Le Droit

La Boîte Juridique

Servitude : Chez nous, c’est chez vous

Vous désirez acquérir une propriété sur laquelle une servitude accorde un droit d’accès à un autre propriétaire ou encore, le lot est vendu avec un droit d’accès le reliant au chemin public ou à un lac. Or, selon l’époque ou la façon dont l’acte a été rédigé, cette servitude peut devenir une source de conflits entre voisins.