Le Droit
Dans son rapport, le comité fait dix recommandations, y compris celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.
Dans son rapport, le comité fait dix recommandations, y compris celle d’un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.

Bilinguisme des juges: le comité des langues officielles dépose son rapport

Paul Gaboury
Paul Gaboury
Collaboration spéciale
Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi visant le bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada.