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Au début de l’année, le Bureau du premier ministre annonçait un remaniement des cadres supérieurs de la fonction publique. Défense nationale, Services publics et Approvisionnement, Affaires mondiales, entre autres, se retrouvaient avec de nouveaux sous-ministres ou sous-ministres adjoints.

Selon les politiques en place, tous ces cadres supérieurs doivent créer une organisation bilingue, faciliter les communications avec le public au sujet des programmes de leur ministère dans les deux langues officielles, et fournir aux employés dans les régions bilingues des services personnels et centraux en anglais et en français.

«Informations confidentielles»

Or, le fédéral s’abstient de divulguer au Droit le statut linguistique de ces hauts fonctionnaires.

«Les informations liées aux résultats d’évaluations de langue seconde d’un employé font partie des informations confidentielles du dossier des ressources humaines de l’employé», affirmait récemment le Secrétariat du Conseil du trésor par courriel.

Aucun sous-ministre interpellé n’a accepté nos demandes d’entrevue à ce sujet.

«S’ils n’ont rien à cacher, s’ils sont convaincus, les libéraux, de l’importance de défendre nos deux langues officielles au pays, il me semble que le minimum c’est d’être transparent et de donner accès à ces informations-là pour qu’on valide si le travail de fond a été fait et le changement de culture est installé», affirme le député conservateur, Alain Rayes.

Montrer l’exemple

Devant le comité sénatorial des langues officielles, le commissaire aux langues officielles du Canada affirmait en février que les structures en place au sein du gouvernement fédéral ne favorisent pas l’inclusion linguistique et que les conditions ne sont pas propices à l’utilisation de la langue maternelle ou seconde.

«Ce n’est pas nécessaire que des sous-ministres ou de très hauts dirigeants soient bilingues. Par contre, on s’attend à ce que, à d’autres niveaux, des personnes soient bilingues. On a énormément de difficulté, au sein de l’appareil fédéral, à bien déterminer les exigences linguistiques des postes», soutenait Raymond Théberge.

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Selon lui, si un sous-ministre est «un champion» en matière de bilinguisme, la culture sera plus ouverte par rapport aux langues officielles au sein des institutions fédérales qu’avec un leader unilingue.

«Lorsqu’on regarde certaines de nos institutions, il est difficile de prendre cela au sérieux si l’on dit qu’on croit au bilinguisme, qu’on croit aux langues officielles, mais que cela vient de quelqu’un d’unilingue», disait-il.

L’espoir d’une nouvelle loi

À Ottawa, bien des parlementaires comme M. Rayes attendaient impatiemment le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles déposée mardi par la ministre Ginette Petitpas Taylor.

Le président du Comité sénatorial des Langues officielles, René Cormier, était du lot.

Le sénateur Cormier espérait alors que le gouvernement resserre les obligations linguistiques de ses plus hauts fonctionnaires pour assurer aux travailleurs de l’État qu’ils puissent travailler dans la langue de leur choix.

S’il concède que d’obtenir le dossier de ressources humaines violerait la vie privée de ces dirigeants, il affirme qu’en matière de reddition de compte, la population et les fonctionnaires ont le droit d’avoir des informations simples comme le statut linguistique.

«Quand on est responsable d’une population en matière de ressources humaines, il faut montrer l’exemple. C’est très difficile, me semble-t-il, de ne pas être bilingue dans une haute fonction de l’État et de demander aux gens autour de soi de respecter la loi sur les langues officielles», estime le sénateur Cormier.

Au Parti conservateur aussi, des députés attendaient des mesures claires et contraignantes en matière de langue de travail des hauts fonctionnaires.

Aujourd’hui, le porte-parole du Parti conservateur en matière de langues officielles, Joel Godin, reste sur sa faim. Dans le projet de loi, rien n’indique que les sous-ministres de l’État doivent être bilingues.

«Dans le projet de loi, il n’y a rien qui force. L’individu peut utiliser la langue de son choix. Mais entre pouvoir et devoir, c’est majeur comme obligation. Le mot devoir, c’était des revendications de nombreux organismes que j’ai rencontrées depuis décembre. Il faut utiliser le mot devoir plutôt que le mot pouvoir», affirme M. Godin.

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«On va plus loin», assure la ministre

En entrevue au Droit, la ministre Petitpas Taylor affirme que son gouvernement a pris les moyens pour assurer une meilleure représentation de la langue française dans la fonction publique.

«On parle beaucoup de la promotion du français, mais aussi du rôle du Conseil du trésor dans la mise en oeuvre du projet de loi. On va concrétiser le rôle du conseil du Trésor pour s’assurer que toute la question d’évaluation va être faite et la surveillance», affirme M^me Petitpas Taylor.

La ministre persiste et signe, le gouvernement va beaucoup plus loin et les fonctionnaires, dans leur quotidien, auront plus d’occasions de vivre dans leur langue.

Le commissaire Raymond Théberge n’est pas aussi enthousiaste. S’il reconnaît que le projet de loi est plus robuste que celui présenté par le gouvernement Trudeau en 2021, il constate que peu d’éléments touchent la langue de travail des hauts fonctionnaires.

«On parle un peu de la langue de travail, mais je pense que cette question mérite d’être soulevée dans les travaux parlementaires», soutient-il.

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