Le Droit
Cour fédérale Ottawa
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Taxes impayées: la Cour fédérale rejette la requête de Chelsea contre la CCN

Ani-Rose Deschatelets
Ani-Rose Deschatelets
Le Droit
La Cour fédérale a tranché et «rejette dans son entièreté» la demande de contrôle judiciaire de la municipalité de Chelsea dans le litige de taxes impayées qui l’oppose à la Commission de la capitale nationale (CCN) depuis plusieurs années.