La Cour suprême doit se prononcer sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires dans les dossiers de vol à main armée et de tir imprudent avec une arme à feu.
La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire qui avait déjà été abrogée
La Cour suprême du Canada a statué qu'une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.