Le Droit

Pas de «consentement passif» possible, dit la Cour d'appel

Isabelle Mathieu
Isabelle Mathieu
Le Soleil
Il n’existe pas de «consentement passif» aux relations sexuelles, rappelle la Cour d’appel en condamnant un homme de l’Abitibi pour agression sexuelle sur une ex-conjointe.