cette semaine, le premier ministre Justin Trudeau a dit que son gouvernement n’adopterait – pas pour le moment – la Loi sur les mesures d’urgence lui permettant entre autres de restreindre les déplacements au pays.
Cette semaine, le premier ministre Justin Trudeau a dit que son gouvernement n’adopterait – pas pour le moment – la Loi sur les mesures d’urgence lui permettant entre autres de restreindre les déplacements au pays.

COVID-19: des droits suspendus, «mais pas dans l'absolu»

Les droits constitutionnels des Canadiens sont-ils brimés en cette période de restriction de mouvements, de rassemblements et de déplacements? Les gouvernements vont-ils suspendre davantage ces droits si l’on trouve encore des récalcitrants qui s’entêtent à se réunir malgré les demandes répétées des autorités de la santé publiques de ne pas le faire? Verra-t-on bientôt la police bloquer les accès aux ponts reliant le Québec et l’Ontario? Le Droit a posé la question à deux spécialistes de la Constitution du Canada et de sa charte des droits et libertés.

Certains concepts de la Charte des droits et libertés sont effectivement suspendus en cette période de crise, concèdent l’ex-ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, Benoît Pelletier, et le professeur titulaire en droit des collectivités locales à l’Université d’Ottawa, David Robitaille.

Cette semaine, le premier ministre Justin Trudeau a dit que son gouvernement n’adopterait – pas pour le moment – la Loi sur les mesures d’urgence lui permettant entre autres de restreindre les déplacements au pays. Pendant ce temps, les provinces des Maritimes, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest fermaient leurs frontières aux citoyens de l’extérieur. Seuls les seuls voyageurs assurant des services essentiels peuvent désormais franchir ces frontières.

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Ce n’est pas le cas à la frontière Québec-Ontario. Mais les maires des villes frontalières d’Ottawa et de Gatineau ont demandé à leurs populations d’agir de bonne foi et de ne pas traverser la rivière des Outaouais sans raison valable.

Selon M. Pelletier, le fédéral aurait le droit d’imposer une fermeture des provinces dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence. «Dans la crise actuelle, le fédéral n’a pas voulu donner l’impression qu’il utilisait toutes les mesures d’urgence. Il a laissé les provinces le faire.»

David Robitaille s’intéresse à l’article 6 de la Charte, qui assure aux Canadiens le droit d’entrer, de sortir et de circuler librement dans le pays. «Si les gouvernements ferment leurs portes aux résidents des autres provinces, on a un défi sur le plan constitutionnel, dit-il. Les limites d’accès aux provinces ne doivent pas être des limites absolues.»


« On est rendus dans la suspension des droits et libertés, mais c’est isolé. On n’est pas rendus à l’application générale. »
Benoît Pelletier

Quant à l’éventualité d’une présence policière sur le pont Alexandra, près du parlement canadien, ou à la traverse Quyon-Fitzroy Harbour, dans l’ouest de la région, M. Robitaille croit qu’il «sera difficile d’en arriver là».

Selon Benoît Pelletier, le statut de capitale fédérale a une influence considérable sur la réalité frontalière entre le Québec et l’Ontario. «Entre Ottawa et Gatineau, nous ne sommes pas si proches que cela (de fermer les ponts et frontières). On est considéré comme une région unique.»  Selon M. Pelletier, il est plus probable que les déplacements entre deux régions d’une même province, durement touchées par la pandémie, soient davantage contrôlés. «Comme entre Montréal et l’Estrie, oui, on est proches de voir cela.»

Le climat d’urgence représente un défi au chapitre de la critique et de la réflexion sur les droits individuels. «La bataille sur la fermeture des frontières est politique, soutient le professeur Robitaille. Les travaux des tribunaux sont suspendus, et ce n’est pas le temps, dans l’urgence, de débattre de cela.»

Selon le professeur de droit, les premiers ministres sont conscients des restrictions de certains droits et libertés. «On est rendus dans la suspension des droits et libertés, mais c’est isolé, rappelle-t-il. On n’est pas rendus à l’application générale.»

Le gouvernement Trudeau a dû prendre ses décisions en tenant compte des concepts de la Charte canadienne des droits et libertés, précise M. Robitaille. «C’est pour cela que la prise de certaines décisions peut sembler longue au fédéral. Plusieurs ont constaté que les décisions ont été prises plus rapidement au provincial, comme au Québec. C’est, entre autres, parce que les provinces sont responsables de services de proximité comme les écoles ou la santé. Le fédéral devait gérer les frontières, l’aspect international et les droits fondamentaux des Canadiens.»

Les maires des villes frontalières d’Ottawa et de Gatineau ont demandé à leurs populations d’agir de bonne foi et de ne pas traverser la rivière des Outaouais sans raison valable.

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DU DROIT (OU DE L'INTERDICTION) DE SE RASSEMBLER

Cette semaine, la police de Gatineau a imposé une première amende à un résident qui recevait des proches chez lui. L’état d’urgence sanitaire permet aux autorités locales de donner de telles contraventions afin de faire respecter les consignes pour endiguer la propagation du coronavirus.

Pour certains, il est inconcevable de voir son mode de vie, sa liberté, son bonheur et son individualité être mis en veille au nom du bien commun.

L’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association est touché.

La question est délicate. «Mais c’est permis de restreindre la liberté dans la mesure où c’est raisonnable de le faire, dit le constitutionnaliste Benoît Pelletier. Est-ce raisonnable d’agir ainsi dans le contexte actuel, et dans une société démocratique? N’importe quel tribunal conclurait à une décision raisonnable. C’est évident qu’il y a actuellement une restriction de cette liberté. Mais les rassemblements, comme les émeutes, ne doivent pas mettre la sécurité ou la santé publique en danger.»

Le professeur de droit à l’Université d’Ottawa, David Robitaille, rappelle qu’il est plus facile pour un gouvernement en temps de crise de limiter les droits au rassemblement. La population, généralement mobilisée et instruite, peut comprendre les appels gouvernementaux.

Il y aurait cependant une limite à ne pas franchir, selon le professeur Robitaille. Il cite l’exemple de l’utilisation des données GPS sur le positionnement des téléphones cellulaires pour séparer les personnes réunies en trop grand nombre. «Selon moi, c’est excessif.»