En 2018, un membre des Forces armées canadiennes a dénoncé au ministère que les infractions prononcées lors des procédures de la cour martiale n’étaient pas passibles en temps voulu ou n’étaient pas passibles du tout.

Des dirigeants du ministère de la Défense nationale ont «enfreint la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles» en ne permettant pas au public d’accéder rapidement à l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles, tranche le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada.