Tarifs de l'aide juridique: moyens de pression d'avocats criminalistes à compter de lundi

Des procédures judiciaires pourraient être perturbées la semaine prochaine au palais de justice de Gatineau.

Des procédures judiciaires pourraient être perturbées la semaine prochaine au palais de justice de Gatineau alors que des avocats de la défense en pratique privée qui acceptent des dossiers d’aide juridique veulent du mouvement de Québec quant à la réforme de la structure tarifaire du service.


Les honoraires actuels versés aux avocats criminalistes qui prennent des dossiers d’aide juridique varient de 415$ à 600$, des montants forfaitaires qualifiés d’inadéquats pour le travail effectué, c’est-à-dire l’ensemble des services à rendre.

Longues heures

«Les gens pensent qu’on fait beaucoup d’argent avec l’aide juridique. C’est extrêmement difficile. Il y a de moins en mois d’avocats de la pratique privée qui acceptent les mandats», a expliqué le président de l’Association des avocats (es) de la défense de l’Outaouais, Me Jean-François Benoît, qui a tenu à préciser que les avocats de pratique privée doivent payer différents frais généraux, comme la location d’espaces de bureaux et des employés, entre autres.

Un dossier qui se rend à procès peut exiger entre 20 et 30 heures. Le tout peut s’échelonner sur 18 mois, et les avocats ne sont payés qu’à la fin des procédures.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a reçu le 27 mai le rapport final d’un groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Le document recommande notamment d’élargir les honoraires spécifiques pour des dossiers spéciaux, comme ceux de meurtres, à d’autres dossiers graves et complexes.

Moyens de pression

Quatre associations d’avocats criminalistes, dont celle qui représente ceux en Outaouais, entameront des moyens de pression à compter de lundi prochain dans l’espoir de faire bouger Québec. Lignes de piquetage devant les palais de justice, renonciation à la lecture des chefs d’accusation et de l’avis linguistique et arrivée des avocats à 11h00 à la cour font partie des mesures envisagées.

«Nous avons suspendu les moyens de pression en 2020 parce que le gouvernement s’était engagé à mettre sur pied un groupe de travail indépendant qui devait présenter des propositions. Celles-ci ont été remises au ministre, et nous demandons une réforme, un engagement clair, à mettre en oeuvre le rapport», a précisé Me Benoît.