Certificat de naissance: le nom du père ne remplacera pas celui d'une des 2 mères

MONTRÉAL — Une bataille juridique fort particulière autour d'un enfant vient de connaître un dénouement: le nom de son père biologique ne remplacera pas celui de sa mère non biologique - depuis devenue un homme - sur le certificat de naissance.

Cette cause a remis de l'avant la possibilité pour un enfant d'avoir plus de deux parents. Et elle rappelle aussi que la loi n'a peut-être pas suivi tous les changements de la société, estime un expert en droit de la famille.

La cause témoigne de l'évolution des familles et de la société: couple de même sexe, parent transgenre, donneur de sperme rencontré sur internet.

À l'origine se trouvent deux femmes mariées, qui caressent le projet d'avoir un enfant. Pour le réaliser, elles rencontrent un homme sur un site internet qui est prêt à être donneur et qui veut jouer un rôle dans la vie du futur bambin.

L'une des femmes devient enceinte et donne naissance à une petite fille. Selon l'entente écrite entre les trois adultes, appelée «Entente pour mettre un enfant au monde», les deux femmes seront déclarées comme parent sur l'acte de naissance et l'homme aura le statut de gardien légal.

L'enfant habite dès sa naissance à temps plein avec les deux mères. Le père biologique est toutefois présent dans la vie de la fillette, et contribue financièrement. Mais les trois ne s'entendent pas sur l'intensité de son implication, est-il rapporté dans le jugement.

Puis, le divorce. La femme qui n'a pas porté l'enfant entreprend une transition pour devenir un homme. Selon ce que laisse entendre la Cour d'appel, le père biologique est troublé de savoir qu'il ne sera plus le seul homme à jouer un rôle de père dans la vie de l'enfant.

Il s'adresse alors aux tribunaux pour que le nom de la mère non biologique soit rayé de l'acte de naissance et que le sien y figure comme père légal, selon les règles de la filiation par le sang. Il présente donc une demande en reconnaissance de paternité.

La Cour supérieure lui donne raison en 2018.

Mais la Cour d'appel du Québec a renversé cette décision la semaine dernière. Elle tranche que les deux mères demeureront à l'acte de naissance de l'enfant, tel qu'il avait été convenu, et que cela n'enlève rien au rôle que l'homme peut avoir dans sa vie.

«La filiation par procréation assistée en faveur de "deux mères" permet, à mon avis, l'implication du donneur de forces génétiques dans la vie de l'enfant après la naissance, tout en laissant le projet parental des conjointes intact et sans faire du géniteur le père de l'enfant aux yeux de la loi», écrit la Cour d'appel.

Donc, il est possible d'avoir la bi-parentalité pour la filiation et la tri-parentalité pour l'exercice de certaines responsabilités parentales, ajoute le juge Nicholas Kasirer qui a rédigé la décision.

Impact du jugement

Cette décision de la Cour d'appel est conforme au droit en vigueur et ne change rien, a expliqué en entrevue le doyen de la Faculté de droit de l'Université McGill, Robert Leckey, professeur en droit de la famille. Le Code civil du Québec prévoit qu'un homme peut être uniquement un donneur de sperme sans devenir parent, souligne-t-il.

Et puis, la Cour d'appel n'avait pas à déterminer si un enfant pouvait avoir trois parents, comme certains l'ont pensé, explique le doyen.

Car ce n'était pas un cas où les trois adultes voulaient être parents. Il y a eu une bataille juridique pour savoir qui serait le deuxième parent, précise-t-il.

Et pour le déterminer, la Cour a examiné notamment ce que prévoyait le «projet parental» avec procréation assistée, qui est reconnu par la loi. Elle en est arrivée à la conclusion que les deux femmes avaient formé leur projet avant leur rencontre avec le père biologique. Et que celui-ci a renoncé dans l'entente écrite à être l'un des deux parents à l'acte de naissance. Il a accepté des fonctions parentales moins étendues que celles des mères, ajoute la Cour.

Une autre conclusion intéressante du jugement porte sur le changement de sexe de la mère qui n'a pas porté l'enfant. Si cette décision de transition de genre a manifestement eu un impact sur la dynamique entre les trois adultes, cela n'a rien changé à la filiation de l'enfant, remarque le professeur.

Il est toutefois possible au Canada pour un enfant d'avoir trois parents. C'est le cas en Ontario et en Colombie-Britannique, qui ont adopté des lois en ce sens. Mais il doit y avoir une intention claire - par écrit - des trois adultes d'être parents avant la conception de l'enfant, indique M. Leckey.

«Le jugement rappelle que le législateur (au Québec) n'a pas peut-être suivi tous les changements sociaux», juge-t-il.

«Il y a vraiment des situations où trois adultes décident ensemble, en amont, de devenir les parents d'un enfant et le droit québécois n'est pas adapté à reconnaître leur situation.»

Ce jugement peut être vu comme un appel au législateur d'agir avec plus de créativité et plus d'audace, fait-il remarquer.

La ministre de la Justice, Sonia LeBel, a annoncé en novembre dernier son intention de procéder à une réforme du droit de la famille.