Au Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu crée une fiction juridique par laquelle à son décès, le défunt est présumé disposer de tous ses biens et la succession est présumée les acquérir au même « prix » au même moment. Conséquemment, le défunt doit s’imposer sur le fruit de la « vente » de ces biens dans sa déclaration d’impôt finale. Or, comme le défunt n’est que présumé s’être défait de ses biens, il n’y a pas forcément de vente réelle générant un capital. Le règlement des impôts dus, lesquels peuvent représenter une somme importante, peut donc mettre la succession en péril financièrement.

Heureusement, il existe des stratégies qui permettent de réduire considérablement les sommes à payer au fisc. Bien qu’il soit possible de mettre en œuvre certaines de ces stratégies au moment du décès, les planifications les plus avantageuses demeurent celles qui sont effectuées avant le décès car elles permettent de trouver des solutions sur mesure.

Planifier pour économiser

Grâce à une planification réfléchie, il peut être possible d’éviter une « double imposition » des actions détenues par le défunt, soit une première imposition sur le gain en capital, suivi d’une seconde sur un dividende réputé. Voici quelques scénarios à envisager avec votre conseiller juridique et votre fiscaliste:

• Souscrire une assurance-vie. Cela permet à la société d’encaisser le produit de la police et obtenir ainsi la liquidité nécessaire pour racheter les actions détenues par le défunt avant son décès. L’encaissement de la police augmente le solde du compte de dividendes en capital, lequel permet à son tour de verser, jusqu’à concurrence du solde, un dividende non imposable à la succession devenue actionnaire. Il est par ailleurs fortement conseillé de réviser périodiquement la valeur du contrat afin de l’ajuster au besoin, le tout afin d’assurer que le produit de la police sera suffisant pour racheter la totalité des actions détenues par l’actionnaire décédé, le cas échéant. Il est également possible de prévoir l’obligation pour la société de souscrire une telle assurance-vie dans le cadre d’une convention entre actionnaires.

• Utiliser les choix prévus par la loi. Bien qu’en général il ne soit pas possible d’utiliser une perte en capital générée à la suite de la disposition réputé des actions du défunt, il existe une exception à la règle lorsque certaines conditions et formalités sont respectées. La succession pourrait donc avoir tout avantage à s’en prévaloir.

• Permettre ou limiter le « roulement ». Lors du décès, il est possible de transférer les actions du défunt au conjoint survivant sans impact fiscal (« roulement »). Toutefois, pour bénéficier de cette option, les actions doivent avoir été dévolues irrévocablement. 

S’il existe une convention d’actionnaires octroyant aux actionnaires survivants et/ou à la société une option d’acquérir les actions du défunt, cette « dévolution irrévocable » ne tient plus et l’option consentie à la société peut entraver le roulement. Il y a donc un arbitrage à faire entre le désir des actionnaires survivants de garder leur mot à dire sur qui peut se joindre à la société et la possibilité de mettre en place des stratégies de planification fiscale avantageuses pour leur succession respective. 

• Technique du pipeline. Cette stratégie permet à la succession, par l’incorporation d’une nouvelle société, d’encaisser sans impact fiscal des sommes qui autrement auraient été considérées comme des dividendes réputés imposables. Il existe des conditions précises qui doivent être rencontrées pour permettre à cette planification d’atteindre ses objectifs. Les conseils d’un fiscaliste sont donc de mise.

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