Le Droit
La Cour supérieure de l’Ontario a conclu que le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a violé la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’il a adopté son projet de loi 124, en 2019.
La Cour supérieure de l’Ontario a conclu que le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a violé la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’il a adopté son projet de loi 124, en 2019.

Un tribunal ontarien invalide la loi qui limite les hausses salariales dans le secteur public

Émilie Gougeon-Pelletier
Émilie Gougeon-Pelletier
Initiative de journalisme local — Le Droit
Un tribunal de l’Ontario a déclaré «invalide» la loi 124, qui limite les augmentations salariales des employés du secteur public à 1% par an.