La loi fédérale pourrait dissuader le personnel médical et infirmier de participer au délicat processus d’aide médicale à mourir.

Aide à mourir: la loi fédérale doit être clarifiée, selon un rapport

L’ « incertitude » associée à l’interprétation du vocable de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir expose la population à un « éventail de risques », selon un rapport.

Les auteures du document publié jeudi par l’Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) exhortent le gouvernement fédéral à éclaircir « de toute urgence » six termes de la loi qui sont au cœur de la prise de décision en attendant que les tribunaux se prononcent.

On y retrouve notamment un critère qui avait suscité moult inquiétudes pendant l’étude du projet de loi C-14, autant chez les médecins que du côté du ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, soit celui de la « mort raisonnablement prévisible ».

Les auteures proposent qu’il soit interprété comme ne signifiant pas « que l’admissibilité est limitée aux maladies mortelles, qu’une personne est “en phase terminale” ou “en fin de vie”, que la mort est imminente ou qu’elle est attendue dans les six mois suivants ».

Au Collège des médecins du Québec (CMQ), le secrétaire général, Yves Robert, a expliqué jeudi que la position sur le critère de la mort naturelle devenue raisonnablement prévisible « a évolué » — en fait, on a opéré un virage à 180 degrés sur cette question.

En mai 2016, le docteur Robert qualifiait le critère d’ » ininterprétable » et sans « connotation clinique pour un médecin » en entrevue à La Presse canadienne. Mais après s’être penché sur la question, l’ordre professionnel estime maintenant qu’il ne pose pas problème, a-t-il dit.

« Finalement, c’est vivable. Et je doute très fort qu’on va arriver à un moment donné avec une loi qui va avoir une terminologie ou une écriture qui va faire l’unanimité », a-t-il fait valoir en entrevue téléphonique.

Le CMQ en est arrivé « à la conclusion que la loi fédérale et la loi provinciale ne sont pas totalement incompatibles », a soutenu le docteur Robert, plaidant qu’ » être en fin de vie ou avoir une mort raisonnablement prévisible, la mort est dans le décor ».

« L’important, pour nous, c’est que la loi ne nuise pas aux médecins », a-t-il conclu.

Dans leur rapport dévoilé jeudi, les auteures estiment que le « sens approximatif » du vocabulaire contenu dans la loi fédérale pourrait dissuader le personnel médical et infirmier de participer au délicat processus d’aide médicale à mourir.

Elles invitent donc la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, à déclarer publiquement que les interprétations qu’elles proposent dans leur rapport sont conformes, ou qu’elles n’entrent pas en contradiction, avec les intentions de la loi.

Le bureau de la ministre concernée n’a pas répondu, jeudi, au courriel envoyé en matinée par La Presse canadienne dans l’espoir d’obtenir une réaction. Quant à Mme Wilson-Raybould, elle s’est engouffrée dans la Chambre des communes sans se prononcer sur la question.

Le secrétaire général du CMQ est d’avis que les recommandations contenues dans le rapport de l’IRPP pourraient avoir leur utilité ailleurs au Canada, mais pas nécessairement au Québec, où le système d’encadrement dont bénéficient les médecins québécois est plus serré.

« Dans les autres provinces canadiennes hormis le Québec (...) tout le fardeau de décision repose sur les épaules du seul médecin », a-t-il soutenu.

« Les systèmes de santé provinciaux ne sont absolument pas responsabilisés ni mobilisés. Ce n’est pas le cas au Québec. Au Québec, c’est le système de santé dans son ensemble qui doit donner suite à une demande d’aide médicale à mourir », a poursuivi le docteur Robert.

Le gouvernement fédéral s’est toujours félicité, au fil les débats sur cette mesure législative déposée en réaction à une décision de la Cour suprême du Canada, d’avoir élaboré un cadre qui atteignait le juste équilibre.

Celle qui était à l’époque ministre de la Santé, Jane Philpott, qui est elle-même docteure, avait souligné à maintes reprises que le vocabulaire avait été soigneusement choisi dans l’objectif de laisser de la latitude aux professionnels de la santé.

Mais selon le rapport de l’IRPP, certains termes doivent être clarifiés.

En plus de celui de la mort raisonnablement prévisible, les auteures ont identifié « maladie grave et incurable », « souffrance intolérable », « déclin irréversible des capacités » et la « perte imminente de la capacité à donner un consentement éclairé ».

Elles invitent les autorités compétentes à « adopter, endosser, et/ou propager les interprétations proposées dans leur rapport afin de mieux orienter les patients et les professionnels de la santé et de faire progresser le débat public vers un potentiel consensus ».