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La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) vient de donner raison à Diane Legros, une membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) qui travaillait à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et a ordonné à son employeur de lui verser 25 000 $ pour dommages subis.

Mme Legros avait déposé deux griefs dans lesquels elle alléguait que l’ASFC avait rejeté sa demande d’échange de postes en se basant sur son âge, ce qui constitue « une forme de discrimination délibérée et inconsidérée ».

L’arbitre a jugé que l’âge de la fonctionnaire était un facteur important dans la décision de l’employeur de rejeter la demande d’échange de postes, et conclut donc qu’il s’agit de discrimination.

L’échange de postes avec un autre employé est une des mesures prévues dans la Directive sur le réaménagement des effectifs lors de réduction ou réorganisation au sein de la fonction publique fédérale.

Un échange peut avoir lieu lorsqu’un employé échange son poste avec un autre employé, déclaré excédentaire, désirant quitter le gouvernement. Mme Legros souhaitait offrir son poste en échange d’une mesure de soutien à la transition, avant de prendre sa retraite.

Toutefois sa gestionnaire a refusé en invoquant son âge (62 ans) et le fait que son poste serait probablement éliminé aussitôt que Mme Legros prendrait sa retraite.

La gestionnaire « avait mis tous les obstacles possibles pour que cet échange ne se réalise pas ».

La Commission avait déjà tranché dans une autre affaire sur les échanges de postes en soulignant que l’employeur ne pouvait pas refuser un échange de postes sous prétexte qu’il comptait abolir le poste de l’employé remplaçant lorsque cette personne quitterait la fonction publique. Malgré cette décision, la gestionnaire a continué d’opposer son refus.

L’arbitre a donc accordé à Mme Legros en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne une indemnité de 10 000 $ pour « discrimination délibérée et inconsidérée ». Puis compte tenu du préjudice moral subi par la fonctionnaire, il lui a accordé une indemnité de 15 000 $ aux termes de la même loi.

« Quelle bonne nouvelle que l’arbitre a accordé un dédommagement aussi élevé pour une infraction à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est très important, en effet, que les gestionnaires qui posent des gestes discriminatoires flagrants, comme dans le cas de Mme Legros, sachent qu’il y aura des conséquences. Espérons que le gouvernement saura tirer les leçons qui s’imposent », a réagi Robyn Benson, présidente de l’AFPC.

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