Les avocats du fédéral se sont en effet pointés à la dernière minute dans l'espoir de se faire entendre par la juge Lynne Landry. Cette dernière a cependant refusé d'émettre une ordonnance qui aurait eu valeur de jugement civil pour obliger l'ex-fonctionnaire à rembourser tout l'argent empoché.

C'est donc une peine de deux années de pénitencier qu'a imposée le tribunal à l'ex-fonctionnaire de 51 ans de L'Ange-Gardien qui avait prévu le coup en amenant avec lui quelques effets personnels.

Sur une période de 11 ans, soit de 1996 à 2007, Alain Gagnon qui travaillait comme agent financier, a reconnu avoir émis plus de 700 chèques, en moyenne de 3500 $, au nom de sa conjointe. Ces chèques représentaient des remboursements fictifs de TPS.

À la suite de son arrestation, les policiers avaient obtenu des ordonnances de blocage sur tous les biens (maison, voitures) et différents comptes bancaires, REER et autres placements de M. Gagnon, avec comme résultat qu'il reste encore 1,7 million  $ en souffrance.

Hier, le procureur de la Couronne, Me Sylvain Petitclerc, a indiqué au tribunal qu'il avait convenu avec M. Gagnon, qui se représente seul, d'une sentence de deux années de pénitencier qui ne faisait pas état d'une ordonnance de remboursement.

Selon le représentant du ministère public, Travaux Publics Canada était au courant des négociations et de la suggestion de sentence et jamais, au cours des discussions, il n'a été fait mention de l'ordonnance de remboursement.

« On a une parole et on la respecte et c'est ce que je fais aujourd'hui », a dit Me Petitclerc qui s'opposait à report du prononcé de la sentence, expliquant qu'il n'était pas question de « torturer » davantage l'accusé, qui était prêt à recevoir sa peine.

La juge Landry a indiqué qu'elle refusait la demande de l'avocat de Travaux Publics Canada, d'autant plus que celui-ci, qui remplaçait un collègue, n'était pas en mesure de démontrer le montant exact de la créance, avançant le chiffre de 1,8 million $, alors que la luxueuse résidence de l'accusé n'a toujours pas été vendue, ce qui fait qu'aucune valeur réelle ne peut lui être attribuée.

« Je ne serai jamais capable de rembourser. Émotionnellement, je ne suis pas capable de le dire », a indiqué M. Gagnon, qui a tout perdu, ne conservant qu'une de ses six voitures, une Yaris et quelques meubles.