
LA BOÎTE JURIDIQUE
Une nouvelle loi venant en aide aux conjoints des défunts
Depuis le 8 décembre dernier, le gouvernement du Québec a mis en vigueur la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints. En vertu de cette nouvelle loi, si l’un des titulaires d’un compte de dépôt conjoint décède, le titulaire survivant pourra, sur demande, obtenir rapidement le versement de sa part du compte.