Le député néo-démocrate François Choquette est intervenu à la Chambre des communes pour demander des comptes au gouvernement dans ce dossier.

43 millions $ n’ont pas été dépensés pour la défense des langues officielles

Le ministère fédéral de la Justice n’a pas dépensé la moitié des fonds — soit plus de 43 millions $ — alloués depuis dix ans pour faire appliquer la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels.

Dans un rapport du ministère de la Justice daté de mars 2017, on révèle « que la Loi sur les contraventions n’est toujours pas appliquée dans toutes les provinces, ce qui peut amener la population canadienne à être exposée à un traitement inégal selon l’endroit où l’infraction aux lois fédérales qualifiée de contravention est commise ». Or, à ce jour, le programme n’a utilisé qu’une partie des fonds qui lui sont alloués. « D’ici à ce que la Loi soit pleinement mise en œuvre, il est difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les affectations annuelles sont adéquates. Entre-temps toutefois, le programme n’a utilisé que de 41 à 60% des fonds qui lui sont alloués », indique le rapport.

Dans une lettre datée du 16 décembre 2016, le Réseau national de formation en justice avait soulevé cette problématique au ministère du Patrimoine canadien en soulignant que « la somme de 22,94 millions $ n’a pas été dépensée aux fins du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions durant la période 2008-2013 et il appert que la somme d’un peu plus de 20 M$ allouée dans la Feuille de route pour les langues officielles 2013-2018 ne sera pas dépensée au 31 mars 2018 ».

« Nous sommes préoccupés. Nous craignons que cette situation nuise à l’augmentation des sommes accordées au Fonds d’appui pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles que nous recommandons », indiquait dans sa lettre le Réseau national en formation en justice.

Choquette demande des comptes

Le député néo-démocrate François Choquette est intervenu à la Chambre des communes pour demander des comptes au gouvernement dans ce dossier. 

« Le gouvernement a détourné plus de 40 millions de dollars du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions entre 2008 et 2018. Cet argent aurait dû être investi pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, mais il a été dépensé ailleurs. Des organismes ferment leurs portes à cause du manque de financement. Le gouvernement peut-il s’engager à dépenser l’argent où il a promis ? », a questionné le député Choquette.