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C’est la question que l’avocat de la défense Me Sébastien St-Laurent pose à la Cour d’appel, en dénonçant les tarifs d’aide juridique qui, dit-il, violent le droit de son client Bryan Demers-Thibeault, 34 ans, d’être représenté par l’avocat de son choix en procédures d’appel.

En mai 2017, Demers-Thibeault, a été acquitté d’un meurtre au premier degré. La Couronne affirmait qu’il avait tué Stéphane Cormier en 2011 à Drummondville. C’est Me St-Laurent qui a représenté Demers-Thibault durant les cinq semaines de procès devant jury, avec un tarif d’aide juridique d’environ 800 $ par jour.

La Couronne réclame un nouveau procès contre Demers-Thibeault, un homme qui a passé la majeure partie de sa vie adulte derrière les barreaux. Il purge d’ailleurs une peine de prison à perpétuité pour le meurtre de son co-chambreur Robert Lepage à Québec en 2014.

L’audition en Cour d’appel est prévue pour le 31 mars prochain.

Demers-Thibeault est toujours admissible à l’aide juridique. Mais les tarifs, en Cour d’appel, n’ont rien à voir avec ceux prévus au règlement gouvernemental pour les procès pour meurtre en première instance.

Au total, Me St-Laurent touchera 800 $ pour la rédaction d’un mémoire afin de répondre aux arguments du ministère public qui tiennent sur... 2317 pages.

L’avocat de défense, qui a fait une trentaine de procès devant jury en 20 ans de pratique, évalue qu’il aura besoin de 280 heures de travail pour faire le mémoire. D’où le taux horaire de 2,86 $.

À la toute fin d’un dossier, un avocat peut réclamer une bonification du montant en raison de considérations spéciales. Il n’a toutefois aucune garantie de l’obtenir.

L’avocat est convaincu que les tarifs «dérisoires et insultants» violent l’article 7 de la Charte des droits et libertés du Canada qui protège l’autonomie et les droits juridiques personnels d’un individu contre les actions du gouvernement.»

«Le Gouvernement du Québec, avec l’aide du Barreau du Québec qui ratifie l’Entente depuis de très nombreuses années, a institutionnalisé le travail bâclé et négligé en ne payant pas les avocats acceptant des mandats d’aide juridique de façon décente, écrit Me St-Laurent dans sa requête en Cour d’appel. Les avocats acceptant l’aide juridique, comme tout travailleur, fournissent une prestation de services équivalant à la rémunération reçue : la qualité du travail effectué est le reflet des honoraires payés. Ce système permet certainement au Gouvernement du Québec d’économiser des sommes d’argent importantes, mais au détriment de la protection du public et des droits constitutionnels des accusés.»

L’avocat de la défense a donc refusé de prendre le mandat d’aide juridique pour Demers-Thibeault. En raison de la complexité du dossier et de la gravité de l’enjeu, il demande à la Cour d’appel de le désigner comme avocat dans la cause et d’ordonner à l’État de payer ses honoraires. L’avocat réclamera 400 $ par période de préparation et d’audition pour un maximum de 70 périodes.

Un permanent de l’aide juridique

La Commission des services juridiques est intervenue au dossier parce qu’elle a une autre solution; elle peut désigner un avocat permanent de l’aide juridique à Sherbrooke pour défendre Bryan Demers-Thibeault en Cour d’appel.

C’est ajouter l’injure à l’insulte, rétorque Me St-Laurent. La Commission des services juridiques, qui ne veut pas payer des tarifs décents à l’avocat choisi par le justiciable, imposera son propre avocat, résume-t-il. «Je vous soumets que ça touche l’intégrité du système judiciaire», plaide Me St-Laurent, dans une salle d’audience remplie d’avocats de la défense.

Assis au bout d’une grande table de réunion, dans une salle du pénitencier, Bryan Demers-Thibeault écoute le débat par le truchement de la visioconférence.

Les juges de la Cour d’appel ont pris la requête en délibéré.

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